A la une

• Visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques concurrentielles

  Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la régularité de visites et de saisies de documents réalisées par la DGCCRF dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques d’abus de position dominante dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises. (...)

• Portée de l’interdiction d’usage d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires

  « L’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend en principe sur l’ensemble du territoire de l’Union. » C’est sur ce principe, repris d’une décision CJUE du 12 avril 2011, que se base la Cour de cassation pour (...)

• Modification du FAQ de la DGCCRF relatives aux « autres obligations »

  Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie, il était acquis que les obligations du distributeur qui ne répondaient pas à la nouvelle définition de la coopération commerciale (2° de l’article L. 441-7 du Code de commerce) relevaient des 1° et 3° de l’article L. 441-7 du Code de commerce et (...)

• Caractère trompeur et déloyal d’un comparateur de prix sur Internet

  Dans cette affaire, la Cour d’appel de Grenoble avait enjoint sous astreinte à la société Kelkoo, qui exploite un comparateur de prix sur son site Internet « Kelkoo.fr », de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, les frais de port (...)

• Exception au droit d’auteur pour des raisons de sécurité publique

  La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 1er décembre dernier (aff. C-145/10) qui a pour effet de restreindre le monopole de l’auteur lorsque son œuvre est utilisée à des fins de sécurité publique. Natascha K., cette jeune autrichienne qui avait été enlevée et séquestrée pendant plusieurs années, (...)

• Le nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

  L'article 14 de la loi réduit le plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI. Cette limite d'exonération est (...)

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devenue définitive

  Après son adoption, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Suivant décision n°2011-642 du 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Pour l’essentiel, les dispositions relatives aux cotisations, aux exonérations, à (...)

• Contrefaçon et transit externe

  Par un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles relatives à des problèmes d’entrepôt douanier et de transit externe de marchandises contrefaisantes provenant d’Etats tiers à l’Union et à destination de pays tiers à l’Union. Aux termes de cette décision, (...)

• Le filtrage de données exclu comme solution contre le piratage

  La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d’un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut (...)