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Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication

Brexit et propriété intellectuelle

Le projet d’accord prévoit un Titre IV « Propriété intellectuelle » relatif au sort de certains droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni une fois que le retrait sera réalisé. Tout d’abord, le (...)
DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

CJUE, 28 octobre 2020, C-637/19, BY c/ CX – La communication au public ne couvre pas la transmission d’une œuvre protégée, par voie électronique, à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le (...)
LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, n°19/13073 – En l’absence de cession des droits portant sur un progiciel, son commanditaire ne peut obtenir la communication du code-source à l’Expert dont il (...)
DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées

CJUE, 22 octobre 2020, C-720/18 et C-721/18, Ferrari SpA c/ DU – L’usage sérieux d’une marque déposée pour des véhicules et leurs composants peut être démontré par l’utilisation de la marque pour des (...)
DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

Cass. Com., 4 novembre 2020, n°16-28281 – La Cour de cassation confirme, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 mars 2020 sur sa question préjudicielle, que le (...)
DROITS VOISINS - La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19 - Par cet arrêt, la Cour considère qu’aucune rémunération équitable et unique n’est due par l’utilisateur qui communique au public une œuvre cinématographique ou (...)
Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

Cour d’appel de Paris, 2e ch. civile, 15 mai 2020, n°19-10859 L’article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité au titulaire d’un marque de solliciter, à titre de (...)
Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2020, n°18-06301 (Commune d’Evreux c/ Association Evreux ensemble) La notoriété d’une marque s’apprécie par référence au public concerné par les produits et services en cause (...)
Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

Cour de cassation, 1ère ch. civile, 20 mai 2020, n°19-12278 Les mentions limitativement autorisées par la loi Evin dans les publicités relatives aux boissons alcoolisées ne peuvent présenter les (...)
Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020, n°19-02523 Cette affaire s’inscrit dans la continuité de décisions récentes, qui contribuent à préciser le degré d’originalité requis et la méthode d’appréciation que (...)
Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-673/18, Santen SAS c/ Dir. INPI Cette décision rendue par la grande chambre de la CJUE est un revirement important qui affirme désormais clairement que l’article 3.d) (...)
Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

Cour de cassation, ch. com., 22 février 2020, N°18-19153 : la prescription des actes de concurrence déloyale court dès leur connaissance par la personne victime, quand bien même ces faits s’inscrivent (...)
La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

CJUE 2 avril 2020, C-567-18 (Coty Germany c/ Amazon Services Europe) TJ de Paris, 3ème chambre, 10 janvier 2020, RG n°18/00171 (LAFUMA Mobilier SAS c/ Alibaba France et autres) Les places de (...)
Dessin et modèle - Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

TUE, 12 mars 2020, T-352/19 : Le Tribunal de l’Union européenne refuse de protéger l’apparence des aliments contenus dans un modèle d’emballage alimentaire alors même qu’ils sont visibles sur le dépôt. (...)
Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

CJUE, 30 avril 2020, C-772-18 La contrefaçon de marque suppose de démontrer un usage non autorisé de la marque dans la vie des affaires. La CJUE est récemment revenu sur cette dernière notion, (...)
Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

CJUE, 27 février 2020, C-240/18 P Le 21 avril 2015, la société de production Constantin Film Produktion déposait une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne constituée du signe verbal (...)
FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure
Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 23 mai 2019 (2016/20267) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 7 février 2020 (18/14427) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel de Paris (...)
Marque déchue pour défaut d’usage : Action en contrefaçon admise pour le titulaire d’une marque déchue pour la période antérieure à la déchéance

CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC Dans un arrêt rendu à la suite d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation, la Cour de justice de (...)
Brevet - OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

OEB, 27 janvier 2020, n°18 275 163.6 Alors que jusqu’à présent, les débats à propos des algorithmes d’intelligence artificielle concernaient principalement la question de la brevetabilité de (...)
Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020 n° 19/58624 Par voie de référé, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à quatre fournisseurs d’accès internet le blocage des sites (...)
Nouvelles dispositions et nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie

Le droit des marques collectives et des marques dites jusqu’alors de certification fait l’objet d’importants changements. En premier lieu et pour éviter toute confusion avec la notion de (...)
Définitions des actes de contrefaçon et droits conférés par l’enregistrement

Il résulte désormais de l’article L 713-2 que seule l’utilisation effective du signe pour désigner des produits ou services, à savoir son « usage dans la vie des affaires », peut être constitutif d’un (...)
Les importants changements procéduraux concernant les actions en nullité et déchéance de marque

La réforme comporte des changements majeurs d’un point de vue procédural en confiant à l’INPI une partie du contentieux actuel en nullité et en déchéance des marques, dont seuls les tribunaux spécialisés (...)
Définition élargie de la marque et motifs étendus de refus d’enregistrement ou d’annulation

Définition élargie de la marque : L’ordonnance supprime l’exigence de représentation graphique qui figurait auparavant à l’article L711-1 du CPI. Cette suppression vise à permettre le dépôt de (...)
Flash d’actualité sur les changements apportés par les textes de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques », entrés en vigueur le 11 décembre 2019

La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques dite directive, « Paquet Marques » a été (...)
Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

Tribunal de l’Union Européenne, 14 mai 2019, aff. T-795/17 En 2013, un ressortissant portugais a sollicité, puis obtenu, l’enregistrement de la marque verbale « NEYMAR » auprès de l’Office de l’Union (...)
Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

Le juge est tenu de justifier le montant des redevances que le titulaire de marque aurait été en droit d’exiger du contrefacteur, quand bien même le préjudice résulte de la seule apposition de la (...)
Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 5 juillet 2019, RG n° 17/03974 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 4 octobre 2019, RG n° 17/10064 Depuis 1996, l’organisation de droit californien à (...)
AOP : l’évocation illicite peut résulter d’éléments purement graphiques

Cour de justice de l’Union Européenne, 2 mai 2019, aff. C-614/17 La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 2 mai 2019 témoigne, une fois n’est pas coutume, de l’extrême (...)
Secret des affaires : Première application par les tribunaux français de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 16 avril 2019, n°15/17037 La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n°2018-1126 sont venus transposer la Directive UE 2016/943 du 8 juin (...)
Projet de loi « Orientation des mobilités » (LOM) : vers une libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles ?

Déposé le 26 novembre 2018, le projet de loi « LOM » n°730 fait l’objet d’une procédure d’examen accélérée. Après avoir été adopté par le Sénat le 2 avril 2019, une version modifiée de ce projet a été adoptée (...)
Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

Affaire T 307/17, 19 juin 2019, Adidas AG c. EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes (...)
Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique venant modifier les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Consulter la (...)
LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

Dans un contexte de réforme économique du gouvernement Macron, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« loi PACTE ») a récemment été publiée au (...)
AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 mars 2019, RG n° 17/04510 L’affaire LAGUIOLE, riche en rebondissement, aboutit après près de neuf ans de procédure et aura fait l’objet de vifs débats au (...)
Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

Cass. com. 27 mars 2019 : Le conseil en propriété industrielle (« CPI ») habituel du saisissant peut intervenir à la fois dans le cadre d’un rapport d’expertise privé et d’une saisie-contrefaçon sur le (...)
Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

Le 15 mars 2019, le projet de loi relatif à la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. A cette occasion, les députés ont adopté (...)
Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

CA PARIS, 15 janvier 2019, RG n°17/16677, RENT A CAR C/ SOCIETES ENTERPRISE HOLDINGS Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 15 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a fait une (...)
Nom patronymique vs. marque renommée : la Cour de cassation se prononce sur la notion de juste motif

Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-23.694 Le 10 juillet 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation du juste motif permettant de légitimer l’usage d’un nom patronymique (...)
Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé dans son intégralité l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en considérant que le dépôt de la marque SCOOTLIB par la société OLKY n’était pas (...)
CJUE : absence de distinctivité d’une marque vinicole associant le terme « cave » et le lieu de production

CJUE, n° C-629/17, Arrêt (JO) de la Cour, J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL, 6 décembre 2018 A la suite d’une question préjudicielle transmise par la Cour suprême du (...)
Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la (...)
La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Le 13 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée contre la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire (arrêt C-310/17). Etait en cause (...)
Pour obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, faut-il justifier de la vraisemblance de la contrefaçon devant le juge des requêtes ?

CA Paris 11 septembre 2018 et TGI Paris 5 octobre 2018 Deux décisions récentes rendues en matière de saisie-contrefaçon de brevet ont récemment tranché la question. En vertu de l’article L 615-5 du (...)
L’adoption de la loi et du décret sur la protection des secrets d’affaires

Le 30 juillet dernier a été promulguée la loi relative à la protection du secret des affaires qui transpose, en droit interne, la Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 « sur la protection des (...)
BREXIT : la Cour de Justice confirme l’application du droit des marques de l’Union Européenne

CJUE, 29 novembre 2018, C-340/17P, Alcohol Countermeasure System (International) / EUIPO – Royaume-Uni Le 29 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le tout premier arrêt relatif (...)
L’action en nullité d’un brevet devient imprescriptible

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet a pour objectif d’assurer la compatibilité de la législation française et donc (...)
TUE 14 mars 2018 – Crocs / EUIPO – Gifi : L’auto-divulgation d’un dessin ou modèle aux Etats-Unis vaut divulgation aux utilisateurs spécialisés de l’Union européenne

Le TUE vient de confirmer une décision de la Chambre des Recours, d’annulation pour défaut de nouveauté d’un dessin et modèle de sabots déposé en 2004 par la société Crocs. En mars 2013, une société (...)
Dessins et modèles : TUE 17 mars 2018 - Basil BV / EUIPO : limitation de la portée d’une décision antérieure rendue par l’EUIPO

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a eu récemment l’occasion de se prononcer sur la portée d’une décision antérieure de l’EUIPO relative à la validité d’un dessin ou modèle de l’Union européenne et de (...)
TUE, 26 Avril 2018, Lionel Messi / EUIPO : Quand la différence conceptuelle prime sur les similitudes auditives et visuelles

L’existence d’une différence conceptuelle entre deux signes suffit-elle à écarter l’existence d’un risque de confusion ? C’est ce que semble affirmer le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) dans une (...)
Revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation : L’exportation vers un pays tiers de marchandises licitement commercialisées dans cet Etat, ne saurait constituer une exception pour motif légitime permettant d’échapper au grief de contrefaçon

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018, ayant eu les honneurs d’une publication au bulletin (pourvoi n° 15-29276), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’apposition en (...)
Le dépôt d’une marque non encore exploitée constitue-t-elle un acte de contrefaçon ? Les divergences jurisprudentielles du Tribunal de Grande Instance de Paris

La 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris spécialisée en matière de propriété intellectuelle est hésitante sur le point de savoir si le simple dépôt d’une marque reproduisant ou imitant une (...)
La reprise de l’idée ou du concept d’un concurrent est-elle punissable sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitisme ? Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°14.20310

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2017, un ancien licencié se voyait reprocher d’avoir décliné le concept d’un titulaire de marques, consistant à apposer sur des (...)
A quelles conditions les pratiques commerciales trompeuses constituent-elles un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ? – Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation des 1er mars 2017 (n°15-15448) et 8 juin 2017 (15/22792)

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de de la Cour de cassation du 1er mars 2017, publié au Bulletin, opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de cosmétiques et (...)
La Cour de Justice de l’union Européenne se prononce sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et sur le caractère ou non pertinent du critère de la multiplicité des formes : CJUE 8 mars 2018 C-395/16

La question préjudicielle posée à la Cour de Justice, ayant donné lieu à un arrêt du 8 mars 2018 particulièrement attendu, porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° (...)
Analyse de la proposition de loi déposée le 19 février 2018, portant transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites du 8 juin 2016

La Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation (...)
Sur l’application de la prescription à une action en nullité de marque : la saga Cheval Blanc

La Cour de cassation a été amenée à prendre position dans le cadre du combat mené par le célèbre Château Cheval Blanc, marque viticole de renommée mondiale (Cour de cassation, ch. com. 8 juin 2017, (...)
Flottement jurisprudentiel sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

La question du point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal reste discutée. Dans son jugement du 16 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a (...)
Application de l’article 2224 du Code civil à la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

La jurisprudence semble appliquer unanimement à l’action en nullité de brevet la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 août 2008. Par un jugement du 16 mars (...)
La prescription s’applique-t-elle aux actions en nullité d’un titre de propriété industrielle ?

Si la jurisprudence semble aujourd’hui appliquer la prescription de l’article 2224 du code civil aux actions en nullité de titre de propriété industrielle, la doctrine est quant à elle très partagée (...)
L’évolution des textes sur la prescription de l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle

Toute personne qui a un intérêt à contester la validité d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose, en vertu des articles L.613-25, L.714-3 et L.512-4 du code de la propriété (...)
Droit à l’oubli et inscription au registre du commerce : conflit entre le droit des tiers à l’information et la protection des données personnelles

A mesure que le droit des données personnelles prend de l’importance, des problèmes de conflits avec d’autres droits sont susceptibles d’apparaître. L’arrêt du 9 mars 2017 rendu par la CJUE (Camera di (...)
La sonorisation des lieux de vente n’est pas une radiodiffusion soumise à la licence légale

Arrêt Cass., Civ 1ère, 14 décembre 2016 n°15-21.396 Les faits d’espèce opposaient une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire à une société de gestion (...)
Concurrence Déloyale : Compétence des tribunaux dans un contexte international

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2016, n°14-25131 La société Pucci a assigné la société suédoise H&M et sa filiale française en concurrence déloyale et parasitaire, (...)
Contrefaçon de droits d’auteur et de modèle : Rappel des critères d’appréciation de l’originalité d’une création et de la validité d’un modèle

Mme X et Mme Y c/ Ephigea : JurisData n° 2016-018486 - Arrêt Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-15.286 Les faits d’espèce opposent les parties autour d’un modèle de collants à rayures pour femmes. Dans (...)
Les apports de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en droit de la propriété intellectuelle

La loi pour une République numérique comporte quatre dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle figurant dans le chapitre 1er intitulé « Economie de la donnée » au sein du titre I (...)
Le célèbre portrait en noir et blanc de Jimi Hendrix expirant la fumée d’une cigarette est original et protégeable au titre des droits d’auteur

M. X., Bowstir / Egotrade - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, Arrêt du 13 juin 2017 La Cour d’appel de Paris a rendu le 13 juin 2017 un arrêt infirmant le jugement du 21 mai 2015 du Tribunal (...)
Caractère disproportionné d’une sanction de publication prononcée par la CNIL sans limite temporelle

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016 (req. n° 389448), le Conseil d’Etat a jugé que devait être annulée une sanction complémentaire de publication d’un avertissement, prononcée par la Commission (...)
Séminaire du 16 mars 2017 : Le « Paquet marques », évolution importante dans le cadre juridique de la marque

Le 16 mars 2017 s’est tenu un séminaire sur l’actualité du Droit des Marques sur le thème : « Le nouveau cadre juridique de la marque : Regards croisés sur les changements et les lacunes du Paquet (...)
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016, C-223/15, Combit Software GmbH contre Commit Business Solutions

Marque de l’Union européenne : portée géographique des sanctions en fonction de l’étendue territoriale du risque de confusion La CJUE répond dans cet arrêt à une question préjudicielle présentée dans (...)
Arrêt CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-654/15 - Marque de l’Union Européenne : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer un usage sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, (...)
Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne, 15 décembre 2016, T-112/13, EU:T:2016:735, Mondelez/EUIPO - Nestlé

Marque de l’Union européenne : Le TUE exige une preuve de l’acquisition du caractère distinctif pour l’ensemble du territoire de l’UE Les faits d’espèce opposent le groupe américain Mondelez à Nestlé. (...)
L’épineuse question du tiers acheteur dans le constat d’achat – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017, n°15-25.210

Pour se constituer la preuve de faits de contrefaçon, les requérants ont régulièrement recours au constat d’achat, qui consiste à faire établir avant tout procès un constat d’huissier destiné à (...)
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque verbale « vente-privee.com » - Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016, n°15-19.048

La société Vente-privee.com, acteur de la vente de produits en ligne depuis le début des années 2000, est engagée dans un contentieux depuis 2013 sur la validité de ses marques. La société concurrente (...)
La responsabilité des intermédiaires précisée par la Cour de Justice

Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (C-494/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la notion d’intermédiaire au sens de l’article 11 de la directive 2004/48/CE relative au respect (...)
Parasitisme : la longévité et le succès d’un produit ne sont pas suffisants

La société Appartement à louer a assigné la société Prada Retail France et la société italienne Prada Spa en concurrence déloyale et parasitisme. Le sujet de la discorde portait sur un petit ourson qui, (...)
Juxtaposition de marques et risque de confusion

La société américaine ECOLAB s’était opposée à la demande d’enregistrement de la marque Kairos Ecolab, formulée par la société KAIROS auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle, pour des (...)
Concurrence déloyale : la difficile appréciation des faits distincts de la contrefaçon

La société Pindière France, après avoir dressé un procès-verbal de saisie-contrefaçon, a assigné la société Venaty et la société Creaciones Moda Bella SL en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le litige (...)
Usage sérieux d’une marque non-apposée sur le produit

La société Le Fournil, titulaire de la marque semi-figurative « La Fluette », déposée en 1999 pour du pain et des services commerciaux –renouvelée selon la procédure régulière depuis lors – attaque la (...)
Données personnelles et liberté de la presse

Ce sont deux frères qui, dans cette affaire, avaient assigné, en 2010, la société Les Echos dans le but d’ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant, des traitements (...)
Droits d’auteur : Pas d’assignation sans description

Un artiste et l’association productrice de son projet scénographique intitulé « Topique », ont assigné en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale, la commune et la communauté urbaine de (...)
Portée et protection de la marque renommée

La société Maison du monde, titulaire de la marque semi-figurative « Maison du monde », déposée en 1999, assigne en contrefaçon de sa marque et en concurrence parasitaire la société Gifi et la société (...)
Les conséquences de l’adoption de la Directive secret d’affaires vis-à-vis de ceux que l’on nomme communément les lanceurs d’alerte

La Directive sur le secret d’affaires a été adoptée deux semaines après la révélation sur la scène internationale du scandale d’évasion fiscale des « Panama Papers » par des journalistes du quotidien Le (...)
Les mesures provisoires et de réparation de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret d’affaires

La Directive 2016/943 s’est largement inspirée sur ce point des procédures prévues dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment par la loi du 11 mars 2014 (...)
La protection de la confidentialité dans le procès : secret d’affaires et secret professionnel de l’avocat

La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 février 2016 (n°14-25.729, Jurisdata n°2016-003097), intervenant seulement quelques semaines avant l’adoption par le Parlement (...)
La notion de secrets d’affaires dans la Directive

La Directive reprend la définition exacte de la notion de secrets d’affaires des ADPIC de 1994. L’article 2 de la Directive définit ainsi la notion de « secret d’affaires » comme s’entendant « des (...)
Entrée en vigueur de la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires

La récente Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, (...)
Entrée en vigueur de la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires

1. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 2016/943 DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES La récente Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des (...)
Données personnelles - Nouveau règlement communautaire du 27 avril 2016

Le 25 janvier 2012, la Commission de l’Union Européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, dans le but d’accroître la maîtrise que les (...)
Nouvelles sanctions

Le nouveau règlement vient renforcer les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect des dispositions relatives au traitement et à la protection des données personnelles. Il prévoit des (...)
Nouveautés de fond

Un certain nombre de nouveautés de fond sont introduites par le règlement. 1. L’exigence du consentement de la personne dont les données sont collectées est renforcée, puisque celle-ci devra en (...)
Nouveaux acteurs

Deux nouveaux acteurs sont créés par le règlement : 1. Le comité européen de la protection des données vient remplacer l’actuel G29, et voit ses pouvoirs renforcés. Le comité sera un organe (...)
Définitions et champ d’application territoriale

Le règlement définit la notion de donnée personnelle comme « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et précise que l’on entend par personne physique (...)
Données personnelles - Nouveau règlement communautaire du 27 Avril 2016

Le 25 janvier 2012, la Commission de l’Union Européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, dans le but d’accroître la maîtrise que les (...)
La transmission de données personnelles ayant un caractère administratif

Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser les droits et limites de la communication de données personnelles, lorsque celles-ci présentent également un caractère (...)
Paquet Marque

La refonte du droit des marques était attendue. C’est chose faite avec l’adoption le 16 décembre 2015, du « Paquet Marque », constitué de deux textes du Parlement européen et du Conseil, l’un relatif au (...)
Définition élargie de la marque : Suppression de l’exigence de représentation « graphique » (article 3-b de la Directive et article 4 –b du règlement)

Dans le but de faciliter l’acquisition des marques dans l’Union au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises, et de moderniser le régime en s’adaptant aux possibilités offertes (...)
La lutte contre la contrefaçon renforcée par une protection élargie de la marque : les marchandises contrefaisantes en transit et les actes préparatoires (article 10.4 de la Directive et article 9 – 4 du Règlement)

A ce jour, la jurisprudence très controversée Philips – Nokia (CJUE 1er décembre 2011) en vertu de laquelle des marchandises en provenance d’un Etat tiers et à destination d’un Etat tiers ne sauraient (...)
La mise en place de procédures administratives en déchéance et en nullité devant les offices nationaux (article 45 de la Directive)

La Directive prévoit la mise en place par les états membres de procédures administratives devant les offices nationaux, voulues comme « efficaces et rapides », pour solliciter la déchéance ou la (...)
Renforcement de la protection des marques collectives, de certification, indications géographiques (IGPs), appellations d’origines protégées (AOPs), spécialités traditionnelles garanties (STGs)

• Les marques collectives simples et de garantie se sont révélées être un instrument utile pour la promotion de produits ou de services ayant des propriétés spécifiques communes. C’est la raison pour (...)
Coup de sifflet final au statut d’hébergeur de l’exploitant du site rojadirecta.me

La frontière entre les activités d’éditeur et d’hébergeur de sites Internet est parfois poreuse. C’est ce qui ressort notamment du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 mars (...)
La marque « vente-privee.com » distinctive par l’usage

Par un jugement en date du 28 novembre 2013 (commenté ici), le Tribunal de Grande Instance de Paris avait annulé la marque « vente-privee.com » pour défaut de caractère distinctif. Ce jugement a été (...)
Retransmission sur internet non autorisée de rencontres sportives diffusées en direct

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 mars 2015, une société avait mis à disposition sur son site Internet des liens permettant aux (...)
Les apports de la loi du 20 février 2015 et du décret du 6 mai 2015 relatifs aux droits voisins, aux œuvres orphelines et aux biens culturels

Publiée au Journal Officiel le 22 février 2015, la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété (...)
Diffusion de photographies sans autorisation et compétence des juridictions

L’article 2.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que (...)
Liberté d’information et diffusion de l’image d’une personne sans son autorisation

Selon une jurisprudence constante, toute personne dispose sur son image ou sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation (...)
Modification du support de l’oeuvre commercialisée et épuisement du droit de distribution

L’article 4 de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information définit (...)
Droit à l’oubli : premières décisions en France et lignes directrices du G29

Dans l’un des premiers contentieux ayant suivi la consécration du droit à l’oubli par la Cour de justice de l’Union européenne (13 mai 2014, Google Spain SL et Google inc. c/ AEPD et Costeja Gonzàlez, (...)
1,2 millions d’euros de condamnation pour l’hébergeur Dailymotion

En 2007, les sociétés TF1, TF1 VIDEO, e-TF1 et LCI ont constaté que plusieurs vidéos sur lesquelles elles détenaient des droits étaient accessibles sur le site internet de la société Dailymotion. (...)
Le RUBIK’S CUBE constitue une marque tridimensionnelle valable

Le 1er avril 1996, la société SEVEN TOWNS a déposé en classe 28, pour les « puzzles en trois dimensions », une marque communautaire tridimensionnelle reproduisant la forme tridimensionnelle d’un (...)
Refus d’enregistrement à titre de marque du signe « Je suis Charlie »

Le 7 janvier 2015, en réaction à l’attentat ayant frappé la rédaction de l’hebdomadaire Charlie Hebdo, Joachim Roncin, Directeur artistique du magazine Stylist, a créé le désormais célèbre slogan « Je (...)
Nullité des marques J’aime PARIS et I love PARIS

Le cœur de Paris est libre ! La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en effet, jugé les marques J’aime (représenté sous la forme d’un coeur) PARIS et I love (représenté sous la forme d’un (...)
Le TUE confirme l’absence de caractère distinctif de la marque verbale MONACO

En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé auprès de l’OMPI une demande d’enregistrement international de la marque verbale MONACO. Cette demande ayant été acceptée, l’OMPI a (...)
Adoption par la CNIL d’une norme simplifiée relative à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

L’employeur, mû par la volonté d’améliorer la qualité du service fourni par son entreprise, a développé des moyens de surveillance du travail de ses salariés et notamment de leurs conversations (...)
La cohérence avec les évolutions législatives en matière de propriété intellectuelle

Il est par exemple permis de s’interroger sur la cohérence entre le but poursuivi par la Proposition de Directive et les futures Règles de Procédure applicables devant la Juridiction Unifiée des (...)
Les outils existants de protection du secret des affaires

a) A titre d’exemple, la confidentialité est organisée par le Droit de la Propriété Intellectuelle qui prévoit des mesures destinées à garantir le secret des affaires, notamment dans le cadre de la (...)
Présentation de la proposition de loi du 16 Juillet 2014

Dans le but d’anticiper la Directive, une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014. Il convient de rappeler (...)
L’origine communautaire : présentation de la Proposition de Directive

* La Proposition de Directive se propose en son chapitre I et sous son article 2 de donner une définition commune et uniforme du secret d’affaires. Ainsi, trois critères permettent de le définir : (...)
Secret des affaires : instauration prochaine d’un cadre législatif

Les informations commerciales non divulguées, plus communément appelées « secrets d’affaires », sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif. Elles sont d’une (...)
Secret des affaires : proposition de textes

Les informations commerciales non divulguées, plus communément appelées « secrets d’affaires », sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif. Elles sont d’une (...)
L’affaire Laguiole : Conflit entre marque et nom de commune

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 4 avril 2014, le jugement de première instance qui a débouté la commune de Laguiole de ses demandes en nullité de marques ainsi qu’en pratiques commerciales (...)
La CJUE déclare invalide la Directive 2006/24 sur la conservation des données

La Directive 2006/24 du 15 mars 2006, modifiant la Directive « Vie privée et communications électroniques » de 2002, a été votée dans le cadre des accords Etats-Unis / Union européenne, après les (...)
La qualification de traitement de données à caractère personnel conférée au service Google Suggest

Par jugement en date du 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a fait application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’encontre de la (...)
L’opposabilité de l’antériorité d’un nom de domaine suppose son exploitation effective

Par jugement en date du 17 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au sens de l’article L.711-4 du Code de la (...)
Application des règles douanières communautaires à une acquisition de produits contrefaisants sur un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers

Dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Højesteret (Danemark), a interprété le Règlement 1383/2003/CE relatif à (...)
L’usage antérieur par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique peut constituer un « juste motif » d’un tel usage

Dans un arrêt du 6 février 2014 (CJUE, 06 février 2014, Leidseplein Beheer & De Vries, Aff. C-65/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Hoge Raad (...)
Application du principe de réparation intégrale en matière de contrefaçon pénale de logiciel et de marque

En contournant les mesures de sécurité, un particulier a copié et vendu sur la plateforme de vente en ligne eBay une version de Microsoft Office 2007 à divers acquéreurs alors qu’il n’avait obtenu (...)
Présentation de la loi du 11 mars 2014 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 a pour objet, dans le prolongement de la loi du 29 Octobre 2007 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, de modifier le Code de la Propriété (...)
La création d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée ne constitue pas nécessairement un acte soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur

Par un arrêt en date du 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’insertion sur un site Internet d’un lien hypertexte renvoyant à une œuvre protégée librement accessible (...)
La Cour de Cassation se fonde sur le critère de l’accessibilité en France d’un site internet pour retenir la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon

Une personne physique prétendant être l’auteur, le compositeur et l’interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle, reproche leur reproduction, sans son autorisation, sur un CD pressé (...)
Prescription d’action en revendication d’un brevet français et de l’action en revendication du brevet européen correspondant

Par un arrêt de cassation en date du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ de l’action en revendication d’un brevet européen (...)
La marque « VENTE-PRIVEE.COM » peut-elle protéger efficacement son titulaire ?

Les affaires relatives au site internet « VENTE-PRIVEE.COM » auront marqué la fin de l’année 2013 avec deux décisions de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris des 28 novembre et 6 (...)
Lancement par la CNIL d’une procédure formelle de sanction contre Google

De février à octobre 2012, le G29 –le groupe des autorités européennes de protection des données personnelles a procédé à un examen de la conformité des règles de confidentialité de Google au regard de la (...)
Absence d’exception de vérité dans les actions en dénigrement

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constituait un dénigrement, peu important que cette (...)
Contestation de la validité d’un brevet et dénigrement

Dans un arrêt du 9 juillet 2013 la Cour de cassation a jugé que la contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement. En l’espèce, lors de (...)
La reproduction d’une forme sanctionnée au titre de l’action en concurrence déloyale

Dans un arrêt du 9 juillet 2013 (n°12-22.166), la Cour de cassation a sanctionné la reproduction servile de meubles sur le fondement de la concurrence déloyale. En l’espèce, la société Christian (...)
Paris en ligne : rejet de deux QPC portant sur l’article 61 al 2 de la loi du 12 mai 2010

Dans deux arrêts en date du 18 juin et du 12 juillet 2013, la Cour de cassation a conforté la procédure permettant à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de bloquer les sites internet (...)
Un courtier électronique ne peut bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs

Par un jugement en date du 31 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a refusé à une plateforme de vente en ligne le bénéfice du régime de responsabilité protecteur créé par l’article 6-I-2° de la (...)
Inventions de salariés : date et mode d’évaluation du « juste prix » d’une invention hors mission attribuable

La société Sollac, aux droits de laquelle venait la société Arcelor Mittal France, avait exercé son droit d’attribution d’une invention hors mission attribuable, réalisée par deux salariés et ayant fait (...)
Illicéité de la vente d’un fichier non déclaré à la CNIL

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2013 (n°12-17.037), la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la vente d’un fichier clients informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et (...)
Absence de protection d’un nom de domaine descriptif

Deux décisions récentes rappellent qu’un nom de domaine purement descriptif ne peut bénéficier de la protection indirecte offerte par l’action en concurrence déloyale. Dans une décision en date du 20 (...)
Validité d’une saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de l’huissier à la suite d’un achat sur internet

Afin d’établir la matérialité de ce qu’il pense constituer des actes de contrefaçon, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un arsenal de mesures probatoires au titre desquelles (...)
Régime de responsabilité d’une société exploitant un service de parking de noms de domaine sur Internet

Dans un arrêt du 17 avril 2013 (n°10/14270), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le statut de la société SEDO, société exploitant sur Internet une plate forme offrant une place de marché et un (...)
La détermination du titulaire des droits d’auteur est régie par la loi du pays où la protection est réclamée

Dans un arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n° 11-12508), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 décembre 2010, qui avait considéré que l’article 5-2 de la Convention de (...)
La protection du nom de l’artiste ne relève pas du droit d’auteur

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 2013 (pourvoi n°12-14525) permet de rappeler avec netteté la distinction entre le droit d’auteur et les droits de la personnalité. La frontière entre (...)
La Cour de cassation rappelle que la disposition selon laquelle le salarié auteur d’une invention de mission bénéficie d’une rémunération supplémentaire est d’ordre public

Embauché en 1998 par la société Produits dentaires Pierre Roland en qualité d’assistant développement, un salarié s’était vu confier par son employeur des études et des recherches qui l’avaient amené à (...)
La « Trademark Clearinghouse » dans le cadre du programme de nouvelles extensions de noms de domaine

L’ICANN a initié un programme de nouvelles extensions de noms de domaine (« NewgTLDs ») qui, à terme, permettra notamment aux titulaires d’une marque d’utiliser leurs marques comme extension de noms de (...)
Liberté de création artistique et vie privée

Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a eu l’occasion de rappeler que si la liberté d’expression est un droit fondamental, il n’en est (...)
La notion de « tiers » contre lequel le titulaire d’une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon n’exclut pas le titulaire d’une marque communautaire postérieure

Saisie sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’interpréter, dans un arrêt du 21 février 2013, la notion de « tiers » contre lequel le titulaire (...)
Action en concurrence déloyale et déchéance de marque

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a admis la recevabilité d’une action en concurrence déloyale dans une hypothèse où l’action en contrefaçon de marque était irrecevable en raison de la (...)
Projet de nouveau règlement sur la marque communautaire

Le 27 mars 2013, la Commission européenne a proposé une refonte des textes régissant la marque communautaire : une refonte de la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur (...)
Diffamation : effet de la création d’un lien hypertexte sur la prescription

Dans une affaire de diffamation sur internet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené à se prononcer, par un jugement du 18 mars 2013, sur la question du point de départ de la (...)
Nature des données permettant d’identifier les auteurs d’actes frauduleux sur Internet et obligations des intermédiaires techniques

Par deux ordonnances rendues en ce début d’année, les juges parisiens ont donné une interprétation large aux textes imposant la collaboration des acteurs du numérique (fournisseurs d’accès, hébergeurs) (...)
Compétence des juridictions pour des mesures d’instruction liées à des actes de contrefaçon

Une société invoquant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle a sollicité l’autorisation du Président du Tribunal de Commerce, sur le fondement de l’article 145 du Code de (...)
La reproduction de la marque d’un assureur sur le site internet d’un courtier ne constitue pas un acte de contrefaçon

Dans une ordonnance de référé du 14 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait une application du principe selon lequel un usage d’une marque déposée, pour être (...)
La vente de photos de produits marqués n’est pas constitutive d’une contrefaçon

Un contentieux assez singulier donne l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler que le droit conféré par l’enregistrement d’une marque n’a pas une portée absolue, dans la (...)
Précisions jurisprudentielles relatives au monopole d’exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives

Par un arrêt rendu le 21 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a précisé la notion de « droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives » dont « les fédérations sportives, ainsi que (...)
L’exploitation d’une marque communautaire dans un seul Etat membre suffit pour caractériser un usage sérieux

Dans une décision du 19 décembre 2012 sur renvoi préjudiciel (n°11/10084), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion d’ « usage sérieux » au sens de (...)
CEDH : La liberté d’expression protège le droit d’accéder à son propre site Internet

La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales le 18 décembre 2012 (Ahmet Yildrim c./ Turquie) donne à la Cour l’occasion de préciser la portée de la (...)
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée en matière de brevets

Le 17 décembre 2012, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les textes permettant la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection (...)
La reprise abondante d’articles sur un blog peut caractériser des actes de parasitisme

Les courts articles véhiculant une information souvent éphémère prospèrent sur internet. Et il peut être tentant de fortement s’en inspirer, pour relayer l’information au plus vite avant que le « buzz » (...)
Le public visé constitue le lieu de rattachement de la « réutilisation » d’une base de données en ligne

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt du 18 octobre 2012 (aff. C-173/11 Football Dataco c. Sportradar), est venue préciser les critères de localisation d’un acte de « réutilisation » (...)
La preuve de l’usage sérieux d’une marque peut être établie par l’exploitation d’une marque sous une forme modifiée

L’arrêt Rintisch rendu le 25 octobre 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions auxquelles le titulaire d’une marque peut apporter la preuve de son usage sérieux (...)
Les « playlists » musicales gratuites en « streaming » sur internet sanctionnées par la Cour de Cassation

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2012 sanctionnant pénalement les personnes physiques ayant participé à la conception et à l’exploitation du site internet (...)
Droit d’auteur : directive communautaire sur l’utilisation des œuvres orphelines

La directive n° 2012/28/UE du 25 octobre 2012, qui définit les œuvres orphelines comme « une œuvre ou un phonogramme » dont « aucun des titulaires de droits (…) n’a été identifié ou, même si l’un ou (...)
La Cour de Cassation fait une stricte application des principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union Européenne relatifs à l’usage d’une marque en tant que mot clé par un tiers

L’arrêt du 25 septembre 2012 (n°11-18110) de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) (...)
Droit moral de l’architecte : rejet de la demande de destruction d’un bâtiment mitoyen

Dans une espèce où un architecte avait conçu un ensemble immobilier à usage de bureaux, qui n’avait été achevé que pour partie, l’autre partie restant à l’état de fondations, la Cour de Cassation a (...)
Un nom de domaine descriptif ne peut être protégé au titre de la concurrence déloyale

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 17 juillet 2012 rappelle les conditions de protection des noms de domaine dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. En effet, le Code de (...)
Google doit filtrer son service « Google Suggestions » afin de prévenir les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2012 (n°11-20358), ajoute une corde à l’arc des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la prévention du téléchargement (...)
Autorisation implicite de reproduction et de représentation d’une œuvre

La Cour de Cassation a rendu le 30 mai 2012 un arrêt en matière de cession de droits d’auteur sur des œuvres photographiques, qui a ouvert une étroite brèche dans le principe constamment réaffirmé en (...)
Seul le juge de la nullité est compétent pour apprécier la décision prise par le directeur de l’INPI d’accepter une limitation de brevet demandée par son titulaire ayant eu pour conséquence d’accroître la protection conférée par le brevet

Dans le cadre d’une affaire de contrefaçon de brevet, la société défenderesse avait sollicité reconventionnellement la nullité du titre. Au cours de la procédure de première instance, le Directeur (...)
La CJUE confirme l’impossibilité d’enregistrer en tant que marque communautaire la forme du lapin au ruban rouge de Lindt

La société Lindt reprochait au Tribunal de l’Union européenne d’avoir rejeté dans son arrêt du 17 décembre 2010 son recours contre le refus par l’OHMI de l’enregistrement de la marque constituée de la (...)
La Cour de cassation rappelle que la publication de la licence au Registre européen des brevets est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié

A l’occasion d’un arrêt du 3 avril 2012, la Haute juridiction casse un arrêt d’appel en date du 25 janvier 2011 qui avait déclaré recevable à agir en contrefaçon le licencié exclusif d’une demande de (...)
TF1 / YouTube : une décision riche en « contenus »

Par un long jugement rendu le 29 mai 2012 abordant de nombreuses questions du droit de l’internet et de la responsabilité des hébergeurs de contenus, le Tribunal de grande instance de Paris a (...)
La forme de la notification aux hébergeurs : des appréciations différentes selon les juridictions

En vertu de l’article 6-I-7 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils stockent. Néanmoins (...)
Compétence judiciaire en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur résultant de l’offre en ligne d’un CD

Par un arrêt du 5 avril 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle en interprétation de l’article 5 point 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du (...)
Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook

Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré le juge français compétent pour connaître des litiges impliquant Facebook. En application de l’article 46 du code de procédure civile qui (...)
Le statut d’eBay au regard de la LCEN

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’interprétation donnée par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010 sur le statut d’eBay. En l’espèce, les (...)
Atteinte à la vie privée et désindexation de résultats sur Google

Par une ordonnance de référé en date du 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a imposé sous astreinte à Google la désindexation sur son moteur de recherche du nom (...)
Le 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » pourront inclure des accents

A partir du 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » ainsi que les autres extensions gérées par l’AFNIC (.RE pour l’Ile de la Réunion, .TF pour les Terres Australes et Antarctiques françaises, .WF (...)
Décret du 30 mars 2012 relatif aux communications électroniques : aspects concernant les données personnelles

Le décret n°2012-436 du 30 mars 2012 porte transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques. Ce décret est principalement relatif à la régulation du secteur, mais (...)
Titularité du droit moral sur une œuvre collective

Destiné à une publication maximale (FS-P+B+I), l’arrêt du 22 mars 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation est sans ambages : « la personne physique ou morale à l’initiative d’une (...)
« Google Suggest » : Google une nouvelle fois condamné

Depuis septembre 2008, une nouvelle fonctionnalité de Google, « Google Suggest » propose aux internautes qui effectuent une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un (...)
Procédures d’opposition relatives aux nouvelles extensions de noms de domaines génériques de premier niveau

Après avoir libéralisé le secteur des noms de domaine en ouvrant largement la possibilité de création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (« Generic Top Level Domain » ou « gTLD »), (...)
Qualité à agir en nullité d’un brevet européen

Le Directeur Général d’une société espagnole COUTH est titulaire d’un brevet européen désignant la France. La société SIC MARKING a assigné ce dernier en nullité de son brevet sur le fondement de l’article (...)
Projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI ont rédigé un article sur le projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cet article a été publié dans la revue "PROPRIETES INTELLECTUELLES" de (...)
Bourses d’échange de billets de spectacles : un sujet d’actualité

En l’espace d’un mois, les sites internet d’échange de billets de spectacle ont fait l’objet de deux décisions de justice et d’un texte de loi. Par une ordonnance de référé rendue le 15 février 2012, (...)
Sanctions du non-respect des dispositions sur le prix du livre numérique

En France, le prix fixe du livre a été réintroduit par une loi de 1981. Face à l’essor de la lecture sur supports numériques, le législateur a voulu moderniser la loi pour l’adapter aux livres (...)
Annulation d’un brevet et condamnations prononcées antérieurement sur la base de ce brevet

L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet ne peut fonder une action en restitution des condamnations prononcées sur la base de ce brevet par une décision irrévocable. Par un arrêt du 17 (...)
Rappel : la seule accessibilité du site est insuffisante pour fonder une action en contrefaçon de marque

Le titulaire d’une marque française assigne en contrefaçon et en concurrence déloyale le titulaire d’une marque canadienne, en raison de la vente, sur un site internet canadien, de produits portant (...)
Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues pour le droit d’information avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon

Dans un arrêt 13 décembre 2011 (pourvoi n°10-28.088), la Cour de cassation a eu à se prononcer pour la première fois sur l’application de L 716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et met fin aux (...)
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le caractère générique d’un signe s’apprécie à la date des faits de contrefaçon

Le titulaire de la marque « Liberfree Troussepinette » enregistrée pour les boissons alcooliques a assigné en contrefaçon une société commercialisant son apéritif sous le nom La Troussepinette. La (...)
Déchéance de marque : calcul du délai d’absence d’usage sérieux

Le titulaire de la marque « GAS » et son licencié ont assigné en déchéance de la partie française d’une marque internationale « GAS » inscrite le 4 février 1988 sur le registre international des marques. (...)
Système de filtrage et réseaux sociaux : la CJUE se prononce

Pour empêcher la diffusion illicite des œuvres qu’elle protège, la société de droit d’auteur belge, la SABAM, a saisi les juridictions belges pour voir ordonner à la plateforme de réseau social en ligne (...)
Application stricte du principe de subsidiarité dans le cadre du blocage des sites Copwatch

Le Ministre de l’Intérieur a saisi à nouveau le Tribunal de Grande Instance de Paris pour qu’il ordonne en référé le blocage de 35 sites Copwatch qui dénoncent des violences policières. Alors qu’en (...)
Projet de réforme communautaire des règles de protection des données personnelles

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées en 1995 en matière de protection des données personnelles. La proposition poursuit un double objectif : (...)
Portée de l’interdiction d’usage d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires

« L’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend en principe sur l’ensemble du (...)
Exception au droit d’auteur pour des raisons de sécurité publique

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 1er décembre dernier (aff. C-145/10) qui a pour effet de restreindre le monopole de l’auteur lorsque son œuvre est utilisée à des fins de (...)
Contrefaçon et transit externe

Par un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles relatives à des problèmes d’entrepôt douanier et de transit externe de marchandises (...)
Le filtrage de données exclu comme solution contre le piratage

La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d’un filtrage des données de peer-to-peer par les (...)
Adwords et nom patronymique

Dans un jugement du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google ne pouvait pas bénéficier du régime des hébergeurs prévu par la LCEN du 21 juin 2004 concernant son (...)
Précisions sur la notion d’ « utilisateur averti » en matière de dessins et modèles communautaires

La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre son premier -et important- arrêt, en matière de dessins et modèles communautaires. Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de justice a en (...)
Noms de domaine « .xxx »

Le 31 octobre, la période d’enregistrement prioritaire et de blocage des noms de domaine « .xxx » pour les titulaires de marques s’est achevée. Une nouvelle période d’ouverture générale (« landrush ») (...)
L’internet et la compétence judiciaire en matière d’atteinte aux droits de la personnalité

A l’occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des (...)
Prix du livre numérique

Le décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011 publié au journal officiel du 11 novembre et pris en application de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique a pour objet (...)
L’AFNIC n’est pas responsable de l’enregistrement frauduleux d’un nom de domaine en .fr

Le titulaire d’un droit sur une marque avait agi en contrefaçon et en concurrence déloyale à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine, au sein duquel sa marque se retrouvait, ainsi qu’à l’encontre (...)
Le Ministère de l’Intérieur devra supporter le coût du blocage par IP ou DNS du site internet Copwatch

Aux motifs que le site internet https://copwatchnord-idf.org, dont l’objet était de dénoncer les violences policières, comportait des propos injurieux et diffamatoires envers une administration (...)
La seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises

Une société ayant constaté que les sites internet ebay.com et ebay.fr présentaient des produits reproduisant ses marques a assigné les sociétés Ebay en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande (...)
Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes

La directive 2006/116/CE relative à la durée de protection par le doit d’auteur et certains droits voisins a été modifiée aux termes d’un vote du Conseil de l’Union Européenne du 12 Septembre 2011. Le (...)
Brevets d’invention – Loi applicable à la rémunération supplémentaire

La loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision dans les conventions collectives d’une rémunération supplémentaire du salarié en cas (...)
Adwords - marques

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée le 22 septembre 2011 (C-323/09) sur des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice britannique concernant l’achat d’Adwords (...)
L’Atteinte au droit d’auteur par le droit de la concurrence

Par une ordonnance de référé en date du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, a débouté la société Universal Music France de ses demandes tendant à interdire à la (...)
Consécration du principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Par un arrêt de principe en date du 20 septembre 2011 (Com. 20 septembre 2011, Pourvoi n°10-22.888), la Cour de cassation consacre clairement en droit processuel français le principe de l’estoppel (...)
Droit au nom et marque communautaire

La Société japonaise Edwin a acquis la Société Fiorucci SpA dont la dénomination sociale est identique au nom du précédent propriétaire et designer de la société. La cessionnaire a donc voulu déposer le (...)
Protection des marques et extensions en « .xxx »

Entre le 7 septembre et le 28 octobre 2011, il sera possible aux titulaires de marques, de demander l’interdiction de l’enregistrement de la dénomination dont ils ont le monopole, en tant que nom de (...)
Copropriété de brevet et indemnisation

La Cour de cassation s’est prononcée le 12 juillet 2011 sur la mise en pratique de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Confirmant la décision d’appel, elle a estimé que la (...)
Les réseaux sociaux sur l’internet et la publication judiciaire

Par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26 juillet 2011, une société a été condamnée à faire publier le jugement, outre dans les journaux traditionnels, sur tous les supports ayant (...)
Protection des sites internet

A l’occasion d’un arrêt du 12 mai 2011 la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé de protéger le site internet vente-privée.com pour défaut d’originalité. La (...)
Le succès de la procédure UDRP en France

Cette procédure extrajudiciaire internationale (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy), créée il y a plus de dix ans maintenant, connaît un réel succès auprès des entreprises du monde entier, (...)