A la une

• Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

  Le 15 mars 2019, le projet de loi relatif à la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. A cette occasion, les députés ont adopté un article 42 quinquiès introduit et voté en première lecture au Sénat qui propose (i) d’harmoniser les règles de (...)

• Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

  CA PARIS, 15 janvier 2019, RG n°17/16677, RENT A CAR C/ SOCIETES ENTERPRISE HOLDINGS Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 15 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a fait une application sévère de l’acquisition de la distinctivité par l’usage en prononçant l’annulation de la marque RENT A CAR n°98 7 56 (...)

• Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

  Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé dans son intégralité l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en considérant que le dépôt de la marque SCOOTLIB par la société OLKY n’était pas frauduleux. Pour rappel, la Ville de Paris avait lancé en 2007 un service de mise à disposition de vélos en libre-service (...)

• CJUE : absence de distinctivité d’une marque vinicole associant le terme « cave » et le lieu de production

  CJUE, n° C-629/17, Arrêt (JO) de la Cour, J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL, 6 décembre 2018 A la suite d’une question préjudicielle transmise par la Cour suprême du Portugal, cet arrêt rendu par la CJUE vient apporter quelques précisions quant à la distinctivité des marques vinicoles (...)

• Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique

  Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la réforme dite « Paquet Marques » après plusieurs années de négociations, avec pour objectif de « mettre en place un marché (...)

• Salarié déclaré inapte non reclassé ou licencié dans un délai d’un mois : reprise du paiement du salaire jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-20801)

  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit agir rapidement. En effet, aux termes des articles L. 1226-4 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-11 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail, « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de (...)

• La commission des lois du sénat juge irrecevable un amendement relatif au cybersquatting

  Réforme de la justice – Cybersquatting Le 4 octobre 2018, la commission des lois du Sénat a déclaré irrecevable un amendement déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de Réforme de la justice qui avait pour ambition de créer une sanction pénale à l’encontre du "cybersquatting’’. Le "cybersquatting’’- ou (...)

• De la limite de l’autorité de la chose jugée au pénal sur les actions civiles

  Cass. 2ème Civ, 13 septembre 2018 N°17-14.654 La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2018 rappelant que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’affectait pas la souveraineté du juge civil quant à la contribution respective des fautifs aux dommages et (...)

• Pas de faux sans preuve fabriquée

  Cass. Crim., 19 juin 2018, N°17-81730 La chambre criminelle est venue apporter une précision utile sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction de faux. Pour rappel, le Code pénal prévoit à l’article 441-1 que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice (...)

• Non renvoi de QPC : La victime par ricochet n’est pas concernée par la compétence personnelle passive des juridictions françaises

  Cass. Crim. 12 juin 2018 N°17-86.640 En décidant de ne pas renvoyer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’inapplicabilité du principe de compétence personnelle passive des juridictions françaises aux victimes par ricochet d’une infraction commise à l’étranger, la Cour de cassation (...)

• La Cour de cassation sanctionne la conservation abusive d’un relevé d’empreintes digitales

  Cass. Crim., 10 avril 2018, N°17-84.674 La chambre criminelle s’est prononcée sur la motivation des décisions portant sur la nécessité de conserver ou non un enregistrement d’empreintes digitales au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). En l’espèce, un individu avait fait l’objet d’un relevé (...)

• BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

  Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un Comité Social et Economique (CSE), la base de données économiques et sociales (BDES) « rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (...)

• Le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2019

  Déjà mis en place par certains employeurs volontaires fin 2018 dans le cadre d’une simulation test en conditions réelles, le prélèvement à la source (PAS) est obligatoire pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Il s’impose aux salariés comme aux entreprises qui sont responsables de la retenue à (...)

• La charge de la preuve du respect du forfait jours pèse sur l’employeur

  Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. n°17-18.725), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le respect des dispositions conventionnelles visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours et le régime de la charge de la preuve. En l’espèce, le salarié a (...)

• La validité du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale mise à l’épreuve : position discordante des Conseils de prud’hommes

  Le plafonnement des indemnités prud’homales a été consacré par l’ordonnance dite « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui fixe un barème de montants minimaux et maximaux des dommages et intérêts à la charge de l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ou abusif. Alors que le barème (...)

• Flash Actualités

  Mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Parmi les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS n°2018-1203 du 22 décembre 2018) pour 2019, il faut retenir les suivantes : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires : les rémunérations (...)

• Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)

  A la suite de la jurisprudence qui a abandonné la notion de promesse d’embauche en consacrant deux nouvelles notions distinctes, « offre d’embauche » d’une part et « promesse unilatérale de contrat de travail » d’autre part (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 16-20.104) expliquée dans notre Newsletter de (...)

• Publication de l’ouvrage "The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

  Martine KARSENTY-RICARD, avec la collaboration de Maïa MERLI, a écrit un article publié dans un ouvrage paru aux Editions WOLTERS KLUWER, sous la direction de Gabriella MUSCOLO, magistrat à l’Autorité de la Concurrence italienne et ancien magistrat à Rome à la Cour d’Appel spécialisée en Propriété Intellectuelle et (...)

• L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre salariés (Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985)

  Par un arrêt du 25 novembre 2015 (Cass. Soc., n°14-24.444), la jurisprudence avait assoupli sa position en matière d’obligation de sécurité en abandonnant le caractère automatique de la responsabilité de l’employeur en cas de violences physiques ou morales exercées par un salarié sur un autre. Désormais, les juges (...)

• Nom patronymique vs. marque renommée : la Cour de cassation se prononce sur la notion de juste motif

  Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-23.694 Le 10 juillet 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation du juste motif permettant de légitimer l’usage d’un nom patronymique identique à la marque renommée « Taittinger ». Dans cette affaire, plusieurs membres de la famille Taittinger avaient cédé les (...)

• Brexit et propriété intellectuelle

  Le projet d’accord prévoit un Titre IV « Propriété intellectuelle » relatif au sort de certains droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni une fois que le retrait sera réalisé. Tout d’abord, le projet prévoit un système de conversion des droits de propriété intellectuelle de l’Union européenne en titres nationaux (à (...)

• La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

  Le 13 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée contre la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire (arrêt C-310/17). Etait en cause la saveur d’une spécialité fromagère néerlandaise, le « Heksenkaas ». Dans cette affaire, une société néerlandaise (...)

• Pour obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, faut-il justifier de la vraisemblance de la contrefaçon devant le juge des requêtes ?

  CA Paris 11 septembre 2018 et TGI Paris 5 octobre 2018 Deux décisions récentes rendues en matière de saisie-contrefaçon de brevet ont récemment tranché la question. En vertu de l’article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder (...)

• L’adoption de la loi et du décret sur la protection des secrets d’affaires

  Le 30 juillet dernier a été promulguée la loi relative à la protection du secret des affaires qui transpose, en droit interne, la Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la (...)

• BREXIT : la Cour de Justice confirme l’application du droit des marques de l’Union Européenne

  CJUE, 29 novembre 2018, C-340/17P, Alcohol Countermeasure System (International) / EUIPO – Royaume-Uni Le 29 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le tout premier arrêt relatif aux effets du Brexit sur l’application du droit des marques de l’Union européenne. Le litige en cause était (...)

• Les salariés absents n’acquièrent pas de congés payés (Cass. Soc., 14 novembre 2018, n°17-21.535)

  Le droit à congés payés est subordonné à une condition de travail effectif. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 novembre 2018 (Cass. Soc. n°17-21.535) en rejetant la demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés formulée par une salariée ayant été en arrêt de travail pour (...)

• Obligation de reclassement même en cas d’inaptitude d’un salarié « à tout poste dans l’entreprise » (Cass. Soc., 24 octobre 2018, n°17-17.836)

  Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-17.836) confirme le caractère strict de l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude physique d’un salarié. En l’espèce, le médecin du travail avait délivré un avis d’inaptitude « à tout poste dans l’entreprise » et (...)

• Dommage corporel et « cross border civil disputes »

  La position du projet d’accord sur le Brexit en matière de « cross border civil disputes » se veut dans la continuité de la situation actuelle. Les règles en matière de juridiction pour les procédures entamées avant la fin de la période transitoire doivent continuer à s’appliquer conformément aux dispositions de (...)

• Projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni en termes de coopération criminelle avec les Etats membres de l’Union Européenne

  L’article 126 prévoit tout d’abord une période de transition qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020 et pendant laquelle le Royaume-Uni restera tenu d’appliquer l’ensemble des accords internationaux de l’Union Européenne (article 129). Cette période transitoire pourra être prolongée à tout moment avant le 1er juillet 2020 (...)

• Le paiement du salaire en 13 fois ne vaut pas prime de 13ème mois (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-20.646)

  Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. n°17-20.646), la Cour de Cassation a, au visa de l’ancien article 1134 du Code civil (nouvel article 1103 du Code civil) prévoyant la force obligatoire des contrats, confirmé que paiement du salaire sur 13 mois et la prime de 13ème mois peuvent se cumuler. Selon la Cour, (...)

• Lutte contre les inégalités salariales et le harcèlement sexuel

  La loi Avenir Professionnel insère dans le Code du travail un nouveau chapitre consacré à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Ainsi, d’une part, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront (...)

• La liberté d’expression des salariés à l’épreuve des réseaux sociaux : actualité jurisprudentielle

  A une époque où la technologie joue un rôle central dans les rapports entre individus, la question se pose de savoir comment la liberté d’expression des salariés peut être conciliée avec l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux comme moyens d’expression. En principe, les salariés sont libres de s’exprimer tant dans (...)

• Loi Avenir Professionnel : refonte du régime de la formation professionnelle continue

  La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi « Avenir Professionnel ») adoptée dans le prolongement de la réforme du Code du travail de septembre 2017 et entrée en vigueur le 7 septembre 2018, a opéré une refonte du régime de la formation, en plaçant la (...)

• Combien de jours de repos complémentaires pour les salariés en forfait-jours en 2019 ?

  Il y aura, en 2019, 9 jours fériés tombant un jour travaillé pour les entreprises dans lesquelles les jours ouvrés sont du lundi au vendredi. En conséquence, après déduction des 25 jours de congés payés, des 104 samedis et dimanches et des jours fériés tombant un jour travaillé, les salariés ayant un forfait jours de 218 (...)

• Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

  La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rendu obligatoire la publication des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017. Le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (...)

• Conférence annuelle AIJA en Droit du travail, Turin 5 octobre 2018

  Clémence COLIN est intervenue à l’occasion de la Conférence annuelle en Droit du travail qui s’est tenue à Turin (Italie) le 5 octobre 2018, organisée par l’AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats) sur le thème « Lanceurs d’alerte – Trahir la société ou sauver le monde ? (...)

• L’action en nullité d’un brevet devient imprescriptible

  L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet a pour objectif d'assurer la compatibilité de la législation française et donc du Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec d'une part, les deux règlements de l’Union européenne formant le « (...)

• Dessins et modèles : TUE 17 mars 2018 - Basil BV / EUIPO : limitation de la portée d’une décision antérieure rendue par l’EUIPO

  Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a eu récemment l’occasion de se prononcer sur la portée d’une décision antérieure de l’EUIPO relative à la validité d’un dessin ou modèle de l’Union européenne et de réaffirmer une interprétation classique de différents textes européens. En l’espèce, la société Basil était titulaire (...)

• TUE 14 mars 2018 – Crocs / EUIPO – Gifi : L’auto-divulgation d’un dessin ou modèle aux Etats-Unis vaut divulgation aux utilisateurs spécialisés de l’Union européenne

  Le TUE vient de confirmer une décision de la Chambre des Recours, d’annulation pour défaut de nouveauté d’un dessin et modèle de sabots déposé en 2004 par la société Crocs. En mars 2013, une société française avait introduit une demande en annulation de ce titre auprès de l’EUIPO pour absence de nouveauté. Elle faisait (...)

• TUE, 26 Avril 2018, Lionel Messi / EUIPO : Quand la différence conceptuelle prime sur les similitudes auditives et visuelles

  L’existence d’une différence conceptuelle entre deux signes suffit-elle à écarter l’existence d’un risque de confusion ? C’est ce que semble affirmer le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) dans une récente décision relative au célèbre joueur de football Lionel Messi. Lionel Messi a déposé en 2011 une marque de l’Union (...)

• Revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation : L’exportation vers un pays tiers de marchandises licitement commercialisées dans cet Etat, ne saurait constituer une exception pour motif légitime permettant d’échapper au grief de contrefaçon

  Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018, ayant eu les honneurs d’une publication au bulletin (pourvoi n° 15-29276), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’apposition en France d’une marque protégée sur ce territoire, sur des produits destinés à l’exportation dans un pays où leur (...)

• Article de Jean-Philippe ARROYO sur la rupture brutale des relations commerciales établies dans les litiges internationaux

  Jean-Philippe ARROYO a écrit un article intitulé "la Rupture brutale des relations commerciales établies dans les litiges internationaux : vers un régime unifié de la qualification de l’action ?" qui a été publié dans la Revue Lamy de la Concurrence de Mai (...)

• Nouveaux modèles de lettres de licenciement (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017)

  Comme évoqué dans notre Newsletter de décembre 2017, le salarié a désormais, aux termes de l’article L1235-2 du Code du travail, la possibilité de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Il est rappelé que (...)

• Prescriptions en matière sociale après la réforme du Code du travail

  Prescriptions en matière sociale après la réforme du code du travail

• L’essentiel sur les congés payés avant l’été

  Droit à congés payés Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.), a droit à des congés payés chaque année (article L. 3141-1 du Code du travail). Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, sous réserve que cela ne les (...)

• Rappel du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 2018

  Tableau régime fiscal et social 2018

• Le nouveau mécanisme des ruptures conventionnelles collectives

  Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017, suite à la publication du décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017. Ce nouveau dispositif est ouvert à toutes les entreprises sans condition d’effectif et permet de rompre d’un commun accord les contrats de (...)

• L’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat

  Dans la lignée d’un arrêt du 9 avril 2015 (n°13-25.847) la Cour de Cassation a réaffirmé par un arrêt du 18 janvier 2018 (Cass. Soc. 18 janvier 2018, n°15-24.002) que la contrepartie financière d’une clause de non concurrence ne peut varier selon le mode de rupture de contrat de travail. En l’espèce, une salariée s’était (...)

• Condamnation définitive du notaire qui avait mis aux enchères un manuscrit de Chateaubriand

  Cass.crim, 31 janvier 2018, n°17-80.049 Le 31 janvier 2018, la Cour de cassation a sonné le clap de fin du feuilleton judiciaire portant sur le manuscrit des Mémoires d’outre-tombe de Chateaubriand. La Chambre criminelle a définitivement condamné à 25.000 euros d'amende un notaire qui avait voulu vendre aux enchères (...)

• L’obligation de sécurité du constructeur confrontée au « comportement humain aisément prévisible »

  Cass.crim., 27 février 2018, n° 16-87.147 La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt riche d’enseignements sur les obligations de sécurité du fabricant en matière de prévention des risques. En l’espèce, une enfant alors âgée de trois ans et dont les parents tenaient une exploitation agricole a eu le bras happé dans (...)

• Sanction du défaut de signature du PV d’interrogatoire de première comparution par le greffier

  Cass.crim 12 décembre 2017, N°17-84824 La chambre criminelle est venue apporter une précision utile, bien qu’assez casuistique, sur la sanction du défaut partiel de signature d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution. C’est au visa des articles régissant la forme des procès-verbaux de témoin, qu’une (...)

• Illicéité de la géolocalisation par les employeurs aux fins de contrôle de la durée du temps de travail

  CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 décembre 2017, n°403776 Par un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu retoquer les pratiques d’une société informatique en jugeant qu’un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peut pas servir à contrôler leur temps de travail si ce (...)

• L’impossibilité d’attraire le FGTI à une mesure d’instruction in futurum

  Cass.civ 2ème, 14 décembre 2017, n°16-24169 C’est au travers d’un arrêt succinct que la Cour de Cassation a eu l’occasion d’apporter un éclairage sur l’articulation des procédures pénale et civile tendant à l’indemnisation des victimes d’infraction. Plus précisément, la Cour est venue rappeler l’autonomie et le caractère (...)

• Publication du livre #RGPD et Marketing : de la contrainte à l’opportunité, dont Jean-Philippe ARROYO est co-auteur

  Jean-Philippe ARROYO est le co-auteur avec Sylvie BRUNET et Roselyne SAGE du livre "#RGPD et Marketing : de la contrainte à l'opportunité", qui est le premier livre proposant des pratiques opérationnelles et un cadre de réflexion pour un marketing post RGDP. L’ouvrage s’adresse aux professionnels de la relation (...)

• Compétence des autorités nationales de concurrence et décisions d’engagement prise au niveau communautaire

  Une autorité nationale est-elle compétente pour annuler un accord visé par une procédure d’engagements rendue obligatoire par la Commission européenne (« Commission ») ? Cette question est en substance celle sur laquelle les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») se sont prononcés à l’occasion (...)

• Vente en ligne de médicaments

  Les contentieux relatifs à la vente en ligne posent des questions délicates, en particulier dans le secteur de la vente de médicaments, entre liberté du commerce et protection du marché et des consommateurs. Pour rappel, la vente en ligne au public de médicaments est encadrée par la directive n°2011/62/UE du 8 juin (...)

• Marché pertinent dans le secteur de la vente évènementielle

  La vente évènementielle de déstockage en ligne constitue-t-elle un marché pertinent susceptible d’entraîner la poursuite de Vente-privée.com pour abus de position dominante pour des comportements observés entre 2005 et 2011 ? C’est sur cette question que se sont penchés les juges de la Cour de cassation à l’occasion (...)

• Formation sur la concurrence déloyale – 12 février 2018

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu le 12 février 2018 lors d’une formation destinée aux Juges consulaires sur la concurrence déloyale, et plus particulièrement sur les principes généraux et l’articulation de cette action avec l’action en contrefaçon.

• Séminaire “Law cost” AIGA/AIJA, Piacenza 23 février 2018

  Clémence COLIN est intervenue à l’occasion du séminaire qui s’est tenu à Piacenza (Italie) le 23 février 2018 organisé par l’AIGA (Association Italienne des Jeunes Avocats) et l’AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats) sur les honoraires d’avocat, avec des avocats d’Italie, du Pérou, d’Espagne et de Pologne. (...)

• Sur l’application de la prescription à une action en nullité de marque : la saga Cheval Blanc

  La Cour de cassation a été amenée à prendre position dans le cadre du combat mené par le célèbre Château Cheval Blanc, marque viticole de renommée mondiale (Cour de cassation, ch. com. 8 juin 2017, n°15-21.357). La société Cheval Blanc, titulaire de la marque semi-figurative « CHEVAL BLANC » déposée le 9 juin 1933 et (...)

• Flottement jurisprudentiel sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

  La question du point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal reste discutée. Dans son jugement du 16 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a déterminé in concreto le point de départ du délai de prescription au jour où les demandeurs en nullité ont eu ou auraient dû (...)

• Application de l’article 2224 du Code civil à la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

  La jurisprudence semble appliquer unanimement à l’action en nullité de brevet la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 août 2008. Par un jugement du 16 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Paris explicite pour quelle raison l’action en nullité de brevet relève de la (...)

• La prescription s’applique-t-elle aux actions en nullité d’un titre de propriété industrielle ?

  Si la jurisprudence semble aujourd’hui appliquer la prescription de l’article 2224 du code civil aux actions en nullité de titre de propriété industrielle, la doctrine est quant à elle très partagée sur son application. Certes, aucune prescription ne s’applique aux demandes en nullité formées à titre reconventionnel. • (...)

• L’évolution des textes sur la prescription de l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle

  Toute personne qui a un intérêt à contester la validité d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose, en vertu des articles L.613-25, L.714-3 et L.512-4 du code de la propriété intellectuelle, d’une action en nullité tant à titre principal qu’à titre reconventionnel. A l’heure actuelle en droit français, (...)

• Formation sur la rupture des relations commerciales établies – 8 décembre 2017

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu le 8 décembre 2017 lors d’une formation destinée aux Juges consulaires sur la rupture des relations commerciales établies, et plus particulièrement sur l’article L. 442-6-I-5°du Code de Commerce et les contrats (...)

• Arrêt Coty de la CJUE : l’interdiction de vendre sur une plateforme tierce non agréée n’est pas une restriction caractérisée de concurrence

  Un fournisseur allemand de produits cosmétiques de luxe, la société Coty Germany, vend ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Afin de préserver son image de luxe, elle prévoyait dans ses contrats que : « le dépositaire est autorisé à proposer et à vendre les produits sur Internet, à la (...)

• La surveillance des courriels d’un salarié sur un outil de communication professionnel peut constituer une violation du respect de la vie privée et des correspondances

  Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) 5 septembre 2017 Bàrbulescu c. Roumanie, req. n° 61496/08 Dans cette affaire, un ingénieur de nationalité roumaine avait ouvert un compte Messenger sur son ordinateur professionnel à la demande de son employeur, afin de répondre aux questions des clients. Le salarié avait (...)

• Fusion des instances représentatives du personnel

  L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui fusionne les Délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 1. Seuil (...)

• Proposition d’embauche : simple offre ou promesse de contrat de travail ?

  La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 21 septembre 2017 (n°16-20.103 et 16-20.104), remettant en cause sa jurisprudence en matière de promesse d’embauche. Pour rappel, précédemment la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt publié au bulletin (15 décembre (...)

• Interdiction de vapoter au travail : obligation d’affichage

  Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 Décret d’application 2017-633 du 25 avril 2017 entré en vigueur le 1er octobre 2017 Depuis la loi n°2016-41 adoptée le 26 janvier 2016, l’usage des cigarettes électroniques sur le lieu de travail est réglementé. Les dispositions légales ont été intégrées dans le Code de la santé (...)

• Précision sur le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement

  Comme indiqué dans notre Newsletter d’octobre 2017, l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une réévaluation à la hausse par l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et par son décret d’application n°2017-1398 du 25 septembre 2017. Elle correspond désormais à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté « (...)

• Ordonnances « Macron » : parution de décrets d’application

  Trois décrets d’application des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail sont parus au Journal Officiel du 17 décembre. En particulier, le décret 2017-1702 apporte des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement. Le salarié peut ainsi demander à l’employeur des précisions sur les (...)

• Arrêt « endives » de la CJUE : une clarification des frontières entre droit de la concurrence et politique agricole commune ?

  La CJUE vient de rendre son arrêt très attendu dans l’affaire dite des « endives » (CJUE 14 nov. 2017, aff. C-671/15) concernant des pratiques d’entente et de concertation impliquant des organisations de producteurs (OP) et d’associations d’organisations de producteurs (AOP). La découverte en 2007 d’une entente au (...)

• L’exclusion du secteur coopératif du champ de la rupture brutale des relations commerciales établies

  Le champ d’application de la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies est particulièrement accueillant. Ce texte s’applique quel que soit la relation commerciale établie en cause, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Com. 23 avr. 2003, (...)

• La prise en compte des circonstances économiques dans la rupture des relations commerciales

  L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit que la cessation des relations commerciales établies ne peut intervenir qu’après l’exécution d’un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale. Toute rupture brutale est en principe sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur de la (...)

• La nature de l’action pour rupture brutale des relations commerciales : caractérisation d’une relation contractuelle tacite

  Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n° 16-14.812), la Cour de cassation met en œuvre la jurisprudence Européenne concernant la nature de l’action en rupture brutale des relations commerciales dans un litige transfrontalier. En effet, si la jurisprudence française considérait classiquement que cette action était de (...)

• L’application de la clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence

  Par un arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16-25.259), la Cour de cassation (1ère Chambre Civile) a saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 23 du règlement n° 44/2001 (Bruxelles I) concernant la portée d’une clause attributive de juridiction dans un (...)

• Séminaires AIJA - Droit du travail et droit de la distribution

  Le 13 octobre 2017, Clémence Colin et Jean-Philippe Arroyo sont intervenus lors de séminaires organisés par l'AIJA en droit du travail et en droit de la distribution sur les sujets suivants : Le principe de négociations et de contrats équilibrés : lorsque les tribunaux et les autorités publiques commencent à (...)

• Compétence des juridictions françaises et revente hors réseau sur internet

  La question de la compétence des juridictions françaises peut se poser lors d’un litige lié au commerce électronique dans laquelle une société française s’estime victime d’agissements de sites internet situés dans d’autres pays de l’Union. En l’espèce, une société française de vente de produits électroniques via internet, (...)

• Droit à l’oubli et inscription au registre du commerce : conflit entre le droit des tiers à l’information et la protection des données personnelles

  A mesure que le droit des données personnelles prend de l’importance, des problèmes de conflits avec d’autres droits sont susceptibles d’apparaître. L’arrêt du 9 mars 2017 rendu par la CJUE (Camera di commercio c/ Salcatore Manni, n° C-398/15) en est une bonne illustration. En l’espèce, un dirigeant d’une société (...)

• Pratique commerciale trompeuse : l’altération du comportement du consommateur doit être caractérisée

  Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et notamment les pratiques commerciales trompeuses. Ces dispositions, contenues aux articles L 121-1 et suivants de ce code, sont issues de la directive européenne n° 2005/29/CE. Bien qu’elles aient pour but la protection du consommateur, (...)

• Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le reclassement du salarié inapte à l’épreuve de la réforme du travail

  L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail apporte deux modifications en matière de reclassement pour inaptitude du salarié. Tout d’abord, le périmètre de reclassement du salarié déclaré inapte est défini. Jusqu’à ce jour, aucune indication du périmètre de l’obligation (...)

• Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le télétravail, un droit pour tous ?

  Avant l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la mise en place du télétravail reposait sur un accord entre l’employeur et le salarié, matérialisé par une clause ou un avenant au contrat de travail, après consultation des institutions représentatives du personnel. Le salarié qui sollicitait le télétravail, pouvait (...)

• Ordonnance Macron n° 2017-1387 : Nouveau visage du contrat à durée déterminée

  L’ordonnance n° 2017-1387 donne au contrat à durée déterminée une nouvelle perspective. Désormais, une convention ou un accord de branche peut déroger aux conditions légales en termes de durée totale du contrat à durée déterminée, nombre maximal de renouvellements du contrat et délai de carence. À défaut, les règles (...)

• Ordonnance Macron n°2017-1387 : Licenciements, les changements fondamentaux

  I. Plafonnement des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Le gouvernement a fixé un plafond des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, applicable aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Un tableau liste les montants minimaux et (...)

• Ordonnance Macron n°2017-1387 : Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

  Par décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1387, l’indemnité légale de licenciement a été revalorisée. Désormais, elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et à 1/3 de mois de salaire par année à partir de dix ans d’ancienneté. Ceci constitue (...)

• L’Agence française anti-corruption

  Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et Décret n°2017-329 du 14 mars 2017. L’Agence française anti-corruption, créée par la loi dite « Sapin II », est un service à compétence nationale qui a pour but de lutter contre la (...)

• Le rétablissement du délit de consultation habituelle de site internet terroriste

  Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Le délit de consultation habituelle de site internet terroriste, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2017, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en date du 10 février 2017. Il a été jugé (...)

• La réforme de la prescription en matière pénale

  Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Par une loi du 27 février 2017, le législateur a modifié en profondeur les règles relatives à la prescription en matière pénale, et ce dans un sens défavorable aux auteurs d’infractions. Pour rappel, la prescription de l’action (...)

• La perte de qualité de partie civile de la victime non appelante en matière correctionnelle

  Pourvois n°16-82.434 et n°16-82.484 portant sur les dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale. Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non intimée et non (...)

• La justice restaurative, une promesse devenue réalité

  Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative, applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n°2014-896 du 15 aout 2014. Le Ministère de la Justice a publié, le 15 mars 2017, une circulaire précisant (...)

• Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur dûment adopté (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23.090)

  Les entreprises employant au moins vingt salariés doivent obligatoirement adopter un règlement intérieur conformément à l’article L 1311-2 du Code du travail. En l’espèce, une salariée d’une association employant plus de vingt salariés s’est vue notifier un avertissement le 29 octobre 2013, alors qu’aucun règlement (...)

• Rappel de quelques règles en matière de congés payés

  1. Obligations strictes de l’employeur Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre au salarié de bénéficier de ses congés en vertu de son pouvoir de direction. En pratique, l’employeur a intérêt à demander par écrit au salarié de prendre ses congés afin d’éviter une éventuelle demande (...)

• Indemnité de licenciement : salaire de référence en cas de maladie (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223)

  En principe, l’assiette de calcul de l’indemnité minimale légale de licenciement est égale à 1/12è de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (article R 1234-4 du code du travail). Qu’en (...)

• Clause de mobilité : reclassement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089)

  Par un arrêt du 26 avril 2017 (n° 14-29.089), la Cour de cassation a fait une utilisation intéressante de la clause de mobilité contractuelle à l’occasion d’une proposition de mutation de poste d’un salarié reprenant son travail après une maladie. En l’espèce, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, le médecin du (...)

• Points jurisprudentiels sur les contrats de travail à temps partiel (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093 ; Cass. Soc. 14 décembre 2016, n°15-16.131 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-16.708)

  Par trois arrêts récents, la Haute Juridiction confirme et précise sa position au sujet des contrats de travail à temps partiel et de leur éventuelle requalification en contrats de travail à temps complet. Les deux premières espèces traitent de la question sous l’angle des mentions légales exigées dans les contrats de (...)

• L’indemnisation de l’agent commercial refusant le renouvellement du contrat

  L’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat, en cas de cessation de ses relations commerciales avec son mandant. Cependant, l’article L 134-13 du Code de Commerce dispose que cette indemnité n’est pas due notamment lorsque « La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette (...)

• Le dénigrement peut être constitutif d’un abus de position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées

  Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation s’appuie sur le caractère objectif de la notion d’abus de position dominante pour préciser que le dénigrement peut constituer un tel abus indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées. En effet, comme le rappelle la Cour, « l’abus de position dominante est une (...)

• Publication par la Commission européenne de son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

  Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne ouvrait une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. L’enquête avait pour principales cibles les obstacles au commerce électronique transfrontières de biens et services (...)

• Pratiques restrictives de concurrence et compétence : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

  Dans une série de 3 arrêts du 29 mars 2017, la Cour de Cassation a amorcé un revirement de jurisprudence concernant la compétence des cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris pour connaître de l’appel des décisions rendues en première instance par des juridictions non spécialisées. Un arrêt du 26 avril 2017 (...)

• La sonorisation des lieux de vente n’est pas une radiodiffusion soumise à la licence légale

  Arrêt Cass., Civ 1ère, 14 décembre 2016 n°15-21.396 Les faits d’espèce opposaient une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire à une société de gestion collective de droits de producteurs de phonogrammes. Cette dernière lui reprochait d’avoir refusé de signer un contrat (...)

• Concurrence Déloyale : Compétence des tribunaux dans un contexte international

  Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2016, n°14-25131 La société Pucci a assigné la société suédoise H&M et sa filiale française en concurrence déloyale et parasitaire, suite aux annonces promotionnelles faites par la société suédoise qui présentaient une collection créée par leur (...)

• Contrefaçon de droits d’auteur et de modèle : Rappel des critères d’appréciation de l’originalité d’une création et de la validité d’un modèle

  Mme X et Mme Y c/ Ephigea : JurisData n° 2016-018486 - Arrêt Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-15.286 Les faits d’espèce opposent les parties autour d’un modèle de collants à rayures pour femmes. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler les critères applicables à l’appréciation de (...)

• Les apports de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en droit de la propriété intellectuelle

  La loi pour une République numérique comporte quatre dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle figurant dans le chapitre 1er intitulé « Economie de la donnée » au sein du titre I sur la circulation des données et du savoir ». La loi a créé un article L321-3 au sein du Code des relations entre le (...)

• Le célèbre portrait en noir et blanc de Jimi Hendrix expirant la fumée d’une cigarette est original et protégeable au titre des droits d’auteur

  M. X., Bowstir / Egotrade - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, Arrêt du 13 juin 2017 La Cour d’appel de Paris a rendu le 13 juin 2017 un arrêt infirmant le jugement du 21 mai 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette affaire opposait, sur le fondement de la contrefaçon aux droits d’auteur, le (...)

• Traitement des signalements et protection des données personnelles

  En ce qui concerne l’aspect relatif au traitement des données personnelles, le décret du 19 avril 2017 impose que la procédure de recueil des signalements mentionne l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en œuvre « après autorisation de la CNIL ». A cet égard, la question se pose de savoir si l’on (...)

• Procédure de recueil des signalements

  La loi Sapin II encadre l’alerte en définissant une procédure de signalement en trois étapes successives à respecter par les lanceurs d’alerte dans toute entreprise, quel que soit l’effectif. L’alerte doit être signalée au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur, (...)

• Protection du lanceur d’alerte et sanctions en cas d’entrave à l’alerte

  a. Protection des salariés contre les mesures disciplinaires La loi Sapin II a modifié l’article L1132-3-3 du Code du travail pour renforcer la protection des salariés lanceurs d’alerte contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire en cas de signalement d’une alerte dans le cadre de la loi Sapin II. Il est (...)

• Statut du lanceur d’alerte et domaine de l’alerte

  La notion de lanceur d’alerte n’est pas tout-à-fait nouvelle. En effet, certains textes, dispersés, permettaient d'assurer une protection, en particulier contre les sanctions ou mesures discriminatoires, aux personnes relatant ou témoignant de certains faits dont elles avaient eu connaissance dans l'exercice de (...)

• « Whistleblowing » : encadrement et protection des lanceurs d’alertes (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret d’application du 19 avril 2017)

  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a consacré un véritable statut de lanceur d’alerte. Le décret d’application de ladite loi (décret n°2017-564 du 19 avril 2017) a été publié le 20 avril 2017 (...)

• Revente hors réseau par des sites en ligne étrangers et compétence juridictionnelle

  Par un arrêt en date du 21 décembre 2016, C-618/15, Concurrence c. SAS Samsung Electronics France et Amazon Services Europe SARL, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer une nouvelle fois sur l’interprétation de l’article 5-3 du règlement n° 44/2001, dit « Bruxelles I », en matière de (...)

• La vente conjointe d’un ordinateur et d’un logiciel préinstallé ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

  Saisi par la Cour de cassation d’une demande de décision préjudicielle relative à l’appréciation du caractère déloyal de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, sous la forme d’un principe, dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, C-310/15, (...)

• Une nouvelle illustration du manquement à l’obligation de loyauté de l’agent commercial

  L'article L. 134-4 du code de commerce consacre une obligation réciproque de loyauté entre l’agent commercial et son mandant. Elle oblige chacune des parties à faire toutes diligences raisonnables pour parvenir à la bonne exécution du contrat d’intérêt commun. Par un arrêt en date du 20 septembre 2016 (n° 15-12.994), (...)

• Caractère disproportionné d’une sanction de publication prononcée par la CNIL sans limite temporelle

  Par un arrêt en date du 28 septembre 2016 (req. n° 389448), le Conseil d’Etat a jugé que devait être annulée une sanction complémentaire de publication d’un avertissement, prononcée par la Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL), en raison de l’absence de limitation temporelle de celle-ci. En (...)

• Les changements en matière commerciale issus de la loi « Sapin II »

  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », crée de nouvelles dispositions tendant à l’assainissement des relations commerciales et au renforcement de la situation économique des entreprises par la (...)

• Modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé – Décret n° 2016-1249

  Le décret n° 2016-1249, publié au Journal officiel le 27 septembre 2016, vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé instituée, aux articles L.1143-1 et suivants du code de santé publique, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite « de modernisation de notre système de santé (...)

• Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, au sens du droit de l’Union européenne

  Par un arrêt en date du 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA c. Ambrosi Emmi France SA, la Cour de justice de l’Union européenne a eu à se prononcer sur deux questions préjudicielles, dans un litige pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du code de (...)

• Une relaxe pour tromperie au pénal n’entrave pas une condamnation pour non-conformité au civil

  Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (n° 15-12.881), la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à faire application du principe, désormais classique, de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Pour mémoire, « le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce (...)

• Colloque AFEC – Droit de la concurrence – Pratiques commerciales déloyales entre professionnels.

  Le 14 mars 2017, Jean-Philippe Arroyo est intervenu lors du colloque annuel organisé par l’Association Française d’Etude de la Concurrence (AFEC), dont le programme est accessible ci-dessous, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales européennes, entre professionnels L’intervention doit faire l’objet d’une (...)

• Conférence Données personnelles – Max Schrems

  Le 24 mars 2017, Jean-Philippe Arroyo est intervenu lors d’une conférence organisée par l’AFCDP, sur le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Lors de cette conférence, Jean-Philippe Arroyo a échangé avec Max Schrems, qui est à l’origine de l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE dans son (...)

• Séminaire du 16 mars 2017 : Le « Paquet marques », évolution importante dans le cadre juridique de la marque

  Le 16 mars 2017 s’est tenu un séminaire sur l’actualité du Droit des Marques sur le thème : « Le nouveau cadre juridique de la marque : Regards croisés sur les changements et les lacunes du Paquet Marques ». Maître Karsenty-Ricard, Présidente de la Commission Propriété Intellectuelle était accompagnée d’experts en droit (...)

• Le défaut d’entretien préalable à la rupture conventionnelle la rend nulle (Cass. Soc., 1 décembre 2016 n° 15-21.609)

  La Cour de cassation rappelle, dans sa décision, qu’il appartient à celui qui invoque la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien prévu à l’article L1237-12 du Code du travail d’en établir la réalité. En l’espèce, le salarié a signé une convention de rupture mentionnant la tenue de deux entretiens et (...)

• Forfait-jours (Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-21.950)

  La loi Travail du 8 août 2016 a sécurisé les conventions individuelles de forfait-jours, y compris lorsqu’elles reposent sur une Convention collective précédemment invalidée par la jurisprudence, sous réserve de respecter certaines conditions (voir notre Newsletter Social de septembre 2016). Cependant, cela n’empêche (...)

• Rappel du nouveau régime des congés payés depuis la réforme du 8 août 2016

  La réforme du droit du travail du 8 aout 2016 distingue désormais les dispositions d’ordre public et celles pouvant faire l’objet d’une négociation. a. Dispositions d’ordre public La durée légale de congés payés est toujours égale à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Cependant désormais, le (...)

• Suppression de la visite médicale à l’embauche (L 4624-1 Code du travail)

  A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale à l’embauche et la visite médicale systématique ayant lieux tous les deux ans sont supprimées. La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui se déroule après l’embauche. Cette visite n’a plus pour objectif de vérifier (...)

• Précisions sur l’obligation de dénonciation des infractions routières

  A compter du 1er janvier 2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende (voir notre Newsletter Social de décembre 2016). Un (...)

• Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016, C-223/15, Combit Software GmbH contre Commit Business Solutions

  Marque de l’Union européenne : portée géographique des sanctions en fonction de l’étendue territoriale du risque de confusion La CJUE répond dans cet arrêt à une question préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant deux entreprises du secteur de l’informatique s’agissant de l’usage d’une marque verbale de (...)

• Arrêt CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-654/15 - Marque de l’Union Européenne : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer un usage sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque

  La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union Européenne. Le litige qui a donné lieu à la demande de décision (...)

• Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne, 15 décembre 2016, T-112/13, EU:T:2016:735, Mondelez/EUIPO - Nestlé

  Marque de l’Union européenne : Le TUE exige une preuve de l’acquisition du caractère distinctif pour l’ensemble du territoire de l’UE Les faits d’espèce opposent le groupe américain Mondelez à Nestlé. Ces deux géants de l’industrie agroalimentaire s’opposent depuis 2007 autour d’une marque tridimensionnelle représentant la (...)

• L’épineuse question du tiers acheteur dans le constat d’achat – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017, n°15-25.210

  Pour se constituer la preuve de faits de contrefaçon, les requérants ont régulièrement recours au constat d’achat, qui consiste à faire établir avant tout procès un constat d’huissier destiné à démontrer la commercialisation d’un produit contrefaisant dans une boutique ou sur un site en ligne. Selon une jurisprudence (...)

• L’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque verbale « vente-privee.com » - Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016, n°15-19.048

  La société Vente-privee.com, acteur de la vente de produits en ligne depuis le début des années 2000, est engagée dans un contentieux depuis 2013 sur la validité de ses marques. La société concurrente Showroomprive.com avait en effet assigné la société Vente-privee.com en nullité de plusieurs de ses marques pour défaut (...)

• Les contentieux de la mise en examen et celui de la détention provisoire forment un seul et même contentieux

  La Cour de cassation énonce dans un arrêt récent que lorsque la chambre d’instruction est saisie de l’appel du parquet contre une ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, elle doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues. CASS. CRIM., 27 JUILLET 2016, N° 16-83.024 Un (...)

• La Cour de cassation renforce son contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme

  Pour pouvoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, le juge doit motiver sa décision au regard de trois éléments : la gravité de l’infraction, la personnalité de l’auteur et l’inadéquation manifeste de toute autre peine. CASS, CRIM, 29 NOVEMBRE 2016, N° 15-83.108 CASS, CRIM, 29 NOVEMBRE 2016, N° 15-86.116 (...)

• Un décret du 3 août 2016 créé des comités locaux de suivi des victimes d’actes terroristes

  Chaque département se voit désormais doté d’un organe chargé d’accompagner et d’informer les victimes d’attentats. DECRET N° 2016-1056 DU 3 AOUT 2016 PORTANT CREATION DES COMITES LOCAUX DE SUIVI DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET DES ESPACES D'INFORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME Le (...)

• Autorisation par la Cour de cassation d’utiliser un réseau social pour s’informer de la présence de contrôles routiers

  La Cour de cassation a estimé que le groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » ne pouvait être interdit comme le sont les avertisseurs de radars. CASS, CRIM , 6 SEPTEMBRE 2016, N°15-86.412 L’article R413-15 du Code de la route énonce qu’il est interdit de détenir un appareil, dispositif ou produit de (...)

• Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2017

  Tableau régime social et fiscal des indemnités de rupture janvier 2017

• Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d’application du dispositif

  A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende (voir notre (...)

• Le périmètre du groupe en matière de licenciement économique (Cass. soc. 16 nov. 2016, n°14-30.063, 15-19.927, 15-19.939)

  La nouvelle définition du licenciement économique, qui intègre deux causes de licenciement jusque-là consacrées par la jurisprudence et encadre la notion de difficultés économiques (voir notre newsletter de septembre 2016), est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Par plusieurs arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de (...)

• Licenciement pour faute grave : quand le « délai restreint » est-il respecté ?

  L’article L1332-4 du Code du travail affirme que le délai à respecter pour l’engagement de poursuites disciplinaires ne doit pas excéder 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Toutefois, la jurisprudence a toujours considéré que la mise en œuvre d’un licenciement pour faute grave (...)

• Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

  Une jurisprudence constante a consacré le principe fondamental en droit du travail « à travail égal, salaire égal », qui oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale dans l’entreprise (Cass. soc. 29 oct. 1996 n° 92-43.680). Néanmoins, la (...)

• Publication des décrets de la loi Macron : référentiel indicatif prud’homal et indemnité forfaitaire de conciliation

  Deux décrets du 23 novembre 2016 ont été pris en application de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Le décret n°2016-1581 a inséré à l'article L 1235-1 du Code du travail la possibilité pour le juge de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant des indemnités versées au salarié en cas (...)

• Infractions routières – véhicule d’entreprise – obligation de dénonciation

  La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2016, met à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière d’infractions routières commises par ses salariés avec un véhicule de l’entreprise en instituant le nouvel (...)

• « Parachutes dorés » : rétablissement de l’assujettissent dès le 1er euro

  La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, définitivement adoptée le 5 décembre 2017, entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. La LFSS pour 2016 avait involontairement supprimé le seuil des « parachutes dorés » pour les (...)

• Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

  Une jurisprudence constante a consacré le principe fondamental en droit du travail « à travail égal, salaire égal », qui oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale dans l’entreprise (Cass. soc. 29 oct. 1996 n° 92-43.680). Néanmoins, la (...)

• La responsabilité des intermédiaires précisée par la Cour de Justice

  Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (C-494/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la notion d’intermédiaire au sens de l’article 11 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La particularité de cet arrêt réside dans le fait de savoir si peut être qualifié (...)

• Harcèlement moral : évolution jurisprudentielle constante

  Le régime du harcèlement moral se précise : ces derniers mois, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de la charge de la preuve, est revenue sur sa jurisprudence initiale sur l’appréciation des juges du fond sur les faits constitutifs de harcèlement moral et a précisé la sanction des dénonciations de harcèlement (...)

• Panorama de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

  Adoptée le 21 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 la loi « Travail » comprend de très nombreuses dispositions, dont beaucoup ne sont pas encore entrées en vigueur. Sur les 127 décrets d’application prévus dans le cadre de cette loi, seuls deux d’entre eux l’ont été publiés. Les 125 autres décrets (...)

• La Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : principe et limites

  Rappelons, en premier lieu, que certains domaines relèvent exclusivement de l’accord collectif de branche : salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, formation professionnelle, et depuis la loi Travail, pénibilité et égalité professionnelle. La loi Travail (article 8) consacre la primauté (...)

• Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » - Un « rattrapage » des conventions de forfait-jours invalidées par la jurisprudence

  La loi Travail (article 12) a sécurisé les conventions de forfait-jours, notamment afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait invalidé les dispositions de certaines Conventions collectives au nom du droit à la santé et à la sécurité des salariés, privant d’effet les conventions (...)

• Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » - Un « droit à la déconnexion », renforcé pour les salariés en forfait-jours

  L’article 55 de la loi Travail instaure un « droit à la déconnexion » au profit des salariés pour « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Les modalités de ce droit sont à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la (...)

• Focus sur le licenciement pour motif économique

  Le 1er décembre 2016, entrera en vigueur l’article 67 de la loi du 9 août 2016, qui intègre dans le code du travail une nouvelle définition des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et intègre à cette occasion les motifs dégagés par la jurisprudence. Ainsi, en plus des difficultés économiques et des (...)

• Parasitisme : la longévité et le succès d’un produit ne sont pas suffisants

  La société Appartement à louer a assigné la société Prada Retail France et la société italienne Prada Spa en concurrence déloyale et parasitisme. Le sujet de la discorde portait sur un petit ourson qui, selon la première société, était identique à celui qu’elle commercialise depuis 2006 (le modèle Balou). Les juges de la (...)

• Juxtaposition de marques et risque de confusion

  La société américaine ECOLAB s'était opposée à la demande d’enregistrement de la marque Kairos Ecolab, formulée par la société KAIROS auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle, pour des produits et services similaires. Elle se prévalait du risque de confusion susceptible de naître chez le consommateur, du (...)

• Concurrence déloyale : la difficile appréciation des faits distincts de la contrefaçon

  La société Pindière France, après avoir dressé un procès-verbal de saisie-contrefaçon, a assigné la société Venaty et la société Creaciones Moda Bella SL en contrefaçon et en concurrence déloyale. Le litige portait sur la commercialisation par la société Venaty France, de chaussures sous la marque Modabella, reproduisant (...)

• Portée et protection de la marque renommée

• Usage sérieux d’une marque non-apposée sur le produit

  La société Le Fournil, titulaire de la marque semi-figurative « La Fluette », déposée en 1999 pour du pain et des services commerciaux –renouvelée selon la procédure régulière depuis lors – attaque la société Coup de pâtes pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Pour ce faire, elle avance le moyen selon lequel (...)

• Données personnelles et liberté de la presse

  Ce sont deux frères qui, dans cette affaire, avaient assigné, en 2010, la société Les Echos dans le but d’ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant, des traitements automatisés du site internet « LesEchos.fr ». C’est plus précisément l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les (...)

• Droits d’auteur : Pas d’assignation sans description

  Un artiste et l’association productrice de son projet scénographique intitulé « Topique », ont assigné en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale, la commune et la communauté urbaine de Nancy ainsi qu’une association et un particulier, estimant que ces derniers avaient reproduit les caractéristiques de (...)

• Portée et protection de la marque renommée

  La société Maison du monde, titulaire de la marque semi-figurative « Maison du monde », déposée en 1999, assigne en contrefaçon de sa marque et en concurrence parasitaire la société Gifi et la société Gifi Mag. Elle prétend ainsi que la commercialisation d’articles d'art de la table, d'ameublement et de décoration de la (...)

• Le Garde des Sceaux révèle les principales orientations de la politique pénale qu’il entend donner

  La circulaire générale de politique pénale du Garde des Sceaux met en avant l’indépendance des parquets, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la délinquance économique et financière CRIM-2016-06/E1, CIRCULAIRE DE POLITIQUE PÉNALE, DU 02.06.16 Le garde des Sceaux a établi les principales orientations de la (...)

• Constitutionnalité du cumul des majorations fiscales et des poursuites pénales

  Le Conseil constitutionnel fixe la limite de l’évolution vers le non cumul des sanctions en validant le cumul entre majoration fiscale et sanction pénale DECISION N° 2016-546 QPC DU 24 JUIN 2016 Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré le cumul des majorations d’impôt et des sanctions pénales conforme à la (...)

• Inconstitutionnalité du régime des permis de visite et des autorisations de téléphoner en détention provisoire

  L’absence de recours contre les décisions de refus de permis de visite ou d’autorisation de téléphoner méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale DÉCISION N° 2016-543 QPC DU 24 MAI 2016 Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC (...)

• La France condamnée pour atteinte au droit à un procès équitable et à la liberté d’expression d’un journaliste

  L’application trop restrictive des règles de procédure et l’absence de contrôle de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un journaliste constituent une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme CEDH, 12 JUILLET 2016, N°50147/11, REICHMAN C. FRANCE Un animateur (...)

• La vulnérabilité économique, nouveau motif de discrimination

  Le fait pour un employeur de profiter de la particulière vulnérabilité d’un salarié, liée à sa situation économique, constitue dorénavant une discrimination pénalement réprimée Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 L’adoption de la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est (...)

• Rappel des règles procédurales relatives à l’action civile des victimes d’infractions pénales

  Le désistement de partie civile ne prive pas la victime de son droit d’agir devant les juridictions civiles Articulation des articles 5 et 246 du code de procédure pénale Suite à la commission d’une infraction pénale, la victime d’un préjudice peut se constituer partie civile pour en solliciter l’indemnisation. La (...)

• Publication au Journal officiel de la loi Travail dite « loi EL KHOMRI »

  La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été adoptée le 21 juillet 2016, après avoir été déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du 4 août 2016 (Cons. const. n°2016-736), et publiée au Journal officiel le 9 août 2016. Cette loi introduit une nouvelle architecture du Code du travail (...)

• L’encadrement des délais et des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (Décret n°2016-868 du 29 juin 2016)

  Le décret du 29 juin 2016 précise les modalités, l’articulation et les délais de la consultation de plusieurs institutions représentatives du personnel. 1) S’agissant du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et l’instance de coordination des CHSCT, le décret du 29 juin 2016 réduit à 8 jours le (...)

• Réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016)

  Genèse de la réforme - Le droit commun des obligations n’ayant pas connu de modifications en profondeur depuis plus de deux siècles, une réforme s’imposait afin notamment de codifier des solutions jurisprudentielles et de prendre en compte l’évolution du droit positif. Dès 2004, soit il y a plus de 10 ans déjà, Pierre (...)

• Entrée en vigueur de la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires

  1. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 2016/943 DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES La récente Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, inhérente à la (...)

• Concurrence d’un salarié ou d’un ancien salarié en l’absence de clause de non-concurrence

  1. Pendant le contrat de travail : l’obligation de loyauté du salarié et la clause d’exclusivité a. L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, par l’employeur comme par le salarié, indépendamment de toute clause expresse en ce sens (C. civ., art. 1134). Cette (...)

• Période d’essai : durée et délai de prévenance

  1. Dans un arrêt de principe du 31 mars 2016 (Cass. soc. 31 mars 2016, n°14-29.184), la Cour de cassation a précisé que, depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales légales de la période d’essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche (...)

• Harcèlement moral : vers une obligation de sécurité de moyens renforcée (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702)

  Depuis plusieurs arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation considérait qu’un employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389). Cette solution avait notamment été étendue aux cas de harcèlement moral (Cass. soc., 3 févr. 2010, n°08-44.019). (...)

• Absence pour maladie et acquisition de congés payés

  TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2016 n°1500608 Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, (...)

• Indemnité compensatrice de congés payés et faute lourde

  Conseil Constitutionnel, 2 mars 2016 n°2015-523 QPC En principe, lorsque la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié, ce dernier ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de congés payés résultant de l’article L. 3141-26 du code du travail. Contre toute attente, le Conseil (...)

• Les pouvoirs du nouveau bureau de conciliation et d’orientation devant le conseil de prud’hommes (D. n°2016-660 du 20 mai 2016)

  Le décret du 20 mai 2016 définit la procédure applicable devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui remplace le bureau de conciliation, et modifie la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes. Ces nouvelles règles sont applicables pour toutes les instances introduites à compter du 25 mai 2016. (...)

• La clause attributive de compétence contenue dans les conditions d’utilisation du réseau social Facebook est une clause abusive réputée non écrite

  Le 27 février 2011, un utilisateur du réseau social FACEBOOK a vu son compte désactivé pour non respect des règles d’utilisation prohibant la publication d’images de nus, après qu’il eut publié une reproduction du tableau « L’origine du monde » de Gustave COURBET. L’utilisateur dont le compte a été désactivé a assigné la (...)

• Données personnelles - Nouveau règlement communautaire du 27 avril 2016

  Le 25 janvier 2012, la Commission de l’Union Européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, dans le but d’accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données et de réduire les coûts pesant sur les entreprises. Suite à cette initiative, plusieurs (...)

• Définitions et champ d’application territoriale

  Le règlement définit la notion de donnée personnelle comme « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et précise que l’on entend par personne physique identifiable toute personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un (...)

• Réforme du délit d’entrave : protection des salariés vs. attractivité des entreprises

  SUPPRESSION DE L’EMPRISONNEMENT EN CAS D’ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET PRÉCISION SUR LA NOTION DE FONCTIONNEMENT CASS. CRIM. 15 MARS 2016, N°14-85.078 CASS. CRIM. 30 MARS 2016, N°15-80.117 ET 13-81.784 La loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » a modifié l’infraction (...)

• « Écoutes Sarkozy » : Validation des écoutes entre N. Sarkozy et son avocat

  NOUVELLE ILLUSTRATION DE L’APPROCHE PERMISSIVE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONCERNANT LES INTERCEPTIONS DE COMMUNICATIONS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT CASS. CRIM. 22 MARS 2016 N°15-83.205,206 ET 207 La Cour de cassation a rendu le 22 mars 2016 trois arrêts largement commentés et débattus, validant les écoutes (...)

• Une difficile interaction entre procédure pénale et responsabilité civile

  LA MISE EN CAUSE D’UN ASSUREUR DEVANT UNE JURIDICTION PÉNALE EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX INFRACTIONS D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE BLESSURE INVOLONTAIRES CASS. CRIM., 15 DECEMBRE 2015, N°14-87.105 L’article 388-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou (...)

• Renvoi de deux QPC sur le cumul des sanctions pénales et fiscales

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE NOUVELLE FOIS INTERROGÉ SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DU CUMUL DE SANCTIONS, EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE CRIM., 30 MARS 2016, N°16-90.001 ET 16-90.005 La Cour de cassation a de nouveau été confrontée à une demande relative à la constitutionnalité du cumul entre sanction pénale et sanction (...)

• Secret des affaires vs. Protection des lanceurs d’alerte (Procès Luxleaks, SwissLeaks, Wikileaks, etc.)

  REVUE DES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE DANS LE CONTEXTE D’UNE ACTUALITÉ BRULANTE DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 14 AVRIL 2016 SUR LE SECRET DES AFFAIRES ET ÉTUDE DU CONSEIL D ‘ÉTAT DE FÉVRIER 2016 SUR LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE Les affaires successives, telles que révélées par Wikileaks, Swissleaks, Luxleak ou encore récemment (...)

• La transmission de données personnelles ayant un caractère administratif

  Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser les droits et limites de la communication de données personnelles, lorsque celles-ci présentent également un caractère administratif. La société LES LABORATOIRES SERVIER, ayant commercialisé le médicament MEDIATOR durant plusieurs années, a (...)

• L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde (Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-523 QPC)

  L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu, pour un motif autre que la faute lourde, et qui n’a pas épuisé ses droits à congés payés, doit recevoir une indemnité compensatrice. Autrement dit, comme en cas de faute grave, le salarié licencié pour faute lourde n’a (...)

• Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé n’est pas un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination à son égard (Cass. soc., 27 janv. 2016, n°14-10.084)

  Une jurisprudence constante admet le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence prolongée ou de ses absences répétées et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée. Cet arrêt du 27 (...)

• L’application du secret des correspondances aux messages électroniques directement issus de la messagerie personnelle du salarié (Cass. soc., 26 janv. 2016, n°14-15.360)

  L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a posé le principe selon lequel le salarié a droit « même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée » (Cass. soc., 2 oct. 2001, n°99-42.942). Sur la base de ce principe, la Cour de cassation a établi une présomption de professionnalité des documents qui ne sont pas (...)

• Droit de la concurrence et agriculture : deux questions préjudicielles dans l’affaire du « cartel des endives »

  Dans une décision N°14-19.589 du 8 décembre 2015, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi dans l’affaire dite du « cartel des endives », a sursis à statuer afin de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne deux questions préjudicielles, portant sur les règles de concurrence en matière de produits agricoles. A (...)

• Obligation de notifier les droits à la prolongation à peine de nullité

  LA NOTIFICATION DES DROITS ATTACHÉS À LA PROLONGATION DE LA GARDE À VUE EST « UNE CONDITION D’EFFECTIVITÉ DE LEUR EXERCICE », DE SORTE QU’À DÉFAUT, L’AUDITION RECUEILLIE EST NULLE. CASS. CRIM., 1ER DÉCEMBRE 2015, N°15-84.874 A l’occasion de sa garde à vue, un suspect était présenté au juge d’instruction qui lui notifiait (...)

• Précision sur la qualité et l’intérêt à agir pour contester la régularité d’une perquisition

  L’ABSENCE DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL PAR LES DEUX TÉMOINS NE PEUT ENTRAINER LA NULLITÉ QUE SI LE REQUÉRANT PROUVE QU’IL DISPOSE D’UN DROIT SUR LE LOCAL PERQUISITIONNÉ CASS. CRIM., 14 OCTOBRE 2015, N°15-81765 L’arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’inscrit dans une (...)

• Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : un cumul possible si les intérêts protégés sont distincts

  A REBOURS DES RÉCENTES DÉCISIONS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, LA COUR DE CASSATION ADMET LE CUMUL DES SANCTIONS POUR DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ET PROCÉDURE ABUSIVE CASS, CRIM. 22 Septembre 2015, n°14-84029 Le principe non bis in idem protège les personnes contre le risque de se voir condamner (...)

• Acquisition de la prescription et actes interruptifs de prescription : Quelles règles ? Quelles conditions ?

  LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION VIENT PRÉCISER LES ACTES INTERROMPANT LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE ET LES MANIÈRES DE PRONONCER CELLE-CI Le droit pénal prévoit un principe de prescription de l’action publique pour la quasi-totalité des infractions pénales, excepté pour les crimes contre (...)

• Obligation d’information triennale des salariés, étendue et obligation d’information simplifiée en cas de vente de l’entreprise (décrets d’application des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016)

  La Loi Hamon (L. n° 2014-856 du 31 juil. 2014) a mis à la charge des PME de moins de 250 salariés une double obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise, qui a été simplifiée par la loi Macron (L. n°2015-990 du 6 août 2015). Les modalités d’application de cette loi ont été précisées par les (...)

• Mentir sur son CV peut constituer une faute grave (Cass. soc., 25 nov. 2015, n°14-21.521)

  La Cour de cassation a récemment rappelé que le fait d’avoir menti sur ses expériences et ses qualifications peut justifier un licenciement pour faute grave dès lors que ces critères ont été une condition déterminante de l’embauche. La faute grave n’est cependant caractérisée que si le salarié est l’auteur de manœuvres (...)

• Alcool au travail et inopposabilité du règlement intérieur (Cass. soc., 4 nov. 2015, n°14-18.573 et n°14-18.574)

  Par ces deux arrêts du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après avoir été affiché au sein de l’entreprise ou de l’établissement et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné. En effet, les deux (...)

• Article L. 441-6 du Code de commerce : capitalisation des intérêts et point de départ des pénalités de retard

  Dans un arrêt du 10 novembre 2015 (Cass. Com, 10 novembre 2015 n°14-15968), la Cour de cassation s’est prononcée concernant l’application de l’article 1154 du Code civil aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce. La Cour a jugé que l’article 1154 du Code civil prévoyant la capitalisation (...)

• Préjudice causé par le non-respect des règles de concurrence

  Dans un arrêt de rejet du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté quelques précisions s'agissant de la réparation du préjudice subi par une société dû au non-respect de certaines règles de concurrence européennes. La société Central Parts avait saisi la Commission de l’Union Européenne de (...)

• Le nouveau régime social des indemnités de départ des mandataires sociaux et salariés

  La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est parue au Journal officiel du 22 décembre 2015 (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015). Cette loi modifie notamment le régime social des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux, ainsi que des salariés, pour les ruptures notifiées à (...)

• Reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique

  Le décret d’application de la loi du 6 août 2015 sur le reclassement à l’étranger en cas de licenciement pour motif économique, codifié à l’article D1233-2-1 (décret n°2015-1638), est paru le 10 décembre 2015. Les précisions apportées par ce décret sont les suivantes : 1. L’employeur doit informer le salarié par lettre (...)

• Obligation de sécurité de l’employeur : d’une obligation de résultat à une obligation de moyens renforcée

  Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence, en rompant avec la notion d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur au profit de celle d’obligation de moyens renforcée. Depuis les fameux arrêts « Eternit » rendus (...)

• Temps de trajet des salariés itinérants

  La loi française prévoit que le temps de déplacement professionnel du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (...)

• Requalification de CDD en CDI : ne constitue pas forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 20 octobre 2015, n°14-23.712)

  Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) ou plusieurs CDD successifs sont requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI), le juge peut condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, la transmission d’une lettre de rupture au salarié permet à (...)

• Application du principe "à travail égal, salaire égal" lors du transfert de contrats de travail

  Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Le seul cas dans lequel un employeur peut justifier une inégalité de traitement entre salariés est lorsque cette inégalité résulte d’une obligation légale (...)

• Heures supplémentaires et travail dissimulé (Cass. soc. 17 septembre 2015, n°14-10.578)

  De plus en plus, les réclamations des salariés en matière d’heures supplémentaires s’accompagnent de demandes en reconnaissance de travail dissimulé, comme l’illustre cet arrêt du 17 septembre 2015. Pour rappel, la Cour de cassation considère que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la (...)

• Rupture d’une relation commerciale en matière de transport de marchandises

  Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce ne peut s’appliquer à la rupture de relations commerciales avec un sous-traitant dans le domaine des transports publics routiers de marchandises. En l’espèce, la société Drôme (...)

• L’action en contrefaçon d’un titulaire d’un brevet essentiel ne constitue pas systématiquement un abus de position dominante

  Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu aux questions préjudicielles du Landgericht Dusseldorf portant sur une action en contrefaçon d’une société titulaire d’un brevet essentiel à la norme « Long Term Evolution » en position dominante sur le marché. En l’espèce, la société (...)

• Interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur certains produits alimentaires

  L’article 103 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, énonce une interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires figurant sur la liste prévue au d) du 1 de l'annexe X au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre (...)

• Rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle

  La conclusion d’une rupture conventionnelle implique un consentement libre et éclairé de la part du salarié et de l’employeur. L’accord signé sous la contrainte par un salarié est susceptible d’être invalidé et de donner lieu à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)

• Comportement du salarié et caractérisation de la situation de harcèlement moral

  DES COURS D’APPEL CENSURÉES POUR AVOIR RETENU QUE, PAR LEUR COMPORTEMENT, DES SALARIÉS AVAIENT PROVOQUÉ LA SITUATION DE HARCÈLEMENT QU’ILS AVAIENT SUBIE. - CRIM. 27 MAI 2015, N°14-81.489 - SOC. 13 MAI 2015, N°14-10.854 Doit-on tenir compte, pour caractériser une situation de harcèlement moral, du comportement du (...)

• Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : Nouvel exemple de cumul de procédures refusé par la Cour européenne des droits de l’homme

  UNE PERSONNE ACQUITTÉE PAR LES JURIDICTIONS PÉNALES POUR DES FAITS DE CONTREBANDE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉE À UNE AMENDE ADMINISTRATIVE, DOUANIÈRE OU FISCALE POUR LES MÊMES FAITS. - CEDH, 30 AVRIL 2015, KAPETANIOS ET AUTRES C. GRÈCE, N°3453/12 Par un arrêt du 30 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a (...)

• Recueillement de données électroniques : interception de correspondances ou perquisition ?

  L’APPRÉHENSION DE CORRESPONDANCES ÉMISES OU REÇUES ANTÉRIEUREMENT À LA MISE EN PLACE D’UNE INTERCEPTION NE CONSTITUE PAS UNE INTERCEPTION MAIS RELÈVE DU RÉGIME DE LA PERQUISITION - CASS. CRIM., 8 JUILLET 2015, N°14-88.457 Il est des domaines où la procédure pénale nécessite encore quelques ajustements. C’est le cas en (...)

• Le Ministère de la Justice annonce la mise en place d’un site internet pour informer les citoyens et agir contre la discrimination

  LANCEMENT DU SITE INTERNET STOP-DISCRIMINATION.GOUV.FR POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION - MIN. JUSTICE, COMMUNIQUÉ, 9 SEPTEMBRE 2015 Le 9 septembre 2015, Christiane Taubira, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, annonçait la création du site internet stop-discrimination.gouv.fr, (...)

• LOI MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 : assouplissement de certaines règles du droit du travail

  Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier La loi MACRON crée un référentiel d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. A cet égard, le projet de loi prévoyait de calculer l’indemnité due au salarié en fonction de deux critères : l’ancienneté (...)

• La fixation d’une amende pour une infraction d’entente illicite dans une procédure ordinaire après abandon d’une procédure transactionnelle

  Dans une décision du 20 mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que la Commission n’était pas tenue par les documents établis lors de la procédure transactionnelle pour fixer le montant d’une amende relative à une infraction d’entente illicite dès lors que ladite procédure a été abandonnée et que c’est une (...)

• Juris’Run 2015 : Encore une belle journée pour J.P. KARSENTY & ASSOCIES !

  La 6ème édition du JURIS’RUN (anciennement Course des Jeunes Avocats), dimanche 7 juin 2015 : Une belle occasion de nous retrouver ensemble, sportifs et supporters ! L’équipe du Cabinet J.P. KARSENTY et Associés s’est de nouveau réunie pour cette belle manifestation, sous le signe du sport et de la convivialité. (...)

• FLASH ACTUALITE : Portabilité de la prévoyance : nouvelle mention sur le certificat de travail à compter du 1er juin 2015

  Le nouvel article L 911-8 du Code de la sécurité sociale pose le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en entreprise. L’objectif est de maintenir des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, pendant une durée d’un an maximum, fixée en fonction de la (...)

• FLASH ACTUALITE : Assouplissement du dispositif d’information des salariés en cas de transmission d’entreprise

  Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon oblige les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés à informer leurs salariés au moins deux mois avant le projet de transmission de leur entreprise quel qu’en soit la forme (cession, fusion…). Revenant sur ce dispositif, le plan de Manuel Valls pour les TPE-PME, dont les (...)

• FLASH ACTUALITE : Vers la fin du vapotage en entreprise ?

  Depuis 2007, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail est en vigueur dans toutes les entreprises. Cette interdiction doit d’ailleurs faire l’objet d’une signalisation visible à l’entrée des bâtiments. Dans ce mouvement de lutte contre le tabagisme, le projet de loi de modernisation du système de santé, (...)

• Congés légaux annuels : un régime juridique autonome

  Congés payés et RTT : une indemnisation différente (Cass, Chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13-16369) Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas forcément pris tous ses jours de congés payés ou de RTT. La question se pose de savoir si ces jours doivent-être indemnisés par l’employeur. Si la (...)

• Extension de la rupture conventionnelle à la salariée en congé maternité (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°14-10149)

  Suite aux arrêts rendus il y a quelques mois, commentés dans notre newsletter de mars 2015, qui confirmaient la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident ou maladie professionnelle (Cass, Soc. 30 septembre 2014 n°13-16297), la Cour de (...)

• Nouvelles précisions sur le temps de trajet (Cass, Soc. 25 mars 2015 n°13-21519)

  Le trajet domicile-lieu de travail Depuis l’intervention du législateur en 2005, le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif (article L 3121-4 du Code du travail). En revanche, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos (...)

• Une simple demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire (Cass, Soc. 19 mai 2015 n°13-26916)

  Le Code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa (...)

• Séminaire sur le vol des données et les donneurs d’alerte - Anvers

  Thomas RICARD est intervenu au séminaire organisé par l'AIJA à Anvers du 27 au 30 mai 2015 sur le sujet du risque pénal en matière de vol de données.

• Booking.com a complété substantiellement son engagement initial pour répondre aux demandes de l’Autorité de la concurrence

  Dans notre dernière publication relative à la procédure ouverte en juillet 2013 devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes de réservation en ligne Booking.com, Expedia et HRS, nous vous faisions part de l’engagement pris par la plateforme de réservation hôtelière Booking.com quant au retrait de la (...)

• L’Autorité de la concurrence modifie son programme de clémence

  Mis en place par la loi NRE du 15 mai 2001, le programme de clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en vue de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la sanction encourue. Après 14 ans de pratique et afin de prendre en compte (...)

• Coup de sifflet final au statut d’hébergeur de l’exploitant du site rojadirecta.me

  La frontière entre les activités d’éditeur et d’hébergeur de sites Internet est parfois poreuse. C’est ce qui ressort notamment du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 mars 2015 qualifiant la société PUERTO 80 d’éditrice du site rojadirecta.me, lui refusant ainsi le statut d’hébergeur. La (...)

• La marque « vente-privee.com » distinctive par l’usage

  Par un jugement en date du 28 novembre 2013 (commenté ici), le Tribunal de Grande Instance de Paris avait annulé la marque « vente-privee.com » pour défaut de caractère distinctif. Ce jugement a été partiellement infirmé aux termes de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015. En effet, doit être (...)

• Retransmission sur internet non autorisée de rencontres sportives diffusées en direct

  Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 mars 2015, une société avait mis à disposition sur son site Internet des liens permettant aux internautes d’accéder, sur le site Internet d’un organisme de radiodiffusion, à la retransmission de matchs de hockey sur (...)

• Ouvrage sur le droit de la distribution et de l’agence commerciale

  Jean-Philippe ARROYO et Anne BELLARGENT sont les auteurs de la partie française de l'ouvrage publié par GETTING THE DEAL THROUGH, intitulé "Distribution and Agency" qui traite des différentes questions liées au droit de la distribution et de l'agence commerciale dans plusieurs pays dans le monde. Distribution and (...)

• Les apports de la loi du 20 février 2015 et du décret du 6 mai 2015 relatifs aux droits voisins, aux œuvres orphelines et aux biens culturels

  Publiée au Journal Officiel le 22 février 2015, la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, transpose en droit français trois directives : la directive du 27 (...)

• Diffusion de photographies sans autorisation et compétence des juridictions

  L’article 2.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre (...)

• Les nouvelles pratiques de commerce en ligne entravent-elles ou au contraire stimulent-elles la concurrence ?

  Martine KARSENTY-RICARD a rédigé une publication dans la revue CONCURRENCES : les nouvelles pratiques de commerce en ligne entravent-elles ou au contraire stimulent-elles la concurrence ? Les nouvelles pratiques de commerce en ligne entravent-elles ou au contraire stimulent-elles la concurrence ? « Les (...)

• Livre électronique sur les actions de groupe

  Jean-Philippe ARROYO a participé à la rédaction du livre électronique intitulé "Erin Brockovich turns European : is there an interest for class actions ?", qui est une étude comparée des actions de groupe de plusieurs pays à travers le monde. Jean-Philippe ARROYO est co-auteur de la partie générale de cet ouvrage, qui (...)

• Les sociétés mères bientôt responsables des fautes de leurs filiales ?

  UN PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN LECTURE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE, METTANT EN PLACE UN DEVOIR DE VIGILANCE À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS MÈRES POUR L’ACTIVITÉ DE LEURS FILIALES ET SOUS-TRAITANTS - PROPOSITION DE LOI N°2578 RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIETES MERES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D’ORDRE Un nouveau (...)

• La conciliation entre le secret de l’enquête et de l’instruction et les nécessités de la défense dans une instance civile

  LA PRODUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL DE PIÈCES PROVENANT D’UN DOSSIER PÉNAL EN COURS - RAPPEL DES RÈGLES DE COMMUNICATION AUX TIERS DES PIÈCES D’UN DOSSIER PÉNAL L’intérêt peut être grand d’avoir accès et de pouvoir produire devant les juridictions civiles (prudhommales, commerciales, familiales et rurales) des pièces (...)

• Vers une responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée ?

  LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (CJUE) A CONDAMNÉ UNE SOCIÉTÉ À PAYER LES AMENDES INFLIGÉES À LA SOCIÉTÉ QU’ELLE VENAIT D’ABSORBER - CJUE 5 MARS 2015, AFF. 343/13, 5E CHAMBRE La CJUE estime que les amendes contraventionnelles prononcées à l’encontre d’une société absorbée doivent être transmises avec le passif de (...)

• La cellule du gardé à vue ne peut être mise sous écoute, celle du mis en examen le peut

  LA COUR DE CASSATION A RENDU DEUX IMPORTANTS ARRÊTS AU SUJET DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE MISE SUR ÉCOUTE DES CELLULES DE GARDE À VUE ET DE DÉTENTION PROVISOIRE - ASS. PLÉNIÈRE, 6 MARS 2015 N°14-84.339 Le 6 mars 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que, lors d’une garde à vue : « le placement, durant les (...)

• Le cumul des sanctions administratives et pénales en droit boursier contraire à la Constitution

  LE MANQUEMENT D’INITIÉ ET LE DÉLIT D’INITIÉ NE POURRONT PLUS FAIRE L’OBJET D’UNE DOUBLE SANCTION PAR LE JUGE PÉNAL ET PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - QPC DU 18 MARS 2015 N°2015-462 Il existe un principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de (...)

• Nouvelle réglementation en matière d’annonce de réduction de prix à l’égard du consommateur

  A la suite de la condamnation de la législation belge par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), un arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur a modifié la réglementation française en la matière, pour la rendre conforme au droit communautaire. En effet, dans son (...)

• Annulation de la clause attributive de compétence de Facebook

  Dans une ordonnance sans équivoque du 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Santa Clara en Californie contenue dans les conditions générales de Facebook est une clause abusive. En l’espèce, un internaute avait vu son (...)

• Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce

  Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce. En l’espèce, à l’occasion de la vente d'un fonds de commerce, le cessionnaire (...)

• La société absorbante est tenue des infractions commises par la société absorbée avant la fusion

  Une fusion par absorption entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée après cette fusion pour des infractions commises avant celle-ci par l’absorbée. C’est dans un arrêt du 5 mars 2015 (aff. 343/13) rendu sur question préjudicielle que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient (...)

• L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission n’a pas droit à une indemnité compensatrice

  L’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » En général, la jurisprudence fixe l’indemnité compensatrice à une somme correspondant à deux années de commissions (...)

• Séminaire sur les contrats de distribution en Europe - Shanghaï

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu au séminaire organisé par l’AIJA à Shanghaï du 26 au 28 mars 2015 sur le sujet des contrats de distribution en Europe.

• Séminaire sciences de la vie - Bâle

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu au séminaire organisé par l'AIJA à Bâle du 12 au 14 mars 2015 sur le sujet des données personnelles de santé.

• Liberté d’information et diffusion de l’image d’une personne sans son autorisation

  Selon une jurisprudence constante, toute personne dispose sur son image ou sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image apparaît comme une composante de la vie privée, notamment consacrée par les (...)

• Modification du support de l’oeuvre commercialisée et épuisement du droit de distribution

  L’article 4 de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information définit le droit de distribution des auteurs comme « le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au (...)

• Assouplissement de la durée minimale du temps partiel (ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015)

  La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 complétée par la loi du 5 mars 2014 a instauré le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Sauf exception, les contrats de travail conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 ou à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter cette durée (...)

• Articulation entre rupture conventionnelle et licenciement (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23348, n°13-15551, n°13-20549)

  Par trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la Cour de cassation définit une nouvelle position qui autorise désormais de procéder successivement un licenciement puis à une rupture conventionnelle ou inversement. Plus précisément, la Cour se prononce sur deux hypothèses. Dans la première, il s’agit de l’incidence d’une (...)

• Le juge est tenu par la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture conventionnelle (Cass. Soc., 18 février 2015, n°13-23.880)

  Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé la décision le conseil de prud’hommes qui avait ordonné la délivrance par (...)

• Accès de l’employeur aux SMS envoyés du portable professionnel de ses salariés (Cass. Com., 10 février 2015 n°13-14779)

  Selon une jurisprudence à présent bien établie, les e-mails ou fichiers informatiques crées par le salarié sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être ouverts par l’employeur en l’absence de l’intéressé dès lors que leur auteur ne les a pas identifiés comme étant « personnels ». Cependant la Cour de (...)

• L’usage personnel d’internet par un salarié sur son lieu de travail peut entraîner son licenciement sur le fondement du règlement intérieur (CA Aix-en-Provence, 17ème, 13 janvier 2015 n°14-03478)

  Il est désormais acquis que tout système de contrôle mis en place par l'employeur doit faire l’objet d’une charte informatique signée par les salariés et d’une déclaration à la CNIL. Plusieurs décisions se sont déjà prononcées sur le licenciement des salariés qui abusaient de leur connexion internet professionnelle à des (...)

• Nullité des conventions individuelles de forfait annuel en jours prises en application de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

  Depuis 2011, la Cour de cassation apprécie la compatibilité des forfaits-jours aux normes européennes. Elle a ainsi posé pour principe que le forfait annuel en jour doit être prévu par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, (...)

• Séminaire en Droit du travail – Kitzbühel

  Clémence COLIN est intervenue en Droit du travail au séminaire organisé par l’AIJA à Kitzbühel sur le thème « Une vision d’ensemble sur le processus M&A » du 28 au 31 janvier 2015. Les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés dans les transferts d’entreprise ont été présentées en droit européen et en droit (...)

• Droit à l’oubli : premières décisions en France et lignes directrices du G29

  Dans l’un des premiers contentieux ayant suivi la consécration du droit à l’oubli par la Cour de justice de l’Union européenne (13 mai 2014, Google Spain SL et Google inc. c/ AEPD et Costeja Gonzàlez, C-131/12), une juridiction française s’est fondée sur ce droit pour enjoindre à Google Inc. de procéder au (...)

• 1,2 millions d’euros de condamnation pour l’hébergeur Dailymotion

  En 2007, les sociétés TF1, TF1 VIDEO, e-TF1 et LCI ont constaté que plusieurs vidéos sur lesquelles elles détenaient des droits étaient accessibles sur le site internet de la société Dailymotion. Après avoir fait procéder à des constats d’huissier, elles ont assigné Dailymotion afin d’obtenir réparation de leurs (...)

• Le RUBIK’S CUBE constitue une marque tridimensionnelle valable

  Le 1er avril 1996, la société SEVEN TOWNS a déposé en classe 28, pour les « puzzles en trois dimensions », une marque communautaire tridimensionnelle reproduisant la forme tridimensionnelle d'un RUBIK'S CUBE. Cette marque a été admise à l’enregistrement le 6 avril 1999 et régulièrement renouvelée. En 2006, la société (...)

• Refus d’enregistrement à titre de marque du signe « Je suis Charlie »

  Le 7 janvier 2015, en réaction à l’attentat ayant frappé la rédaction de l’hebdomadaire Charlie Hebdo, Joachim Roncin, Directeur artistique du magazine Stylist, a créé le désormais célèbre slogan « Je suis Charlie ». Après avoir reçu de nombreuses demandes d’enregistrement portant sur le signe « Je suis Charlie » ou faisant (...)

• Nullité des marques J’aime PARIS et I love PARIS

  Le cœur de Paris est libre ! La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en effet, jugé les marques J’aime (représenté sous la forme d'un coeur) PARIS et I love (représenté sous la forme d'un coeur) PARIS nulles pour défaut de distinctivité. Le titulaire des marques « J’aime PARIS » et « I love PARIS » s’était (...)

• Le TUE confirme l’absence de caractère distinctif de la marque verbale MONACO

  En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé auprès de l’OMPI une demande d’enregistrement international de la marque verbale MONACO. Cette demande ayant été acceptée, l’OMPI a transmis à l’OHMI la partie désignant le territoire de l’Union européenne. L’OHMI a cependant refusé l’enregistrement de la (...)

• Adoption par la CNIL d’une norme simplifiée relative à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

  L’employeur, mû par la volonté d’améliorer la qualité du service fourni par son entreprise, a développé des moyens de surveillance du travail de ses salariés et notamment de leurs conversations téléphoniques sur le lieu de travail. Or, l’écoute et l’enregistrement de conversations téléphoniques peuvent être assimilés à un (...)

• La plateforme de réservation hôtelière Booking.com s’engage au retrait de la clause de parité tarifaire de ses contrats

  En 2012, une étude réalisée par Coach Omnium déclarait que 93% des réservations de nuitées étaient effectuées en ligne. C’est dans ce contexte que des plaintes ont été déposées en juillet 2013 devant l’Autorité de la concurrence par des syndicats hôteliers à l’encontre des plateformes de réservation en ligne Booking.com, (...)

• Changements majeurs pour les acronymes en 2015 !

  Du DIF au CPF Comme annoncé dans notre dernière newsletter d’octobre 2014, depuis le 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF sont utilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Cependant, le (...)

• Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015

  Tableau récapitulatif du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015 Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2015

• Rupture conventionnelle : Nouvelles actualités

  Entretien préalable au licenciement suivi d’une rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien ou les entretiens et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Ainsi, dans son arrêt en date du 19 novembre 2014, la haute (...)

• Rupture de la période d’essai : le respect du terme prime sur celui du délai de prévenance (Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°13-18.114)

  Afin d’éviter l’application des règles relatives au licenciement, l’employeur doit nécessairement rompre le contrat avant l’expiration de la période d’essai. Cependant, même pendant la période d’essai, l’employeur est contraint de respecter un délai de prévenance compris entre 24 heures et un mois, en fonction du temps de (...)

• Contraventions au code de la route : illicéité des retenues sur salaire en rapport avec l’utilisation d’un véhicule professionnel (Cass, Soc, 17 avril 2013, n°11-27.550)

  Il arrive fréquemment que l’employeur, en sa qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, reçoive les avis de contravention de véhicules professionnels mis à la disposition des salariés. En principe, l’employeur est redevable pécuniairement de l'amende encourue dans les (...)

• L’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles

  La Directive européenne relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au JOUE le 5 décembre 2014 (Dir., n°2014/104/UE du 26 novembre 2014). Soumises (...)

• Refonte de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

  Le 13 décembre dernier, deux textes relatifs à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires entraient en vigueur, à savoir le règlement (UE) du 25 octobre 2011 et le décret français du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation. Même s’il renvoie largement aux dispositions du règlement (...)

• La délicate question de l’articulation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence

  Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a rendu un arrêt en date du 25 novembre 2014 dans lequel il sanctionne l’Autorité de la concurrence pour s’être prononcée sur l’inapplicabilité de l’article 102 TFUE. En l’espèce, une procédure avait été ouverte à la suite d’une plainte déposée pour abus de position dominante (et (...)

• Recommandation de la Commission des clauses abusives à propos des réseaux sociaux

  La Commission des Clauses Abusives (CCA), en charge d’émettre des recommandations quant aux clauses abusives existant dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, a récemment pris une recommandation pour celles présentes dans les contrats proposés par les réseaux sociaux, publiée le (...)

• Un « nouveau » mode de poursuite expéditif : la transaction pénale

  UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PEUT PROPOSER A L’AUTEUR D’UNE INFRACTION DE PAYER UNE AMENDE EN ECHANGE DE L’ARRET DES POURSUITES - LOI DU 15 AOUT 2014 N° 2014-896 La loi du 15 août 2014 crée un article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Il permet à un officier de police judiciaire (OPJ), de proposer, pour des (...)

• Responsabilité de l’employeur : prévoir, tout prévoir ? Quelques exemples de ce qui est exigé

  LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR QUI N’A PAS PRÉVU LA FAUTE DE SON EMPLOYÉ - CRIM. 11 JUIN 2014, N°13-85.601 Est coupable de violences involontaires l’entreprise responsable de la sécurité d’un chantier, même lorsque l’ouvrier blessé a commis une faute, dès lors que celle-ci a été permise par un manquement de l’entreprise (...)

• Un renforcement de la lutte contre le travail illégal

  LE GOUVERNEMENT A FAIT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL UNE PRIORITÉ, ET RENFORCE EN CONSÉQUENCE SON DISPOSITIF PÉNAL - LOI DU 10 JUILLET 2014 N°2014-790 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE ET CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 22 OCTOBRE 2014 Le travail illégal est considéré comme une concurrence (...)

• Le fichier STIC français est contraire au droit à la vie privée

  LE RECOURS EN EFFACEMENT D’UNE MENTION AU FICHIER STIC EST TROP RESTREINT, DONC NON EFFECTIF - CEDH 18 SEPTEMBRE 2014 N°21010/10 Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) porte bien son nom, et il est, semble-t-il, difficile de s’en débarrasser… Ce fichier est critiqué de longue date, principalement (...)

• Validation du procédé des renseignements anonymes

  LA COUR DE CASSATION REFUSE D’IMPOSER LES FORMALITÉS DE L’AUDITION DE TÉMOIN AU P.V. DE RENSEIGNEMENTS ANONYMES À L’ORIGINE DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE - CRIM. 28 MAI 2014 N°13-83.197 Bon nombre d’enquêtes pénales débutent sur la base de renseignements anonymes. Pourtant, la présomption d’innocence suppose qu’une personne (...)

• Séminaire "Modes alternatifs de règlement des litiges et propriété intellectuelle"

  Martine KARSENTY-RICARD a organisé, avec la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) le 16 décembre 2014, un séminaire sur le thème "Modes alternatifs de règlement des litiges et Propriété Intellectuelle". Au cours de ce séminaire, animé par des professeurs de droit, avocats, magistrats et directeurs juridiques de (...)

• Mise en place du compte pénibilité à compter de Janvier 2015 (Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014)

  A compter de janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail pourront accumuler, sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité »), des points. Ces points, calculés suite à une déclaration de l’employeur, seront convertibles en périodes de formation professionnelle, en (...)

• La responsabilité des réseaux sociaux en cas de violation des données personnelles

  Jean-Philippe ARROYO a co-écrit un article sur la responsabilité des réseaux sociaux en cas de violation de données personnelles qui a été publié dans la revue LAMY, Droit de l'immatériel de Novembre 2014.

• Le statut juridique d’un lien hypertexte

  LE NOUVEAU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES DELITS DE PRESSE - CASS. AVIS 26 MAI 2014, N°15008 En matière d’infraction de presse, l’art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la mise en ligne initiale. Le problème se pose (...)

• L’application stricte des conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

  L’IDENTIFICATION DE L’ORGANE OU REPRÉSENTANT AYANT AGI POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE - CRIM. 1ER AVRIL 2014, N°12-86.501 & CRIM. 6 MAI 2014, N°13-82.677 L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes (...)

• Inconstitutionnalité de l’absence de recours effectif contre l’ordonnance autorisant une mesure coercitive en enquête préliminaire

  LORSQU’UNE MESURE DE PERQUISITION EST AUTORISÉE PAR UN JUGE, LE JUSTICIABLE A DROIT À UN RECOURS, MÊME SI L’ACTION PUBLIQUE N’EST PAS MISE EN ŒUVRE PAR LA SUITE - CRIM. 1ER AVRIL 2014, N°12-86.501 & CRIM. 6 MAI 2014, N°13-82.677 En matière de travail dissimulé, l’article 8271-13 du code du travail permet au (...)

• Quelques dispositions pénales de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les hommes et les femmes

  CRÉATIONS DE DEUX INCRIMINATIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT 1) La création d’un délit général de harcèlement L’article 41 de la loi du 4 août 2014crée un article 222-33-2-2 ainsi rédigé : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses (...)

• Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droit de recours contre la décision de lever le secret des affaires

  Dans le cadre des procédures portées devant l’Autorité de la concurrence, l’article L 463-4 du code de commerce prévoit que le rapporteur général peut refuser à une partie la communication ou la consultation de tout ou partie de documents mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. En principe, sa (...)

• Décret d’application de la Loi Hamon : moyens de contrôle de l’autorité administrative et sanctions

  Le décret d’application de la loi Hamon n°2014-1109 du 30 septembre 2014, portant application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions a été publié le 2 octobre 2014, et est entré en vigueur le 3 octobre (...)

• Flash Actualités

  Information des salariés en cas de cession de titres ou du fonds de commerce d’une entreprise : Décret du 28 octobre 2014 paru au J.O. du 30 octobre 2014 Le décret, pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui facilite la transmission d’entreprises à leurs salariés, (...)

• Rupture conventionnelle – Rappel de certains principes et nouvelles actualités

  Rappel des données financières A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’en cas de rupture conventionnelle le montant minimum de l’indemnité de rupture à allouer au salarié est celui de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement quand elle lui est supérieure. Les indemnités (...)

• Dénonciation des accords atypiques et usages – la liberté de l’employeur

  Alors que la dénonciation des accords signés avec les syndicats est particulièrement contraignante pour l’employeur, il n’en va pas de même pour les accords atypiques et usages. Rappelons que les accords atypiques sont ceux conclus par l'employeur avec les salariés ou leurs représentants élus, sans que les règles (...)

• CDD de remplacement conclu directement après un CDD pour accroissement temporaire d’activité : l’obligation imposée à l’employeur de respecter un délai de carence (Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-18.162)

  Un employeur qui a conclu un CDD avec un salarié pour accroissement temporaire d’activité doit respecter un délai de carence avant de signer, avec ce même salarié et pour le même poste, un CDD pour remplacement d’un salarié absent. Même si le salarié et le poste sont identiques, les motifs des contrats sont différents. (...)

• Assouplissement de la position de la Cour de cassation sur les conséquences de la modification unilatérale de la rémunération par l’employeur

  Jusqu’à présent, la Cour de cassation appliquait sans condition et sans nuance le principe selon lequel la modification unilatérale du mode de rémunération, élément contractuel par nature, constituait un manquement justifiant la rupture aux torts de l’employeur (Cass. soc, 12 janv. 2011, n°09-71366), y compris si la (...)

• Séminaire en Droit du sport - Dublin

  Clémence COLIN est intervenue au séminaire en Droit du sport organisé par l’AIJA à Dublin du 23 au 25 octobre 2014 sur le sujet des sanctions disciplinaires des clubs (employeurs) et des fédérations.

• Décrets d’application de la loi HAMON – Informations des consommateurs et action de groupe

  1. Un premier décret du 17 septembre 2014 est venu préciser la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, en ce qui concerne l’information et le droit de rétractation des consommateurs. Il détaille tout d’abord les informations générales que tout professionnel, vendeur de bien ou prestataire de services, doit communiquer (...)

• Séminaire du 17 octobre 2014 à Marseille dans le cadre de l’Union des Avocats Européens sur le thème : Evolution de la responsabilité médicale et des produits pharmaceutiques et médicaux défectueux en Europe

  A l’occasion de ce colloque, Martine KARSENTY-RICARD interviendra sur le sujet des marques des produits pharmaceutiques. Son intervention sera par la suite mise en ligne sur notre site.

• Congrès annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence

  Du 18 au 21 septembre 2014, s’est déroulé en Italie à TURIN, le Congrès Annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LICD). Martine KARSENTY-RICARD est intervenue lors de ce Congrès, aux côtés d’autres speakers, anglais et belges notamment, sur le thème suivant : « Les nouvelles pratiques en ligne : (...)

• Secret des affaires : proposition de textes

  Les informations commerciales non divulguées, plus communément appelées « secrets d’affaires », sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif. Elles sont d’une importance stratégique majeure pour la croissance, l’innovation et la compétitivité des entreprises. Ils ne sont pas, en (...)

• Relations entre entreprise italienne et agent commercial français

  Linda CAPOANO et Clémence COLIN animeront un séminaire sur ce sujet le 18 septembre 2014 à 10 heures en association avec l’UNINDUSTRIA dans ses locaux.

• Congrès AIJA 2014

  Jean-Philippe ARROYO et Clémence COLIN sont intervenus lors du Congrès de l’AIJA qui a eu lieu du 26 au 30 Août 2014 à Prague. Jean-Philippe ARROYO a été le co-Rapporteur général d’un Atelier relatif aux actions de groupe et a animé cette session au cours de laquelle sont intervenus des avocats de plusieurs pays. Il a (...)

• Vente : la preuve de l’exécution de l’obligation de mise en garde

  Le 18 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la preuve de l’exécution de l’obligation de mise en garde. Le vendeur d’un insert de cheminée a délivré une notice d’utilisation à l’acheteur. Cette notice contenait une mise en garde sur le respect des règles techniques (...)

• L’affaire Laguiole : Conflit entre marque et nom de commune

  La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 4 avril 2014, le jugement de première instance qui a débouté la commune de Laguiole de ses demandes en nullité de marques ainsi qu’en pratiques commerciales trompeuses. La commune de Laguiole avait agi en justice afin d’interdire aux tiers d’utiliser son nom à titre de marque, (...)

• Loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation

  Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014. Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l’instauration de l’action de groupe, un renforcement de la protection des (...)

• Bienvenue au nouveau chapitre du Code de procédure pénale, consacré à la géolocalisation

  LA LOI RELATIVE À LA GÉOLOCALISATION VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - LOI N° 2014-372 DU 28 MARS 2014 DÉCISION N°2014-693 DC DU 25 MARS 2014 Suite aux arrêts de cassation du 22 octobre 2013 déclarant la géolocalisation inconventionnelle en l’absence d’intervention d’une autorité judiciaire, une loi relative à la (...)

• Destruction de scellés sur ordre du procureur de la République

  INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ABSENCE DE RECOURS - QPC 11 AVRIL 2014, DECISION N°2014-390 QPC Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République avait la possibilité d’ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la (...)

• Discours sur la confiscation par la chambre criminelle de la Cour de cassation

  ACTION EN RESTITUTION APRÈS CONFISCATION : LES DROITS DU TIERS PROPRIÉTAIRE - CASS., CRIM. 8 JANVIER 2014, N°12-88072 Cet arrêt permet à la Chambre criminelle de préciser les droits du tiers propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une confiscation prononcée à l’encontre du condamné. En l’espèce, la compagne d’une (...)

• Rappel de l’absence de pouvoir de requalification des juges en matière de presse

  LA QUALIFICATION DES FAITS DANS LA CITATION EST IRRÉVOCABLE - CASS., CRIM. 25 FÉVRIER 2014, N°12-88172 En matière d’infraction de presse, la qualification juridique des faits dans l’acte initial de saisine de la juridiction est définitive et, en cas d’erreur, le juge, qui n’a pas le pouvoir de requalifier les faits, (...)

• Affaire Kerviel, rebondissement médiatique et retentissement juridique

  LA PRISE EN COMPTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME EN MATIÈRE D’INDEMNISATION - CRIM. 19 MARS 2014, N°12-87416 La Chambre criminelle vient d’ajouter un retentissement juridique au retentissement médiatique que connaissait l’affaire Kerviel. Par son arrêt de principe rendu le 19 mars 2014, la chambre criminelle vient (...)

• Rappel : portabilité de la complémentaire santé

  Depuis le 1er juin 2014, le plafond de la portabilité de la complémentaire santé est porté de 9 mois à 12 mois pour toutes les entreprises ayant une complémentaire santé, le financement de ce dispositif étant devenu entièrement gratuit pour le salarié (art. L911-8 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi (...)

• Prévoyance et retraite complémentaire : exonération plafonnée des contributions patronales subordonnée au caractère collectif et obligatoire des garanties à compte du 1er juillet 2014

  Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, dans une limite fixée par décret, si les garanties revêtent un caractère obligatoire et collectif (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale), à savoir (...)

• Congé maternité suivi de congés payés : report de la protection de quatre semaines après les congés payés (Cass. Soc. 30 avril 2014, n°13-12.321)

  Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur congé maternité, qui se poursuit pendant quatre semaines suivant l’expiration du congé maternité (art. L1225-4 du Code du travail). Lorsqu’une salariée pose des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui est relativement (...)

• Nouvelles précisions sur la base de données économiques et sociales (circulaire du 18 Mars 2014)

  Dans notre newsletter de février 2014, nous vous annoncions la nécessité de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés et le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés, les entreprises de moins de 50 salariés (...)

• Encore du nouveau en matière de forfait en jours !

  Convention Collective SYNTEC Avec la signature de l’avenant du 1er avril 2014, non étendu, les partenaires sociaux sont revenus sur la convention de forfait prévue par la CC SYNTEC, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 ayant invalidé les dispositions applicables en la matière. Les nouvelles (...)

• Le co-emploi : Une notion extensive et évolutive synonyme d’insécurité juridique forte dans les groupes de sociétés

  Eu égard à leurs modes d’organisation, les groupes de sociétés sont les principales victimes d’une jurisprudence en plein essor redéfinissant la notion de co-emploi. 1ère extension de la notion de co-emploi en cas de confusion « d’intérêt, d’activité et de direction » Avec les arrêts Jungheinrich du 18 janvier 2011, la (...)

• La CJUE déclare invalide la Directive 2006/24 sur la conservation des données

  La Directive 2006/24 du 15 mars 2006, modifiant la Directive « Vie privée et communications électroniques » de 2002, a été votée dans le cadre des accords Etats-Unis / Union européenne, après les événements du 11 septembre 2001 et les attentats du 11 mars 2004 à Madrid et du 7 juillet 2005 à Londres. Son objectif (...)

• Séminaire réseaux sociaux - Londres

  Jean-Philippe ARROYO est intervenu au séminaire organisé par l'AIJA à Londres du 3 au 5 avril 2014 sur le sujet des données personnelles et des réseaux sociaux.

• La qualification de traitement de données à caractère personnel conférée au service Google Suggest

  Par jugement en date du 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a fait application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’encontre de la société Google Inc. et plus particulièrement en raison de la mise en œuvre de son service Google Suggest. Un particulier (...)

• L’opposabilité de l’antériorité d’un nom de domaine suppose son exploitation effective

  Par jugement en date du 17 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au sens de l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle que s’il fait l’objet d’une exploitation effective sous la forme d’un site internet. En (...)

• Congrès UIA - Barcelone 28 Mars 2014

  Martine KARSENTY-RICARD est intervenue, le 28 mars 2014, à l’occasion d’un séminaire organisé à Barcelone dans le cadre de l’Union Internationale des Avocats sur le sujet : « Mode en ligne – Aspects légaux et contractuels » Son intervention a porté sur le thème « Contrefaçon et Internet ». A cette occasion, ont été (...)

• Précisions 2014 sur le régime des forfaits en jours : une jurisprudence toujours plus exigeante

  Définition et suivi du forfait en jours (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29.141) La clause de forfait doit être précise dans la définition du nombre de jours travaillés, sous peine de nullité. En l’espèce, les juges ont invalidé une convention prévoyant une fourchette de 215 à 218 jours de travail. L’absence d’entretien (...)

• ANI 22 mars 2014 : L’impact négatif du durcissement des conditions d’indemnisation chômage sur les ruptures conventionnelles

  La rupture conventionnelle a déjà été « victime » du forfait social de 20%, qui en alourdit le coût pour l’employeur depuis le 1er janvier 2013. L’ANI du 22 mars 2014 va avoir un effet négatif supplémentaire en raison de la modification des règles applicables en matière d’indemnisation du chômage. En effet, à compter du (...)

• Arrêt Cour de cassation du 26 mars 2014 : Un frein aux transactions post rupture conventionnelle

  Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ? La Cour de cassation répond positivement à cette question dans son arrêt du 26 Mars 2014 (n° 03042014), mais elle en encadre strictement les conditions de validité. C'est ainsi que pour être valable : d'une (...)

• Application des règles douanières communautaires à une acquisition de produits contrefaisants sur un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers

  Dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Højesteret (Danemark), a interprété le Règlement 1383/2003/CE relatif à l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété (...)

• L’usage antérieur par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique peut constituer un « juste motif » d’un tel usage

  Dans un arrêt du 6 février 2014 (CJUE, 06 février 2014, Leidseplein Beheer & De Vries, Aff. C-65/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) dans le cadre d’un litige opposant le titulaire de la marque « Red Bull Krating-Daeng » au (...)

• Application du principe de réparation intégrale en matière de contrefaçon pénale de logiciel et de marque

  En contournant les mesures de sécurité, un particulier a copié et vendu sur la plateforme de vente en ligne eBay une version de Microsoft Office 2007 à divers acquéreurs alors qu’il n’avait obtenu aucune licence d‘utilisation de ces logiciels. Il a alors été assigné devant le tribunal correctionnel en contrefaçon de (...)

• La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation

  Dans un arrêt du 5 février 2014 (n°12-25.748), la première chambre civile de la cour de cassation refuse de reconnaître une pratique commerciale déloyale soulevée à l’encontre d’un fabricant d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. En espèce, le demandeur avait acquis un ordinateur portable équipé de logiciels (...)

• Conditions de l’autorisation de visites et saisies par la DGCCRF

  Par un arrêt du 22 janvier 2014 (n°13-81.013), la chambre criminelle de la cour de cassation s’est penchée sur la nature de la présomption nécessaire à l’autorisation de visite et de saisie et ce, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles. En espèce, dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques d’entente (...)

• Contrat de voyage souscrit sur Internet et Tribunal compétent

  Dans un arrêt du 14 novembre 2013 (n° C-478/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 16 §1 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des (...)

• Le lien de causalité entre l’existence d’un site internet et la conclusion d’un contrat de vente avec un consommateur

  Par un arrêt du 17 octobre 2013 (n°C-128/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et (...)

• Présentation de la loi du 11 mars 2014 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

  La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 a pour objet, dans le prolongement de la loi du 29 Octobre 2007 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, de modifier le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code des Douanes, afin de renforcer l’arsenal juridique français de manière à lutter plus efficacement encore (...)

• La création d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée ne constitue pas nécessairement un acte soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur

  Par un arrêt en date du 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’insertion sur un site Internet d’un lien hypertexte renvoyant à une œuvre protégée librement accessible sur un autre site internet n’est pas un acte de communication au public au sens de l’article 3§1 de la directive (...)

• La Cour de Cassation se fonde sur le critère de l’accessibilité en France d’un site internet pour retenir la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon

  Une personne physique prétendant être l’auteur, le compositeur et l’interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle, reproche leur reproduction, sans son autorisation, sur un CD pressé en Autriche par une société autrichienne et commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites internet (...)

• Modification du dispositif de portabilité à compter du 1er Juin 2014 (article L 911-8 du Code du Travail modifié par la loi du 14 Juin 2013)

  Le salarié dont le contrat de travail est rompu à compter de cette date, et ayant droit au chômage, bénéficiera du maintien de la portabilité des garanties complémentaires santé, à titre gratuit pendant un an, à condition qu’il ait eu au minimum cette durée d’emploi chez son dernier employeur. Dès lors, la portabilité (...)

• Un nouveau durcissement de la jurisprudence en matière d’heures supplémentaires

  La jurisprudence en matière d’heures supplémentaires a toujours été très dure pour l’employeur. Pour formuler une demande d’heures supplémentaires, il incombe uniquement au salarié « d’apporter des éléments pour étayer sa demande ». En revanche, l’employeur a une charge plus lourde, puisqu’il lui revient de fournir au juge « (...)

• La société absorbante sanctionnée pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée

  Dans un arrêt du 21 janvier 2014 (n° 12-29.166), la Cour de cassation a jugé que l'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne (...)

• Un particulier avisé peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les ventes liées

  Dans un arrêt du 22 janvier 2014 (n°12-20.982), la Cour de cassation a précisé la notion de professionnel en droit de la consommation. En espèce, le membre actif d’une association de lutte contre les ventes liées et gérant d’une société spécialisée en informatique se rend dans un magasin pour acheter un ordinateur. Il (...)

• Les règles de compétence internationale des juridictions en matière de responsabilité des produits défectueux

  Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (n° C-45/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 § 3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, (...)

• La déloyauté de l’agent commercial ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

  Sans en informer son mandant, un agent commercial a exercé au profit d’un concurrent une activité analogue. Le mandant décida de mettre un terme à son contrat et ce, sans indemnité en faisant valoir que cet agent avait commis une faute grave constitutive d’un acte de concurrence déloyale. L’agent commercial assigna (...)

• L’avocat général de la CJUE critique la loi belge relative aux pratiques commerciales déloyales

  L’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcé le 26 septembre 2013 sur le recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’égard de la Belgique pour non-respect de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales (aff C-421/12 Commission / Belgique, (...)

• Le recours à la géolocalisation bientôt réglementé dans le cadre des enquêtes préliminaires

  Par deux arrêts de principe du 22 octobre 2013 (Cass., crim., 22 oct. 2013, n°13-81949 et n°13-81945), la Chambre criminelle a invalidé la technique pourtant répandue de la géolocalisation dans le cadre d’une enquête préliminaire. C’est sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

• L’abus de confiance pour les nuls : Piqure de rappel de la Chambre criminelle (Cass., crim., 11 décembre 2013, n°12-86624)

  L’abus de confiance est une infraction technique qui suscite de nombreuses interrogations doctrinales et a fait l’objet de nombreuses interprétations jurisprudentielles. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 11 décembre 2013, sans remettre en cause la jurisprudence établie, présente l’intérêt d’opérer une piqure (...)

• Une avancée pour les droits de la défense lors de la garde à vue : La renonciation à l’assistance d’un avocat n’est jamais définitive (Cass., crim., 5 novembre 2013, n°13-82682)

  Par un arrêt de principe du 5 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation déduit de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, le droit de toute personne gardée à vue de pouvoir bénéficier de l’assistance par un avocat dès qu’elle en fait la demande, quand bien même elle y aurait précédemment renoncé. (...)

• Rappel sur les conditions du cumul de qualifications pénales : Le cumul possible entre les délits d’escroquerie et de faux et usage de faux (Cass., crim., 14 novembre 2013, n°12-87991)

  Interrogée sur la possibilité d’un cumul des qualifications d’escroquerie et de faux et usage de faux, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le cumul de qualifications est possible dès lors que les valeurs ou intérêts protégés par les textes d’incrimination sont distincts (voir par ex. (...)

• Edito - Droit pénal

  Après avoir rejoint le cabinet J.P. Karsenty & Associés en janvier 2014, nous avons le plaisir de vous faire part de cette 1ère Newsletter consacrée au droit pénal et au droit pénal des affaires. Nous souhaitons vous tenir informés des évolutions récentes en la matière. La pénalisation d’un nombre croissant de (...)

• Les limites de l’obligation de loyauté du franchiseur à l’égard de son franchisé

  Dans un arrêt du 7 janvier 2014 (n°12-17.154), la Cour de cassation a précisé l’étendue l’obligation de loyauté du franchiseur vis-à-vis de son franchisé. Une société avait conclu un contrat de franchise avec une société de location de voitures. Trois ans plus tard, la société franchisée est placée en liquidation (...)

• Prescription d’action en revendication d’un brevet français et de l’action en revendication du brevet européen correspondant

  Par un arrêt de cassation en date du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ de l’action en revendication d’un brevet européen avec revendication de la priorité du dépôt du brevet français dont l’action en revendication de ce dernier était prescrite. (...)