A la une

• La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)

  Le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimales et maximales qui peuvent être allouées à un salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse faisait l’objet d’un important débat jurisprudentiel donnant lieu à des incertitudes tant du côté des employeurs que des salariés (voir notre Newsletter de (...)

• Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

  La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures et la loi devrait ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2020 en introduisant de nombreuses mesures sociales : (...)

• Quelques rappels sur les droits et obligations des salariés pendant les congés payés

  Obligation de loyauté Lorsqu’il est en congés payés, le salarié doit bénéficier d’un repos effectif. Il a même, sauf exceptions, l’interdiction d’exercer une activité salariée, y compris pour un autre employeur, pendant la durée de ses congés payés. Cela peut, selon la jurisprudence, constituer un manquement à l’obligation (...)

• Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

  Le Ministre du Travail a proposé, lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 7 mai 2019, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué (...)

• Rappel sur le forfait-jours (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715)

  La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 27 mars 2019, qu’un salarié ne bénéficiant pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut se voir appliquer un forfait jours et confirme la sévérité des sanctions encourues en cas d’invalidité de la convention de forfait-jours. En l’espèce, après avoir (...)

• La neutralité en entreprise

  Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement d’une ingénieure d’une société informatique qui avait refusé de retirer son voile lorsqu’elle intervenait auprès de la clientèle et vient clore une longue procédure judiciaire qui a vu intervenir la Cour de Cassation et la Cour de Justice (...)

• Philosophie et présentation du cabinet

  DU CONSEIL À LA GESTION DES CONTENTIEUX Depuis toujours, les avocats du cabinet exercent leurs activités aussi bien en qualité de conseil que devant les tribunaux. Le travail de conseil permet d’appréhender en amont la phase contentieuse avec une parfaite connaissance des dossiers, des contrats ou des accords (...)

• Chapitre du Lamy Droit Economique co-écrit par Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU

  Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU ont co-écrit un des chapitres du Lamy Droit Economique intitulé « La mise en oeuvre par la victime des pratiques restrictives de concurrence ».

• Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

  Affaire T 307/17, 19 juin 2019, Adidas AG c. EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction. La société ADIDAS AG avait procédé au dépôt de la marque de l’Union (...)

• Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique venant modifier les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Consulter la Directive). Celle-ci a donné lieu à de nombreux affrontements à la suite d’un lobby particulièrement fort des géants du Net (...)

• LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

  Dans un contexte de réforme économique du gouvernement Macron, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« loi PACTE ») a récemment été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). La loi PACTE aborde de nombreux thèmes variés, allant de la (...)

• Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

  Cass. com. 27 mars 2019 : Le conseil en propriété industrielle (« CPI ») habituel du saisissant peut intervenir à la fois dans le cadre d’un rapport d’expertise privé et d’une saisie-contrefaçon sur le même produit incriminé. Très souvent, en pratique, et notamment en matière de contentieux de brevet, le CPI habituel du (...)

• AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

  Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 mars 2019, RG n° 17/04510 L’affaire LAGUIOLE, riche en rebondissement, aboutit après près de neuf ans de procédure et aura fait l’objet de vifs débats au niveau national en raison d’une opinion publique choquée par ce qu’elle considérait être une appropriation d’un nom public (...)

• Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

  Le 15 mars 2019, le projet de loi relatif à la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. A cette occasion, les députés ont adopté un article 42 quinquiès introduit et voté en première lecture au Sénat qui propose (i) d’harmoniser les règles de (...)

• Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

  CA PARIS, 15 janvier 2019, RG n°17/16677, RENT A CAR C/ SOCIETES ENTERPRISE HOLDINGS Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 15 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a fait une application sévère de l’acquisition de la distinctivité par l’usage en prononçant l’annulation de la marque RENT A CAR n°98 7 56 (...)

• Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

  Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé dans son intégralité l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en considérant que le dépôt de la marque SCOOTLIB par la société OLKY n’était pas frauduleux. Pour rappel, la Ville de Paris avait lancé en 2007 un service de mise à disposition de vélos en libre-service (...)

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