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Veille juridique 24 mai 2022

Le lanceur d’alerte : l’impact de la loi Waserman sur les dispositions pénales (4/4)

Veille juridique 29 avril 2022

Date de consolidation non fixée par l’expert : quel impact sur la prescription ?

Veille juridique 29 avril 2022

Préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes : une autonomie consacrée par la Cour de cassation

Veille juridique 8 avril 2022

Le Lanceur d’alerte : la loi Waserman (3/4)

Veille juridique 8 avril 2022

Le lanceur d’alerte : cadre actuel (2/4)

Événements & Rencontres 30 mars 2022

Travel Law Conference – 17 Mars 2022

Veille juridique 1 février 2022

Le lanceur d’alerte : cadre actuel (1/4)

Veille juridique 31 janvier 2022

Marque sonore : premiers éléments donnés par le TUE pour l’appréciation de distinctivité

Veille juridique 31 janvier 2022

Contrefaçon – Application dans le temps de la loi Pacte quant à la prescription de l’action en contrefaçon

Veille juridique 31 janvier 2022

Plateformes en ligne : Rappel par la CJUE de leur exonération de responsabilité en l’absence de rôle actif

Veille juridique 31 janvier 2022

Droit d’auteur : Tintin au pays de l’exception de parodie

Veille juridique 31 janvier 2022

Droits voisins : Affirmation de l’autonomie des droits voisins du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Événements & Rencontres 18 octobre 2021

36ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural (A.F.D.R.)

Veille juridique 12 octobre 2021

Possibilité de poursuivre la personne morale pour des faits de complicité de crime contre l’humanité

Événements & Rencontres 8 octobre 2021

Colloque du 8 octobre 2021 – Conséquences de la transposition en Europe de la Directive “Paquet Marques”

Veille juridique 13 septembre 2021

TELETRAVAIL – Tickets restaurant en temps de COVID-19

Veille juridique 13 septembre 2021

INDEMNITES PRUD’HOMALES – Barème « Macron » vs application « in concreto »

Veille juridique 13 septembre 2021

FORFAIT JOURS – Quand la clause de forfait en jours est privée d’effet le salarié peut être condamné à rembourser les jours de repos

Veille juridique 13 septembre 2021

Reclassement en cas de licenciement économique

Veille juridique 13 septembre 2021

COVID-19 – Vaccination et pass sanitaire obligatoires pour certains salariés

Veille juridique 22 juillet 2021

BREVETS – Le préjudice subi résultant de la contrefaçon ne peut être réparé par l’allocation d’une somme forfaitaire, aux lieu et place du calcul du préjudice subi que si la victime en fait expressément la demande

Veille juridique 22 juillet 2021

DROIT D’AUTEUR – Validation d’un constat d’achat en présence du Conseil en Propriété Industrielle : la contrefaçon des couteaux LAGUIOLE est retenue

Veille juridique 22 juillet 2021

APPELLATION D’ORIGINE – Gare à la reprise de l’apparence d’un produit couvert par une AOP !

Veille juridique 22 juillet 2021

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES – L’usage du terme BAVARIA au sein d’une marque est susceptible de faire croire faussement au consommateur que la bière a été produite en Bavière ou selon les méthodes de brassages bavaroises

Veille juridique 22 juillet 2021

BASE DE DONNEES – la rubrique dédiée exclusivement aux annonces immobilières du site Leboncoin est une sous-base de données protégeable

Veille juridique 9 mars 2021

Présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale et pratiques anticoncurrentielles : rappels et clarifications par la Cour de justice

Veille juridique 9 mars 2021

Action en follow on : le point de départ de la prescription est fixé à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence

Veille juridique 9 mars 2021

Rupture brutale : ruptures distinctes et poursuite de la relation après changement de cocontractant

Veille juridique 9 mars 2021

OVS et insaisissabilité des correspondances avocats-clients au titre de l’exercice des droits de la défense

Veille juridique 9 mars 2021

Le contrat d’agence à la lumière du document de travail de la DG concurrence

Veille juridique 10 février 2021

DROITS VOISINS – La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées 

Veille juridique 10 février 2021

LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

Veille juridique 10 février 2021

DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

Veille juridique 25 novembre 2020

FLASH congés payés et RTT : les mesures d’urgence toujours applicables

Veille juridique 25 novembre 2020

Rupture conventionnelle : attention aux contextes conflictuels !

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Publication du décret prévoyant la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail des « cas contacts »

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Activité partielle pour les personnes vulnérables

Veille juridique 17 novembre 2020

Collecte des données personnelles en matière policière et judiciaire : la CJUE confirme sa position tout en la nuançant

Veille juridique 17 novembre 2020

Fraude fiscale : articulation entre sanctions fiscales et pénales

Veille juridique 17 novembre 2020

Précisions sur les conditions de la faute de mise en danger délibérée

Veille juridique 17 novembre 2020

Compétence du parquet national financier dans un litige franco-russe

Veille juridique 17 novembre 2020

La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

Veille juridique 22 octobre 2020

Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

Veille juridique 22 octobre 2020

Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

Veille juridique 7 août 2020

Attention au « bore out »

Veille juridique 30 juin 2020

Dessin et modèle – Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 30 juin 2020

La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

Veille juridique 30 juin 2020

Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

Veille juridique 7 mai 2020

FLASH PI Avril n°1 – Covid19 – Délais procédure

Veille juridique 7 mai 2020

Loi Pacte : les modalités de collecte des données des opérateurs de télécommunication précisées par décret

Veille juridique 7 mai 2020

Le Parquet Français répond aux exigences requises pour émettre des mandats d’arrêts européens

Veille juridique 7 mai 2020

Amende record pour Airbus dans le cadre d’une CJIP

Veille juridique 9 avril 2020

Brevet – OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

Veille juridique 9 avril 2020

Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

Veille juridique 9 avril 2020

Marque déchue pour défaut d’usage : Action en contrefaçon admise pour le titulaire d’une marque déchue pour la période antérieure à la déchéance

Veille juridique 9 avril 2020

Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 9 avril 2020

Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

Veille juridique 30 mars 2020

Actualité Covid19 – 26 mars 2020

Veille juridique 5 mars 2020

Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

Veille juridique 26 février 2020

Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

Veille juridique 26 février 2020

La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

Veille juridique 26 février 2020

Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

Veille juridique 26 février 2020

Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

Veille juridique 26 février 2020

Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

Veille juridique 16 janvier 2020

Définition élargie de la marque et motifs étendus de refus d’enregistrement ou d’annulation

Veille juridique 16 janvier 2020

Les importants changements procéduraux concernant les actions en nullité et déchéance de marque

Veille juridique 16 janvier 2020

Définitions des actes de contrefaçon et droits conférés par l’enregistrement

Veille juridique 16 janvier 2020

Nouvelles dispositions et nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie

Veille juridique 16 janvier 2020

Flash d’actualité sur les changements apportés par les textes de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques », entrés en vigueur le 11 décembre 2019

Événements & Rencontres 8 novembre 2019

Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) – 25 ocotbre 2019

Événements & Rencontres 7 novembre 2019

Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » – Septembre 2019

Veille juridique 28 octobre 2019

Projet de loi « Orientation des mobilités » (LOM) : vers une libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles ?

Veille juridique 28 octobre 2019

Secret des affaires : Première application par les tribunaux français de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Veille juridique 28 octobre 2019

AOP : l’évocation illicite peut résulter d’éléments purement graphiques

Veille juridique 28 octobre 2019

Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

Veille juridique 28 octobre 2019

Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

Veille juridique 28 octobre 2019

Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

Événements & Rencontres 2 octobre 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 30 juillet 2019

La neutralité en entreprise

Veille juridique 30 juillet 2019

Rappel sur le forfait-jours (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715)

Veille juridique 30 juillet 2019

Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

Veille juridique 30 juillet 2019

Quelques rappels sur les droits et obligations des salariés pendant les congés payés

Veille juridique 30 juillet 2019

Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

Veille juridique 30 juillet 2019

La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)

Études & publications 19 juillet 2019

Chapitre du Lamy Droit Economique co-écrit par Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU

Événements & Rencontres 19 juillet 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 17 juillet 2019

L’exclusion du secteur coopératif du champ de la rupture brutale des relations commerciales établies

Veille juridique 16 juillet 2019

Nom patronymique vs. marque renommée : la Cour de cassation se prononce sur la notion de juste motif

Veille juridique 27 juin 2019

Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Veille juridique 27 juin 2019

Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

Veille juridique 25 juin 2019

Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

Veille juridique 25 juin 2019

AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

Veille juridique 25 juin 2019

LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

Veille juridique 24 avril 2019

La saga judiciaire du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale se poursuit

Veille juridique 5 avril 2019

Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique

Veille juridique 5 avril 2019

CJUE : absence de distinctivité d’une marque vinicole associant le terme « cave » et le lieu de production

Veille juridique 5 avril 2019

Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

Veille juridique 5 avril 2019

Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

Veille juridique 5 avril 2019

Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

Veille juridique 3 avril 2019

Salarié déclaré inapte non reclassé ou licencié dans un délai d’un mois : reprise du paiement du salaire jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-20801)

Veille juridique 27 février 2019

Flash Actualités

Veille juridique 27 février 2019

La validité du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale mise à l’épreuve : position discordante des Conseils de prud’hommes

Veille juridique 27 février 2019

La charge de la preuve du respect du forfait jours pèse sur l’employeur

Veille juridique 27 février 2019

Le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Veille juridique 27 février 2019

BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Veille juridique 21 février 2019

Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)

Études & publications 11 février 2019

Publication de l’ouvrage “The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

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