A la une

• Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

  Cour de cassation, ch. com., 22 février 2020, N°18-19153 : la prescription des actes de concurrence déloyale court dès leur connaissance par la personne victime, quand bien même ces faits s’inscrivent dans la durée. Cette affaire survient à la suite d’une série de litiges opposant l’association « Société Protectrice des (...)

• La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

  CJUE 2 avril 2020, C-567-18 (Coty Germany c/ Amazon Services Europe) TJ de Paris, 3ème chambre, 10 janvier 2020, RG n°18/00171 (LAFUMA Mobilier SAS c/ Alibaba France et autres) Les places de marché ou « Marketplace », qui consistent en des plateformes sur Internet mettant en relation des acheteurs et des vendeurs (...)

• Dessin et modèle - Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

  TUE, 12 mars 2020, T-352/19 : Le Tribunal de l’Union européenne refuse de protéger l’apparence des aliments contenus dans un modèle d’emballage alimentaire alors même qu’ils sont visibles sur le dépôt. Un modèle de l’Union Européenne déposé en 2012 à l’EUIPO par la société Gamma-A SIA, portait sur un emballage d’aliments (...)

• Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

  CJUE, 30 avril 2020, C-772-18 La contrefaçon de marque suppose de démontrer un usage non autorisé de la marque dans la vie des affaires. La CJUE est récemment revenu sur cette dernière notion, précisant une fois encore l’interprétation des dispositions de l’article 5 § 1 de la Directive 2008/95. Dans cette affaire, un (...)

• Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

  CJUE, 27 février 2020, C-240/18 P Le 21 avril 2015, la société de production Constantin Film Produktion déposait une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne constituée du signe verbal « Fack Ju Göhte », couvrant une très large variété de produits. Le signe déposé, transcription phonétique en allemand des (...)

• Webinar sur la Blockchain organisé par la Commission PI d’ICC France

  Le Comité français de la Chambre de commerce internationale (ICC France), à l’initiative de Martine KARSENTY RICARD, Présidente de la commission de travail propriété Intellectuelle, a organisé le 18 juin 2020 un webinar consacré à la Blockchain intitulé « La Blockchain, une révolution pour la protection de la Propriété (...)

• FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

  FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

• Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

  Cass. com. 12 février 2020, n°17-31.614 Par un arrêt particulièrement pédagogue et détaillé, la Haute juridiction vient préciser les conditions d’indemnisation et la méthode d’évaluation du préjudice subi en présence d’actes de concurrence déloyale. Elle le fait en mettant en œuvre les nouvelles règles rédactionnelles mises (...)

• Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

  Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 23 mai 2019 (2016/20267) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 7 février 2020 (18/14427) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel de Paris ont récemment confirmé qu’un syndicat faisait bien un usage dans la vie des affaires en exploitant une marque lui (...)

• Marque déchue pour défaut d’usage : Action en contrefaçon admise pour le titulaire d’une marque déchue pour la période antérieure à la déchéance

  CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC Dans un arrêt rendu à la suite d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la réparation d’actes commis à l’encontre d’une marque déchue pour la période antérieure à sa (...)

• Brevet - OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

  OEB, 27 janvier 2020, n°18 275 163.6 Alors que jusqu’à présent, les débats à propos des algorithmes d’intelligence artificielle concernaient principalement la question de la brevetabilité de l’invention, l’Office Européen des Brevets (OEB) s’est récemment prononcé sur la désignation d’une intelligence artificielle en tant (...)

• Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

  Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020 n° 19/58624 Par voie de référé, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à quatre fournisseurs d’accès internet le blocage des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn sur l’ensemble du territoire français pendant une durée (...)

• Actualité Covid19 - 26 mars 2020

  Principaux apports de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et du décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle du 25 mars 2020 : L’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de (...)

• Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

  Il s’agit à ce stade de recommandations et, sans être alarmiste, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. La situation est également susceptible d’impacter l’activité des entreprises qui peuvent bénéficier de mesures afin de réduire partiellement (...)

• Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

  Le décret réformant la procédure civile, paru le 12 décembre 2019 et entrant en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er janvier 2020, a modifié substantiellement la procédure civile. La première nouveauté concerne la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance qui constituent (...)

• Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

  Suite à l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en février 2019 qui devaient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi « Avenir Professionnel », le gouvernement a repris en main la réforme de l’assurance chômage avec la publication de deux décrets du 26 juillet 2019 qui (...)

• Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

  Depuis son intégration à l’article L1235-3 du Code du travail, le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimum et maximum que peut obtenir un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne cesse de faire débat. Bien que la Cour de Cassation ait, dans son avis n°15013 du 17 juillet 2019, (...)

• La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi « travail ») a renforcé l’encadrement des forfaits en heures ou en jours en consacrant à l’article L. 3121-64 du Code du travail les mentions obligatoires devant figurer dans l’accord collectif prévoyant le recours au forfait (nombre d’heures ou de jours, modalités de suivi de la (...)

• Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

  Ayant pour objectif d’éliminer les contraintes pesant sur la croissance des petites et moyennes entreprises et leur donner les moyens de créer de l’emploi, la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, précisée par un décret du 31 décembre 2019, prévoit (...)

• Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) - 25 ocotbre 2019

  A l’occasion du Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) qui a eu lieu le 25 octobre 2019 à Avignon, Nathalie TOURRETTE est intervenue sur le thème de « La transmission des entreprises viticoles et les travailleurs ». Le PowerPoint de son (...)

• Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » - Septembre 2019

  Les 11 et 12 septembre 2019, Martine KARSENTY est intervenue au Séminaire intitulé « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » organisé à Moscou, par le cabinet Gorodissky & Partner, sur le thème « Les Indications Géographiques dans l’industrie du vin ». Le PowerPoint de son (...)

• Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

  Tribunal de l’Union Européenne, 14 mai 2019, aff. T-795/17 En 2013, un ressortissant portugais a sollicité, puis obtenu, l’enregistrement de la marque verbale « NEYMAR » auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Le joueur de football Neymar a formé un recours à l’encontre de cet (...)

• Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

  Le juge est tenu de justifier le montant des redevances que le titulaire de marque aurait été en droit d’exiger du contrefacteur, quand bien même le préjudice résulte de la seule apposition de la marque sur les produits, et non de leur commercialisation – Cour de cassation, ch. com., 7 mai 2019, n°17-23785. En 2009, (...)

• Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

  Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 5 juillet 2019, RG n° 17/03974 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 4 octobre 2019, RG n° 17/10064 Depuis 1996, l’organisation de droit californien à but non lucratif, The Internet Archive, a créé un service permettant de consulter les différentes versions d’un même site (...)

• AOP : l’évocation illicite peut résulter d’éléments purement graphiques

  Cour de justice de l’Union Européenne, 2 mai 2019, aff. C-614/17 La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 2 mai 2019 témoigne, une fois n’est pas coutume, de l’extrême protection dont bénéficient les appellations d’origine protégée (AOP). Dans cette affaire, la fondation en charge de la gestion (...)

• Secret des affaires : Première application par les tribunaux français de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

  Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 16 avril 2019, n°15/17037 La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n°2018-1126 sont venus transposer la Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 afin d’assurer au sein de l’Union européenne une protection supplémentaire du savoir-faire et des informations (...)

• Projet de loi « Orientation des mobilités » (LOM) : vers une libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles ?

  Déposé le 26 novembre 2018, le projet de loi « LOM » n°730 fait l’objet d’une procédure d’examen accélérée. Après avoir été adopté par le Sénat le 2 avril 2019, une version modifiée de ce projet a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2019. Celle-ci comporte un amendement, introduit par le gouvernement, visant à (...)

• Congrès Annuel de l’AIJA 2019

  A l'occasion de l'Assemblée Générale du dernier Congrès annuel de l'AIJA, Jean-Philippe ARROYO a été nommé Secrétaire général adjoint de l'association.

• La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)

  Le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimales et maximales qui peuvent être allouées à un salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse faisait l’objet d’un important débat jurisprudentiel donnant lieu à des incertitudes tant du côté des employeurs que des salariés (voir notre Newsletter de (...)

• Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

  La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures et la loi devrait ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2020 en introduisant de nombreuses mesures sociales : (...)

• Quelques rappels sur les droits et obligations des salariés pendant les congés payés

  Obligation de loyauté Lorsqu’il est en congés payés, le salarié doit bénéficier d’un repos effectif. Il a même, sauf exceptions, l’interdiction d’exercer une activité salariée, y compris pour un autre employeur, pendant la durée de ses congés payés. Cela peut, selon la jurisprudence, constituer un manquement à l’obligation (...)

• Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

  Le Ministre du Travail a proposé, lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 7 mai 2019, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué (...)

• Rappel sur le forfait-jours (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715)

  La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 27 mars 2019, qu’un salarié ne bénéficiant pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut se voir appliquer un forfait jours et confirme la sévérité des sanctions encourues en cas d’invalidité de la convention de forfait-jours. En l’espèce, après avoir (...)

• La neutralité en entreprise

  Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement d’une ingénieure d’une société informatique qui avait refusé de retirer son voile lorsqu’elle intervenait auprès de la clientèle et vient clore une longue procédure judiciaire qui a vu intervenir la Cour de Cassation et la Cour de Justice (...)

• Philosophie et présentation du cabinet

  DU CONSEIL À LA GESTION DES CONTENTIEUX Depuis toujours, les avocats du cabinet exercent leurs activités aussi bien en qualité de conseil que devant les tribunaux. Le travail de conseil permet d’appréhender en amont la phase contentieuse avec une parfaite connaissance des dossiers, des contrats ou des accords (...)

• Chapitre du Lamy Droit Economique co-écrit par Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU

  Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU ont co-écrit un des chapitres du Lamy Droit Economique intitulé « La mise en oeuvre par la victime des pratiques restrictives de concurrence ».

• Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

  Affaire T 307/17, 19 juin 2019, Adidas AG c. EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction. La société ADIDAS AG avait procédé au dépôt de la marque de l’Union (...)

• Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique venant modifier les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Consulter la Directive). Celle-ci a donné lieu à de nombreux affrontements à la suite d’un lobby particulièrement fort des géants du Net (...)

• LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

  Dans un contexte de réforme économique du gouvernement Macron, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« loi PACTE ») a récemment été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). La loi PACTE aborde de nombreux thèmes variés, allant de la (...)

• Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

  Cass. com. 27 mars 2019 : Le conseil en propriété industrielle (« CPI ») habituel du saisissant peut intervenir à la fois dans le cadre d’un rapport d’expertise privé et d’une saisie-contrefaçon sur le même produit incriminé. Très souvent, en pratique, et notamment en matière de contentieux de brevet, le CPI habituel du (...)

• AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

  Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 mars 2019, RG n° 17/04510 L’affaire LAGUIOLE, riche en rebondissement, aboutit après près de neuf ans de procédure et aura fait l’objet de vifs débats au niveau national en raison d’une opinion publique choquée par ce qu’elle considérait être une appropriation d’un nom public (...)

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