A la une

• Le statut d’eBay au regard de la LCEN

  Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’interprétation donnée par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010 sur le statut d’eBay. En l’espèce, les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain (les sociétés DKGG) qui commercialisent leurs (...)

• L’arrêt VIVEO : L’absence de motif économique ne rend pas nul les PSE

  Rappelons au préalable qu’une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage de licencier au moins 10 salariés en 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), assorti d'un plan de reclassement (c. trav. art. L. 1235-10). Il s'agit d'une obligation essentielle puisqu’en l'absence de PSE valable, (...)

• La portée du constat de nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation

  Par un arrêt du 26 avril 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26/04/2012, C-472/10, Invitel) saisie d’une question préjudicielle s’est prononcée sur la portée du constat de la nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation. Selon la Cour et au visa de l’article 6 (...)

• Competition Law Forum

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu le 5 mai 2012 à Gand (Belgique) lors du Competition Law Forum co-organisé par la LIDC (Ligue Internationale du Droit de la Concurrence), l'AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats) et l'UIA (Union Internationale des Avocats) sur la question de la distribution sur (...)

• Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook

  Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré le juge français compétent pour connaître des litiges impliquant Facebook. En application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le dommage a été saisi , la Cour a donc écarté la clause (...)

• L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce n’est pas applicable à une rupture de contrat d’agence commerciale

  Dans un arrêt du 3 avril 2012 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « l’article 442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée » par les (...)

• Le 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » pourront inclure des accents

  A partir du 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » ainsi que les autres extensions gérées par l’AFNIC (.RE pour l’Ile de la Réunion, .TF pour les Terres Australes et Antarctiques françaises, .WF pour Wallis et Futuna, .PM pour Saint-Pierre et Miquelon et .YT pour Mayotte), pourront inclure des accents. Plus (...)

• Consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur l’après-vente automobile

  Le 11 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur son diagnostic dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile, et de la fabrication de pièces détachées pour véhicules. Interpellée par la hausse des prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d’entretien (...)

• L’encadrement de la clause de non-réaffiliation d’un franchisé

  Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’encadrement de la clause de non-réaffiliation. Au terme de son contrat de franchise à durée déterminée, le franchisé décide de ne pas renouveler cet accord et adhère à un réseau concurrent. Le franchiseur demande alors (...)

• Décret du 30 mars 2012 relatif aux communications électroniques : aspects concernant les données personnelles

  Le décret n°2012-436 du 30 mars 2012 porte transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques. Ce décret est principalement relatif à la régulation du secteur, mais il contient également des dispositions relatives aux données personnelles. Ces dispositions concernent notamment (...)

• Interruption de la prescription et expertise

  En 2002, à la suite de désordres affectant son immeuble, un syndicat de copropriétaires assigne l’assureur dommage-ouvrage aux fins d’expertise. L’assureur assigne à son tour plusieurs intervenants à la construction aux fins d’expertise commune. Les décisions faisant droit à ces demandes sont rendues en 2003 et sont (...)

• Prohibition de l’interdiction de la vente par correspondance dans un système de distribution sélective

  Après avoir conclu des contrats de distribution sélective avec un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, un revendeur de produits cosmétiques a produit et distribué un catalogue de vente par correspondance des produits objet du contrat. Le fabricant a mis en demeure le distributeur de cesser son (...)

• Titularité du droit moral sur une œuvre collective

  Destiné à une publication maximale (FS-P+B+I), l’arrêt du 22 mars 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation est sans ambages : « la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. » Un (...)

• Atteinte à la vie privée et désindexation de résultats sur Google

  Par une ordonnance de référé en date du 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a imposé sous astreinte à Google la désindexation sur son moteur de recherche du nom patronymique et du prénom d’une femme, secrétaire juridique, en lien avec des sites à caractère pornographique. Dans le passé, (...)

• Délais de paiement : les accords dérogatoires sont de nouveau possibles

  Les accords dérogatoires sur les délais de paiement, autorisés par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008, permettaient à partir du 1er janvier 2009 et pour une durée n’excédant pas trois ans, d’accroître, pendant une période transitoire, les délais prévus par la loi (quarante-cinq jours fin de mois ou (...)

• Projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

  Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI ont rédigé un article sur le projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cet article a été publié dans la revue "PROPRIETES INTELLECTUELLES" de Janvier 2012 (IRPI et THOMSON REUTERS - Propriétés Intellectuelles - Janvier 2012 / n°42, page n°4), et est accessible (...)

• Une clause abusive n’emporte pas l’annulation de l’ensemble du contrat

  Dans un arrêt du 15 mars 2012 (C-453/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la présence d’une clause abusive dans un contrat n’emporte pas l’annulation de l’ensemble des dispositions de celui-ci. Toutefois, cela n’obère pas la possibilité pour le législateur national de prévoir un tel effet si cela (...)

• Rapport de gestion et comptes sociaux de certaines sociétés

  La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives pose de nouvelles règles en ce qui concerne les dépôts au greffe du rapport de gestion et des comptes sociaux. En particulier, dès la publication d’un décret pris en application de cette loi, le dépôt (...)

• Procédures d’opposition relatives aux nouvelles extensions de noms de domaines génériques de premier niveau

  Après avoir libéralisé le secteur des noms de domaine en ouvrant largement la possibilité de création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (« Generic Top Level Domain » ou « gTLD »), l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l'organisation internationale de droit privé à but (...)

• Campagne publicitaire pour une boisson alcoolique : la Cour de Cassation veille au strict respect de l’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique

  L’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique dispose que « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode (...)

• « Google Suggest » : Google une nouvelle fois condamné

  Depuis septembre 2008, une nouvelle fonctionnalité de Google, « Google Suggest » propose aux internautes qui effectuent une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d’avoir à taper le libellé (...)

• Extension du domaine des apports partiels d’actif à l’ensemble des sociétés commerciales

  La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives prévoit la généralisation des opérations d’apport partiel d’actif. En effet, avant cette loi, ces opérations étaient réservées aux seules opérations de transfert de patrimoine, réalisées uniquement entre (...)

• La Cour de Cassation précise la portée des exceptions au principe de non responsabilité du créancier dans les concours qu’il consent à un débiteur

  La loi de Sauvegarde de 2005, tout en posant le principe selon lequel le créancier ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours consentis au débiteur, a prévu trois exceptions au principe de non-responsabilité : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion et l’existence d’une garantie (...)

• Qualité à agir en nullité d’un brevet européen

  Le Directeur Général d’une société espagnole COUTH est titulaire d'un brevet européen désignant la France. La société SIC MARKING a assigné ce dernier en nullité de son brevet sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le Brevet Européen en faisant valoir que l’invention litigieuse devait être (...)

• Une nouvelle loi pour faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, ou organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée

  La loi prévoit que, dans les régimes de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel les organes de la procédure collective ont engagé une (...)

• Effets de la certification d’une décision de justice en tant que titre exécutoire européen

  Une société de droit italien a fait procéder à une saisie-attribution en France, au préjudice d’une société française, en s’appuyant sur un jugement italien du tribunal de Turin certifié en tant que titre exécutoire européen et portant injonction de payer une somme d’argent. Contestant les modalités selon lesquelles la (...)

• La confidentialité des documents devant la DG concurrence de la Commission européenne

  La Commission européenne a rendu publiques ses nouvelles lignes directrices sur la confidentialité des documents soumis à la DG concurrence. Le premier des deux documents qu’elle a publiés le 16 mars est intitulé « ANNEX-Business secrets and other confidential information version of 13/02/2012 ». Il fait état des (...)

• Accroissement du délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire à deux jours ouvrables

  La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Désormais, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour notifier au salarié une (...)

• Régime transitoire des cotisations sociales des indemnités de rupture en 2012

  Alors que la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoyait un abaissement du plafond d’exonération à cotisations sociales à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 109.116 €) pour l’année 2012, le législateur a finalement décidé de l’abaisser à 2 fois le PASS, soit 72.744 €, par la loi de (...)

• Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC)

  Martine KARSENTY-RICARD est Rapporteur International de la question B qui sera à l’ordre du jour du Congrès de Prague qui se tiendra du 11 au 14 octobre 2012 : « Une entreprise pourrait-elle ou devrait-elle pouvoir obtenir protection en cas d’utilisation de sa marque, de ses signes distinctifs ou d’autres (...)