A la une

• DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

  CJUE, 28 octobre 2020, C-637/19, BY c/ CX – La communication au public ne couvre pas la transmission d’une œuvre protégée, par voie électronique, à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, et celle-ci ne peut donc être poursuivie par le titulaire de droits, (...)

• LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

  Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, n°19/13073 – En l’absence de cession des droits portant sur un progiciel, son commanditaire ne peut obtenir la communication du code-source à l’Expert dont il a sollicité la désignation . A la suite d’un appel d’offres, une société d’assurance avait confié à une première société (...)

• DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées

  CJUE, 22 octobre 2020, C-720/18 et C-721/18, Ferrari SpA c/ DU – L’usage sérieux d’une marque déposée pour des véhicules et leurs composants peut être démontré par l’utilisation de la marque pour des pièces détachées des véhicules, par la fourniture de services d’entretien sous ladite marque, ou encore par la vente d’occasion (...)

• DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

  Cass. Com., 4 novembre 2020, n°16-28281 – La Cour de cassation confirme, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 mars 2020 sur sa question préjudicielle, que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage sérieux peut agir en contrefaçon à l’encontre des actes commis avant la (...)

• DROITS VOISINS - La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

  CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19 - Par cet arrêt, la Cour considère qu’aucune rémunération équitable et unique n’est due par l’utilisateur qui communique au public une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui incorpore elle-même un phonogramme, c’est à dire une séquence de son. Le 29 juillet 2010, deux sociétés (...)

• La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

  Conseil Constitutionnel, 18 juin 2020, N° 2020-801 DC La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, plus d’un an après la proposition portée par la députée Laetitia Avia. D’une part, la loi réduisait sensiblement le délai laissé aux hébergeurs (...)

• Compétence du parquet national financier dans un litige franco-russe

  Cass. Crim. 1er avril 2020, N° 19-80.875, FPBRI Dans cette affaire, le procureur de la République financier avait ouvert une enquête sur des fonds ayant permis à un couple russe d'acquérir un hôtel à Courchevel. Ces fonds étaient suspectés d'être le produit de détournement de fonds publics commis par les époux au (...)

• Précisions sur les conditions de la faute de mise en danger délibérée

  Cass. Crim., 31 mars 2020, N° 19-82.171, Publié au Bulletin La chambre criminelle s’est ici prononcée sur les conditions permettant de caractériser la faute de mise en danger délibérée. Cette faute constitue l’élément moral du délit de risques causés à autrui défini à l’article 223-1 du Code pénal. Plus précisément, les (...)

• Fraude fiscale : articulation entre sanctions fiscales et pénales

  Cass. Crim. 24 juin 2020, N°19-81.134, FPBI La Cour de cassation est venue apporter deux précisions essentielles sur les cas de fraude fiscale soumis cumulativement à des sanctions fiscales et pénales. Dans l’affaire en cause, le prévenu, dirigeant d’une société, avait été condamné, sur le plan fiscal, au paiement de (...)

• Collecte des données personnelles en matière policière et judiciaire : la CJUE confirme sa position tout en la nuançant

  Décision de la Cour de Justice de l'UE, 06 octobre 2020, AFF. JOINTES C-511/18, C-512/18 ET C-520/13 Cette décision, particulièrement technique, s’inscrit dans une lignée d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union (CJUE) depuis 2014. Elle vient en quelque sorte parachever le régime élaboré par la CJUE au sujet (...)

• Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

  Cour d’appel de Paris, 2e ch. civile, 15 mai 2020, n°19-10859 L’article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité au titulaire d’un marque de solliciter, à titre de réparation d’actes de contrefaçon, une somme forfaitaire dont le montant est supérieur à celui qui lui aurait été versé à titre (...)

• Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

  Cour d’appel de Douai, 4 juin 2020, n°18-06301 (Commune d’Evreux c/ Association Evreux ensemble) La notoriété d’une marque s’apprécie par référence au public concerné par les produits et services en cause et la marque doit être connue par une large fraction de ce public, sur le territoire ou une partie substantielle de (...)

• Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

  Cour de cassation, 1ère ch. civile, 20 mai 2020, n°19-12278 Les mentions limitativement autorisées par la loi Evin dans les publicités relatives aux boissons alcoolisées ne peuvent présenter les caractéristiques de ces produits par référence à une légende ou de façon hyperbolique et doivent impérativement rester (...)

• Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

  Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020, n°19-02523 Cette affaire s’inscrit dans la continuité de décisions récentes, qui contribuent à préciser le degré d’originalité requis et la méthode d’appréciation que les juges doivent adopter s’agissant de la protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur. En l’espèce, une (...)

• Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

  CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-673/18, Santen SAS c/ Dir. INPI Cette décision rendue par la grande chambre de la CJUE est un revirement important qui affirme désormais clairement que l’article 3.d) du Règlement (CE) 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CPP), selon (...)

• Attention au « bore out »

  (Cass. Soc. 2 juin 2020, n°18/05421) Le « bore out », de l’anglais « bore » signifiant « ennuyer », désigne une mise au placard ou mise à l’écart d’un salarié, par opposition au « burn out » qui désigne l’épuisement physique et mental professionnel. La Cour d’appel a confirmé dans un arrêt du 2 juin 2020 que le « bore out » (...)

• Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

  Cour de cassation, ch. com., 22 février 2020, N°18-19153 : la prescription des actes de concurrence déloyale court dès leur connaissance par la personne victime, quand bien même ces faits s’inscrivent dans la durée. Cette affaire survient à la suite d’une série de litiges opposant l’association « Société Protectrice des (...)

• La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

  CJUE 2 avril 2020, C-567-18 (Coty Germany c/ Amazon Services Europe) TJ de Paris, 3ème chambre, 10 janvier 2020, RG n°18/00171 (LAFUMA Mobilier SAS c/ Alibaba France et autres) Les places de marché ou « Marketplace », qui consistent en des plateformes sur Internet mettant en relation des acheteurs et des vendeurs (...)

• Dessin et modèle - Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

  TUE, 12 mars 2020, T-352/19 : Le Tribunal de l’Union européenne refuse de protéger l’apparence des aliments contenus dans un modèle d’emballage alimentaire alors même qu’ils sont visibles sur le dépôt. Un modèle de l’Union Européenne déposé en 2012 à l’EUIPO par la société Gamma-A SIA, portait sur un emballage d’aliments (...)

• Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

  CJUE, 30 avril 2020, C-772-18 La contrefaçon de marque suppose de démontrer un usage non autorisé de la marque dans la vie des affaires. La CJUE est récemment revenu sur cette dernière notion, précisant une fois encore l’interprétation des dispositions de l’article 5 § 1 de la Directive 2008/95. Dans cette affaire, un (...)

• Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

  CJUE, 27 février 2020, C-240/18 P Le 21 avril 2015, la société de production Constantin Film Produktion déposait une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne constituée du signe verbal « Fack Ju Göhte », couvrant une très large variété de produits. Le signe déposé, transcription phonétique en allemand des (...)

• Webinar sur la Blockchain organisé par la Commission PI d’ICC France

  Le Comité français de la Chambre de commerce internationale (ICC France), à l’initiative de Martine KARSENTY RICARD, Présidente de la commission de travail propriété Intellectuelle, a organisé le 18 juin 2020 un webinar consacré à la Blockchain intitulé « La Blockchain, une révolution pour la protection de la Propriété (...)

• FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

  FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

• Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

  Cass. com. 12 février 2020, n°17-31.614 Par un arrêt particulièrement pédagogue et détaillé, la Haute juridiction vient préciser les conditions d’indemnisation et la méthode d’évaluation du préjudice subi en présence d’actes de concurrence déloyale. Elle le fait en mettant en œuvre les nouvelles règles rédactionnelles mises (...)

• Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

  Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 23 mai 2019 (2016/20267) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 7 février 2020 (18/14427) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel de Paris ont récemment confirmé qu’un syndicat faisait bien un usage dans la vie des affaires en exploitant une marque lui (...)

• Brevet - OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

  OEB, 27 janvier 2020, n°18 275 163.6 Alors que jusqu’à présent, les débats à propos des algorithmes d’intelligence artificielle concernaient principalement la question de la brevetabilité de l’invention, l’Office Européen des Brevets (OEB) s’est récemment prononcé sur la désignation d’une intelligence artificielle en tant (...)

• Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

  Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020 n° 19/58624 Par voie de référé, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à quatre fournisseurs d’accès internet le blocage des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn sur l’ensemble du territoire français pendant une durée (...)

• Actualité Covid19 - 26 mars 2020

  Principaux apports de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et du décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle du 25 mars 2020 : L’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de (...)

• Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

  Il s’agit à ce stade de recommandations et, sans être alarmiste, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. La situation est également susceptible d’impacter l’activité des entreprises qui peuvent bénéficier de mesures afin de réduire partiellement (...)

• Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

  Le décret réformant la procédure civile, paru le 12 décembre 2019 et entrant en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er janvier 2020, a modifié substantiellement la procédure civile. La première nouveauté concerne la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance qui constituent (...)

• Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

  Suite à l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en février 2019 qui devaient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi « Avenir Professionnel », le gouvernement a repris en main la réforme de l’assurance chômage avec la publication de deux décrets du 26 juillet 2019 qui (...)

• Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

  Depuis son intégration à l’article L1235-3 du Code du travail, le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimum et maximum que peut obtenir un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne cesse de faire débat. Bien que la Cour de Cassation ait, dans son avis n°15013 du 17 juillet 2019, (...)

• La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi « travail ») a renforcé l’encadrement des forfaits en heures ou en jours en consacrant à l’article L. 3121-64 du Code du travail les mentions obligatoires devant figurer dans l’accord collectif prévoyant le recours au forfait (nombre d’heures ou de jours, modalités de suivi de la (...)

• Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

  Ayant pour objectif d’éliminer les contraintes pesant sur la croissance des petites et moyennes entreprises et leur donner les moyens de créer de l’emploi, la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, précisée par un décret du 31 décembre 2019, prévoit (...)

• Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) - 25 ocotbre 2019

  A l’occasion du Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) qui a eu lieu le 25 octobre 2019 à Avignon, Nathalie TOURRETTE est intervenue sur le thème de « La transmission des entreprises viticoles et les travailleurs ». Le PowerPoint de son (...)

• Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » - Septembre 2019

  Les 11 et 12 septembre 2019, Martine KARSENTY est intervenue au Séminaire intitulé « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » organisé à Moscou, par le cabinet Gorodissky & Partner, sur le thème « Les Indications Géographiques dans l’industrie du vin ». Le PowerPoint de son (...)

• Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

  Tribunal de l’Union Européenne, 14 mai 2019, aff. T-795/17 En 2013, un ressortissant portugais a sollicité, puis obtenu, l’enregistrement de la marque verbale « NEYMAR » auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Le joueur de football Neymar a formé un recours à l’encontre de cet (...)

• Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

  Le juge est tenu de justifier le montant des redevances que le titulaire de marque aurait été en droit d’exiger du contrefacteur, quand bien même le préjudice résulte de la seule apposition de la marque sur les produits, et non de leur commercialisation – Cour de cassation, ch. com., 7 mai 2019, n°17-23785. En 2009, (...)

• Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

  Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 5 juillet 2019, RG n° 17/03974 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 4 octobre 2019, RG n° 17/10064 Depuis 1996, l’organisation de droit californien à but non lucratif, The Internet Archive, a créé un service permettant de consulter les différentes versions d’un même site (...)

• Philosophie et présentation du cabinet

  DU CONSEIL À LA GESTION DES CONTENTIEUX Depuis toujours, les avocats du cabinet exercent leurs activités aussi bien en qualité de conseil que devant les tribunaux. Le travail de conseil permet d’appréhender en amont la phase contentieuse avec une parfaite connaissance des dossiers, des contrats ou des accords (...)

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