Présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale et pratiques anticoncurrentielles : rappels et clarifications par la Cour de justice

CJUE, 28 octobre 2020, C-611/18 P, Pirelli & C. c/ Commission CJUE, 27 janvier 2021, C-595/18, The Goldman Sachs Group Inc. c/ Commission L’arrêt du 28 octobre 2020 (C-611/18) de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « Cour de justice ») est l’occasion de faire un point sur l’engagement de la (...)

Le contrat d’agence à la lumière du document de travail de la DG concurrence

Par son document de travail en date du 5 février 2021 élaboré dans le contexte de la refonte du règlement sur les exemptions verticales et leurs lignes directrices (attendus en mai 2022), la DG concurrence fait le point sur la circonstance particulière du distributeur endossant le double rôle de distributeur (...)

OVS et insaisissabilité des correspondances avocats-clients au titre de l’exercice des droits de la défense

Cass. Crim., 20 janvier 2021, n° 19-84.292 Article L450-4 du code de commerce Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 Par son arrêt du 20 janvier 2021 (n° 19-84.292) la Cour de cassation vient préciser les contours du principe qu’elle avait énoncé au sein de sa décision du 25 novembre 2020 (n° 19-84.304) quant à (...)

Rupture brutale : ruptures distinctes et poursuite de la relation après changement de cocontractant

Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-15.369, P+B Article L. 442, I, 2° du code de commerce (ex-article L. 442-6, I, 5°) Dans sa décision du 10 février 2021 (n° 19-15.369) la Cour de cassation affirme qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie concerne différentes activités il est nécessaire de justifier le (...)

Action en follow on : le point de départ de la prescription est fixé à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence

Cass. Com. 27 janvier 2021, n° 18-16.279 Article L.481-1 du code commerce Ordonnance du 9 mars 2017 (n°2017-303) Directive du 26 novembre 2014 (n°2014/104/UE) Par son arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-16.279) la Cour de cassation reconnaît, dans la lignée de la cour d’appel de Paris (Paris, 28 février 2018), que le (...)

DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

CJUE, 28 octobre 2020, C-637/19, BY c/ CX – La communication au public ne couvre pas la transmission d’une œuvre protégée, par voie électronique, à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, et celle-ci ne peut donc être poursuivie par le titulaire de droits, (...)

LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, n°19/13073 – En l’absence de cession des droits portant sur un progiciel, son commanditaire ne peut obtenir la communication du code-source à l’Expert dont il a sollicité la désignation . A la suite d’un appel d’offres, une société d’assurance avait confié à une première société (...)

DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées

CJUE, 22 octobre 2020, C-720/18 et C-721/18, Ferrari SpA c/ DU – L’usage sérieux d’une marque déposée pour des véhicules et leurs composants peut être démontré par l’utilisation de la marque pour des pièces détachées des véhicules, par la fourniture de services d’entretien sous ladite marque, ou encore par la vente d’occasion (...)

DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

Cass. Com., 4 novembre 2020, n°16-28281 – La Cour de cassation confirme, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 mars 2020 sur sa question préjudicielle, que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage sérieux peut agir en contrefaçon à l’encontre des actes commis avant la (...)

DROITS VOISINS - La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19 - Par cet arrêt, la Cour considère qu’aucune rémunération équitable et unique n’est due par l’utilisateur qui communique au public une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui incorpore elle-même un phonogramme, c’est à dire une séquence de son. Le 29 juillet 2010, deux sociétés (...)

La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel, 18 juin 2020, N° 2020-801 DC La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, plus d’un an après la proposition portée par la députée Laetitia Avia. D’une part, la loi réduisait sensiblement le délai laissé aux hébergeurs (...)

Compétence du parquet national financier dans un litige franco-russe

Cass. Crim. 1er avril 2020, N° 19-80.875, FPBRI Dans cette affaire, le procureur de la République financier avait ouvert une enquête sur des fonds ayant permis à un couple russe d'acquérir un hôtel à Courchevel. Ces fonds étaient suspectés d'être le produit de détournement de fonds publics commis par les époux au (...)

Précisions sur les conditions de la faute de mise en danger délibérée

Cass. Crim., 31 mars 2020, N° 19-82.171, Publié au Bulletin La chambre criminelle s’est ici prononcée sur les conditions permettant de caractériser la faute de mise en danger délibérée. Cette faute constitue l’élément moral du délit de risques causés à autrui défini à l’article 223-1 du Code pénal. Plus précisément, les (...)

Fraude fiscale : articulation entre sanctions fiscales et pénales

Cass. Crim. 24 juin 2020, N°19-81.134, FPBI La Cour de cassation est venue apporter deux précisions essentielles sur les cas de fraude fiscale soumis cumulativement à des sanctions fiscales et pénales. Dans l’affaire en cause, le prévenu, dirigeant d’une société, avait été condamné, sur le plan fiscal, au paiement de (...)

Collecte des données personnelles en matière policière et judiciaire : la CJUE confirme sa position tout en la nuançant

Décision de la Cour de Justice de l'UE, 06 octobre 2020, AFF. JOINTES C-511/18, C-512/18 ET C-520/13 Cette décision, particulièrement technique, s’inscrit dans une lignée d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union (CJUE) depuis 2014. Elle vient en quelque sorte parachever le régime élaboré par la CJUE au sujet (...)

Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

Cour d’appel de Paris, 2e ch. civile, 15 mai 2020, n°19-10859 L’article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité au titulaire d’un marque de solliciter, à titre de réparation d’actes de contrefaçon, une somme forfaitaire dont le montant est supérieur à celui qui lui aurait été versé à titre (...)

Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2020, n°18-06301 (Commune d’Evreux c/ Association Evreux ensemble) La notoriété d’une marque s’apprécie par référence au public concerné par les produits et services en cause et la marque doit être connue par une large fraction de ce public, sur le territoire ou une partie substantielle de (...)

Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

Cour de cassation, 1ère ch. civile, 20 mai 2020, n°19-12278 Les mentions limitativement autorisées par la loi Evin dans les publicités relatives aux boissons alcoolisées ne peuvent présenter les caractéristiques de ces produits par référence à une légende ou de façon hyperbolique et doivent impérativement rester (...)

Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020, n°19-02523 Cette affaire s’inscrit dans la continuité de décisions récentes, qui contribuent à préciser le degré d’originalité requis et la méthode d’appréciation que les juges doivent adopter s’agissant de la protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur. En l’espèce, une (...)

Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-673/18, Santen SAS c/ Dir. INPI Cette décision rendue par la grande chambre de la CJUE est un revirement important qui affirme désormais clairement que l’article 3.d) du Règlement (CE) 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CPP), selon (...)

Attention au « bore out »

(Cass. Soc. 2 juin 2020, n°18/05421) Le « bore out », de l’anglais « bore » signifiant « ennuyer », désigne une mise au placard ou mise à l’écart d’un salarié, par opposition au « burn out » qui désigne l’épuisement physique et mental professionnel. La Cour d’appel a confirmé dans un arrêt du 2 juin 2020 que le « bore out » (...)

Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

Cour de cassation, ch. com., 22 février 2020, N°18-19153 : la prescription des actes de concurrence déloyale court dès leur connaissance par la personne victime, quand bien même ces faits s’inscrivent dans la durée. Cette affaire survient à la suite d’une série de litiges opposant l’association « Société Protectrice des (...)

La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

CJUE 2 avril 2020, C-567-18 (Coty Germany c/ Amazon Services Europe) TJ de Paris, 3ème chambre, 10 janvier 2020, RG n°18/00171 (LAFUMA Mobilier SAS c/ Alibaba France et autres) Les places de marché ou « Marketplace », qui consistent en des plateformes sur Internet mettant en relation des acheteurs et des vendeurs (...)

Dessin et modèle - Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

TUE, 12 mars 2020, T-352/19 : Le Tribunal de l’Union européenne refuse de protéger l’apparence des aliments contenus dans un modèle d’emballage alimentaire alors même qu’ils sont visibles sur le dépôt. Un modèle de l’Union Européenne déposé en 2012 à l’EUIPO par la société Gamma-A SIA, portait sur un emballage d’aliments (...)

Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

CJUE, 30 avril 2020, C-772-18 La contrefaçon de marque suppose de démontrer un usage non autorisé de la marque dans la vie des affaires. La CJUE est récemment revenu sur cette dernière notion, précisant une fois encore l’interprétation des dispositions de l’article 5 § 1 de la Directive 2008/95. Dans cette affaire, un (...)

Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

CJUE, 27 février 2020, C-240/18 P Le 21 avril 2015, la société de production Constantin Film Produktion déposait une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne constituée du signe verbal « Fack Ju Göhte », couvrant une très large variété de produits. Le signe déposé, transcription phonétique en allemand des (...)

Webinar sur la Blockchain organisé par la Commission PI d’ICC France

Le Comité français de la Chambre de commerce internationale (ICC France), à l’initiative de Martine KARSENTY RICARD, Présidente de la commission de travail propriété Intellectuelle, a organisé le 18 juin 2020 un webinar consacré à la Blockchain intitulé « La Blockchain, une révolution pour la protection de la Propriété (...)

FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

FLASH PI Avril n°1 - Covid19 - Délais procédure

Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

Cass. com. 12 février 2020, n°17-31.614 Par un arrêt particulièrement pédagogue et détaillé, la Haute juridiction vient préciser les conditions d’indemnisation et la méthode d’évaluation du préjudice subi en présence d’actes de concurrence déloyale. Elle le fait en mettant en œuvre les nouvelles règles rédactionnelles mises (...)

Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 23 mai 2019 (2016/20267) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 7 février 2020 (18/14427) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel de Paris ont récemment confirmé qu’un syndicat faisait bien un usage dans la vie des affaires en exploitant une marque lui (...)

Brevet - OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

OEB, 27 janvier 2020, n°18 275 163.6 Alors que jusqu’à présent, les débats à propos des algorithmes d’intelligence artificielle concernaient principalement la question de la brevetabilité de l’invention, l’Office Européen des Brevets (OEB) s’est récemment prononcé sur la désignation d’une intelligence artificielle en tant (...)

Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020 n° 19/58624 Par voie de référé, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à quatre fournisseurs d’accès internet le blocage des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn sur l’ensemble du territoire français pendant une durée (...)

Actualité Covid19 - 26 mars 2020

Principaux apports de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et du décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle du 25 mars 2020 : L’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de (...)

Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

Il s’agit à ce stade de recommandations et, sans être alarmiste, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. La situation est également susceptible d’impacter l’activité des entreprises qui peuvent bénéficier de mesures afin de réduire partiellement (...)

Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

Le décret réformant la procédure civile, paru le 12 décembre 2019 et entrant en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er janvier 2020, a modifié substantiellement la procédure civile. La première nouveauté concerne la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance qui constituent (...)

Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

Suite à l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en février 2019 qui devaient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi « Avenir Professionnel », le gouvernement a repris en main la réforme de l’assurance chômage avec la publication de deux décrets du 26 juillet 2019 qui (...)

Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

Depuis son intégration à l’article L1235-3 du Code du travail, le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimum et maximum que peut obtenir un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne cesse de faire débat. Bien que la Cour de Cassation ait, dans son avis n°15013 du 17 juillet 2019, (...)

La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi « travail ») a renforcé l’encadrement des forfaits en heures ou en jours en consacrant à l’article L. 3121-64 du Code du travail les mentions obligatoires devant figurer dans l’accord collectif prévoyant le recours au forfait (nombre d’heures ou de jours, modalités de suivi de la (...)

Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

Ayant pour objectif d’éliminer les contraintes pesant sur la croissance des petites et moyennes entreprises et leur donner les moyens de créer de l’emploi, la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, précisée par un décret du 31 décembre 2019, prévoit (...)

Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) - 25 ocotbre 2019

A l’occasion du Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) qui a eu lieu le 25 octobre 2019 à Avignon, Nathalie TOURRETTE est intervenue sur le thème de « La transmission des entreprises viticoles et les travailleurs ». Le PowerPoint de son (...)

Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » - Septembre 2019

Les 11 et 12 septembre 2019, Martine KARSENTY est intervenue au Séminaire intitulé « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » organisé à Moscou, par le cabinet Gorodissky & Partner, sur le thème « Les Indications Géographiques dans l’industrie du vin ». Le PowerPoint de son (...)

Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

Tribunal de l’Union Européenne, 14 mai 2019, aff. T-795/17 En 2013, un ressortissant portugais a sollicité, puis obtenu, l’enregistrement de la marque verbale « NEYMAR » auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Le joueur de football Neymar a formé un recours à l’encontre de cet (...)

Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

Le juge est tenu de justifier le montant des redevances que le titulaire de marque aurait été en droit d’exiger du contrefacteur, quand bien même le préjudice résulte de la seule apposition de la marque sur les produits, et non de leur commercialisation – Cour de cassation, ch. com., 7 mai 2019, n°17-23785. En 2009, (...)

Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 5 juillet 2019, RG n° 17/03974 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 4 octobre 2019, RG n° 17/10064 Depuis 1996, l’organisation de droit californien à but non lucratif, The Internet Archive, a créé un service permettant de consulter les différentes versions d’un même site (...)

Philosophie et présentation du cabinet

DU CONSEIL À LA GESTION DES CONTENTIEUX Depuis toujours, les avocats du cabinet exercent leurs activités aussi bien en qualité de conseil que devant les tribunaux. Le travail de conseil permet d’appréhender en amont la phase contentieuse avec une parfaite connaissance des dossiers, des contrats ou des accords (...)

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Conference held by the European section of the International Wine Law Association - 25 October 2019

On the occasion of the Conference held by the European section of the International Wine Law Association which took place on October 25, 2019 in Avignon, Nathalie TOURRETTE intervened on the following panel “transmission of wine companies and its workers”. The PowerPoint of her intervention is accessible through (...)

Conference “Obtaining and enforcing Intellectual Property rights in Russia” - September 2019

On 11-12 September, Martine KARSENTY was invited to the conference entitled “Obtaining and enforcing Intellectual Property rights in Russia” organized in Moscow, by the law firm Gorodissky & Partner, where she intervened on the following theme “Geographical Indication in the wine industry”. The PowerPoint of (...)

Publication of the book "The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

Martine KARSENTY-RICARD, with the collaboration of Maïa MERLI, has written an article published in a book published by WOLTERS KLUWER, under the leadership of Gabriella MUSCOLO, Commissioner at the Italian Competition Authority and former judge at the specialized Court for Intellectual Property and Competition (...)

AIGA/AIJA “Law cost” seminar, Piacenza 23 February 2018

Clémence COLIN was a speaker at the seminar organized in Piacenza (Italy) on February 23rd 2018 by AIGA (Italian Association of Young Lawyers) and AIJA (International Association of Young Lawyers) on the topic “Law cost”, together with lawyers from Italy, Peru, Spain and Poland. She provided an overview of the (...)

Seminar on the termination of the commercial relationship – December 8th 2017

On December 8th 2017, Jean-Philippe ARROYO spoke during a seminar dedicated to Commercial Judges on the termination of the commercial relationships, and more particularly on Article L442-6-I-5° of the French Commercial Code and international (...)

AIJA seminar - Labour law and distribution law

On October 13th 2017, Clémence Colin and Jean-Philippe Arroyo were speakers during the seminars organized by AIJA on labour law and distribution law about : Litigation, arbitration and mediation in labour law disputes ; The principle of balanced negotiations and contracts : when the courts and public authorities (...)

Conference AFEC – Competition law – Unfair commercial practice between professionals

On March 14th 2017, Jean-Philippe Arroyo spoke during the annual conference organized by The French Association for the Study of Competition (AFEC), about unfair trading practices in Europe, between professionals. You will find below the program. An article about this conference will be published in the revue (...)

Conference on personal data – Max Schrems

On Mars 24th 2017, Jean-Philippe Arroyo spoke during the conference organized by the AFCDP about transfers of personal data outside the European Union. During this conference, Jean-Philippe Arroyo debated with Max Schrems, who is responsible of the invalidity of the Safe Harbor by the CJUE in a judgement of (...)

Seminar on data protection and whistleblowing

Thomas RICARD was a speaker at the seminar organized by AIJA in Anvers from 27 to 30 May 2015 on the topic on whistleblowing and data protection.

Publication on distribution and agency

Jean-Philippe ARROYO and Anne BELLARGENT are the authors of the French part of the publication "Disribution and Agency" published by GETTING THE DEAL THROUGH, which includes the key issues of distribution and agency law in various jurisdictions in the world. Distribution and Agency - Getting the Deal (...)

New online business practices : distorting and/or stimulating competition ?

Martine KARSENTY-RICARD has written an article on the new online business practices : distorting and/or stimulating competition ? New online business practices : distorting and/or stimulating competition ? « New online business practices : distorting and/or stimulating competition ? » Review CONCURRENCES, (...)

E-book on class actions

Jean-Philippe ARROYO has participed to the drafting of the e-book : "Erin Brochovich turns European : is there an interest for class actions ?", which is a comparative study of class actions in various juridictions in the world. Jean-Philippe ARROYO is co-author of the general part of this publication, which (...)

Seminar on doing business in the west - Shanghaï

Jean-Philippe ARROYO was a speaker at the seminar organized by AIJA in Shanghaï from 26 to 28 March 2015 on the topic on distribution contracts in Europe.

Seminar on "health data" - Basel

Jean-Philippe ARROYO was a speaker at the seminar organized by AIJA in Basel from 12 to 14 March 2015 on the topic of "health data".

Seminar on Employment law - Kitzbühel

Clémence COLIN was a speaker in the Employment law session at the seminar organized by AIJA in Kitzbühel from 28th to 31st January 2015 on the topic “A comprehensive view of the M&A process”. The employers’ obligations related to employees in transfer of undertakings in M&A operations were presented from (...)

Liability regime applicable to social networks in case of data breaches

Jean-Philippe ARROYO has co-written an article on the liability of Social Networks in case of data breaches which has been published in the IT Legal Review : Droit de l'immatériel of November 2014.

Sports law seminar - Dublin

Clémence COLIN was a speaker during the seminar on Sports law organized by AIJA in Dublin from 23 to 25 October 2014 on the topic of disciplinary sanctions within clubs as employers and within federations.

Relationship between Italian companies and Commercial agents

Linda CAPOANO and Clémence COLIN will give a seminar on this important subject in Treviso on September 18th 2014, in association with UNINDUSTRIA.

AIJA Congress 2014

Jean-Philippe ARROYO and Clémence COLIN were speakers during the AIJA Congress that was held in Prague from 26 to 30 August 2014. Jean-Philippe ARROYO was the co-general reporter of the workshop relating to the class actions and chaired this session where lawyers from several jurisdictions spoke. He also won (...)

Seminar on social networks - London

Jean-Philippe ARROYO was a speaker at the seminar organized by AIJA in London from 3 to 5 April 2014 on the topic of data protection and social networks.

UIA Congress - Barcelona March 28th 2014

Martine KARSENTY-RICARD has made a speech, on March 28th 2014, in Barcelona during a conference organized by the International Association of Lawyers about : “Fashion online – Legal and contractual trends and challenges”. She has spoken on : “Infringement and the internet”, on the main following topics : (...)

AIJA Conference - Competition - distribution law and Labour law

Jean-Philippe ARROYO and Clémence COLIN were speakers at the AIJA half year Conference in Luxembourg from 20 to 23 November 2013, on the following topics : Restrictions of sales on the internet in French intellectual property law, and Collective consultation in French labour (...)

Conference on geographical indicators

During the AIJA (International Association of Young Lawyers) Congress held from 17 to 21 September 2013 in Buenos Aires, Jean-Philippe ARROYO, acting as co-general spoken, organized a conference on the geographical indicators.

Fashion law seminar New York

Jean-Philippe ARROYO was a speaker at the seminar jointly organized by AIJA and UIA in New York from 14 to 16 February 2013 on intellectual property and distribution law issues relating fashion. The program of the seminar is available on our (...)

International League of Competition Law

Martine KARSENTY-RICARD was the International Rapporteur on question B which was discussed during the LIDC congress which took place in Prague from October 11th to October 14th 2012 : « Should or could an undertaking obtain protection against the usage by non-competing undertakings of their trademark, (...)

AIJA Congress - Ambush Marketing

During the AIJA annual Congress which took place in Barcelona from August 28th to September 1st 2012, Jean-Philippe ARROYO was a speaker on the issue of Ambush Marketing. Moreover, he was awarded, by the AIJA past presidents, the price of the best national report of the Congress (...)

Competition Law Forum

Jean-Philippe ARROYO was a speaker at the Competition Law Forum on May 5th 2012 in Ghent (Belgium), a seminar co-organized by LIDC (Ligue Internationale du Droit de la Concurrence), AIJA (Association Internationale des Jeunes Avocats) et l'UIA (Union Internationale des Avocats), on the issue of distribution on (...)

Bill related to the fight against counterfeit

Martine KARSENTY-RICARD and Maïa MERLI have written an article on the bill related to the fight against counterfeit. This article has been published in the legal review "PROPRIETES INTELLECTUELLES" of January 2012 (IRPI et THOMSON REUTERS - Propriétés Intellectuelles - Janvier 2012 / n°42, page n°4), and is (...)

Commercial Real Estate

BUSINESSES Promises and deeds of transfer for lease entitlements and business goodwill Managing follow-up of administrative deadlines (building permits). COMMERCIAL LEASES Advice (negotiation and preparation): Leasing promise, lease, amendment, renewal Deposit and first demand guarantee undertakings (...)

J.P. Karsenty & Associés / A new website

The legal practice decided to reinforce its presence on Internet – mission accomplished! A fresh new design, new contents and a new organisational structure proclaiming the ambitions of the law firm J.P. Karsenty: sharing up-to-date reliable information with all clients and partners. Please read (...)