Actualités - JP Karsenty

Événements & Rencontres 17 septembre 2024

Clémence Colin nommée Vice-Présidente de la Commission Droit du Travail de l’AIJA

Événements & Rencontres 25 juin 2024

Conférence annuelle de l’IDI – 14-15 juin 2024

Veille juridique 12 juin 2024

LOYAUTE DE LA PREUVE : UN ASSOUPLISSEMENT DANS SON OBTENTION… MAIS PAS DANS SA PRESENTATION AU JUGE EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Événements & Rencontres 11 juin 2024

Juris’Run 2024

Veille juridique 23 mai 2024

Wine Letter – Mai 2024

Événements & Rencontres 16 mai 2024

Symposium “Wine Lab Science” UNILABO – 23 et 24 mai 2024 – Dijon

Veille juridique 16 mai 2024

La reconsidération du vigneron comme figure centrale de la vinification

Études & publications 4 avril 2024

Peut-on utiliser tous les types de bouteilles? – Réussir Vigne n°316 – Avril 2024

Événements & Rencontres 20 mars 2024

New Lawyers Group Conference – PEOPIL – 14-15 Mars 2024

Veille juridique 16 février 2024

MARQUE – L’UTILISATION DE LA MARQUE D’UN TIERS DANS UNE ANNONCE SPONSORISÉE OU DANS LE CODE SOURCE D’UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UNE CONTREFAÇON

Veille juridique 13 février 2024

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – Le juge n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons pour lesquelles la durée du préavis jugée comme suffisante permet à la victime de retrouver des débouchés

Études & publications 9 février 2024

Quelle est la réglementation pour les vins désalcoolisés ? – Réussir Vigne n°313-314 – Janvier – Février 2024

Veille juridique 7 décembre 2023

PARASITISME – Le trèfle à 4 feuilles ne porte plus chance à Van Cleef !

Veille juridique 7 décembre 2023

MARQUES – Le recours au référencement payant par un concurrent situé dans un autre état membre peut justifier la compétence du pays visé par ledit référencement

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Protection d’une œuvre de street-art

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Absence d’originalité pour un selfie pris par une influenceuse dans un ascenceur

Veille juridique 7 décembre 2023

DROIT D’AUTEUR – Prescription de l’action en contrefaçon malgré une mise en ligne et une commercialisation du titre contrefaisant toujours en cours au jour de l’assignation

Études & publications 27 novembre 2023

Le déséquilibre significatif dans les litiges internationaux : pour une approche cohérente entre actions de parties privées et actions de l’administration – Article écrit par Jean-Philippe Arroyo- Revue Lamy de la concurrence – Novembre 2023

Études & publications 6 novembre 2023

Distillation de crise : veillez à bien respecter les règles – Réussir Vigne n°311 – Novembre 2023

Événements & Rencontres 3 novembre 2023

67ème Congrès annuel de l’UIA – 25-29 octobre 2023 – Rome

Veille juridique 12 octobre 2023

DONNEES PERSONNELLES – Transfert de données à caractère personnel UE/US : La Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Veille juridique 12 octobre 2023

AGENCE COMMERCIALE – L’articulation entre la résiliation du contrat pour faute grave et l’octroi d’un délai de préavis

Veille juridique 12 octobre 2023

DROIT DE LA CONSOMMATION – Propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les contrats conclus par des consommateurs au cours des foires et salons

Veille juridique 12 octobre 2023

GARANTIE DES VICES CACHÉS – La chambre mixte de la Cour de cassation qualifie de délai de prescription le délai biennal dans lequel l’action en garantie des vices cachés peut être introduite et enferme cette action dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Veille juridique 11 octobre 2023

PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – La Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’une amende administrative infligée à une société pour sanctionner des pratiques commerciales déloyales peut constituer une sanction pénale au sens du principe ne bis in idem

Événements & Rencontres 2 octobre 2023

Université de la Rochelle – Conférence “Les Régulations européennes du numérique (DMA, DSA, DATA ACT, DGA, IA ACT, RGPD) et le droit du marché : quelles articulations ? ” – 28-29 septembre 2023

Événements & Rencontres 29 septembre 2023

LIDC – Conférence Annuelle – 21-24 Septembre 2023

Études & publications 18 septembre 2023

Coopérative viticole Un engagement très encadré – Réussir Vigne n°309 – Août – Septembre 2023

Veille juridique 15 septembre 2023

PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS : ANALYSE DU RÈGLEMENT U.E. VOTÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Veille juridique 26 juillet 2023

DONNEES PERSONNELLES – Proposition par la Commission européenne de nouvelles règles pour renforcer l’application du RGPD dans les situations transfrontalières

Veille juridique 26 juillet 2023

ACTIONS FOLLOW-ON – Précisions sur la valeur probante des décisions des autorités de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive Dommages n’est pas applicable

Veille juridique 26 juillet 2023

CLAUSES ABUSIVES – Précisions sur la notion de consommateur au sens de la directive 93/13, dans le cadre d’un contrat de crédit à double finalité professionnelle et extra-professionnelle

Veille juridique 26 juillet 2023

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – Les éléments postérieurs à la notification de la rupture ne peuvent être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis

Veille juridique 26 juillet 2023

EXEMPTION DES ACCORDS VERTICAUX RELATIFS AU SECTEUR DE L’APRES-VENTE AUTOMOBILE – La Commission européenne prolonge le Règlement d’exemption applicable à l’après-vente automobile et actualise les lignes directrices l’accompagnant

Veille juridique 26 juillet 2023

PRIX DE REVENTE IMPOSES – Nécessité d’une analyse de la nocivité d’une pratique de prix imposés afin d’établir une restriction par objet

Veille juridique 17 juillet 2023

Produits Artisanaux et Industriels : Analyse de la proposition de règlement U.E. de la Commission Européenne

Études & publications 1 juillet 2023

Newsletter AFPPI

Veille juridique 30 juin 2023

Newsletter Propriété Intellectuelle – Juin 2023

Événements & Rencontres 27 juin 2023

6ème Conférence Annuelle de la Commission T.R.A.D.E. – AIJA – 22-24 Juin 2023

Événements & Rencontres 26 juin 2023

AIJA – Conférence Breakfast in America – 14 au 16 Juin 2023 – New York

Événements & Rencontres 16 juin 2023

Juris’Run 2023

Événements & Rencontres 12 juin 2023

Conférence Annuelle de l’IDI – 9-10 Juin 2023

Veille juridique 31 mai 2023

Brevets – Vers une brevetabilité plus aisée des inventions mises en œuvre par ordinateurs

Veille juridique 31 mai 2023

Marques – L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être tenu responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Veille juridique 31 mai 2023

Places de marché – Le renforcement de la responsabilité des places de marché par la qualification d’éditeur

Veille juridique 31 mai 2023

Droit d’auteur – Validité d’une clause « extensive » de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de travail

Veille juridique 31 mai 2023

Influenceurs – Analyse des modifications de la loi sur les influenceurs votée le 30 mars 2023 par l’Assemblée Nationale

Études & publications 16 mai 2023

Les AOP et IGP viticoles bénéficient d’une protection juridique importante – Réussir Vigne n°307 – Juin 2023

Veille juridique 5 mai 2023

Loi d’orientation et de programmation de la justice – Mai 2023

Études & publications 21 avril 2023

Faut-il déposer le nom de son vin pour le protéger ? – Réussir Vigne n°305 – Avril 2023

Veille juridique 31 mars 2023

Distribution – La CJUE reconnait la validité d’une clause attributive de juridiction accessible via un lien hypertexte

Veille juridique 30 mars 2023

Distribution – Retards de paiement dans les transactions commerciales : la CJUE fournit des précisions sur la directive 2011/7/UE

Veille juridique 30 mars 2023

Données personnelles – La CJUE limite l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public

Veille juridique 27 mars 2023

Influenceurs – Analyse de la réglementation applicable et de la proposition de loi visant à encadrer leur activité

Veille juridique 25 mars 2023

Focus IP : Influencers – Analysis of the French Regulations and the recent bill of law aiming to frame their activity – March 2023

Événements & Rencontres 16 mars 2023

JP Karsenty & Associés nomme Pierre Trusson en qualité de Counsel

Veille juridique 25 février 2023

Newsletter Loi Olympique – Février 2023

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Le défi du recrutement posé par l’organisation des Jeux olympiques

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Le renforcement de la sécurité dans les enceintes sportives

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – L’adoption des caméras intelligentes

Veille juridique 15 février 2023

Loi Olympique – Les mesures relatives à la santé des athlètes

Veille juridique 8 février 2023

DROIT DES MARQUES – L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être tenu responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Veille juridique 31 janvier 2023

Réseau de distribution sélective et publicité trompeuse

Événements & Rencontres 18 janvier 2023

Modes alternatifs de résolution des différends & Propriété industrielle : quand et comment les mettre en œuvre ?

Études & publications 17 janvier 2023

La Jurisprudence des contributions volontaires obligatoires évolue – Réussir Vigne n°302 – Janvier 2023

Études & publications 13 janvier 2023

Fusion-Absorption entre coopératives – Un nouveau risque : le transfert de la responsabilité pénale

Veille juridique 12 janvier 2023

L’évocation en matière d’indications géographiques

Veille juridique 4 janvier 2023

La reproduction d’un trait sombre central et horizontal sur un fromage constitutif de contrefaçon de l’AOP “Morbier” pour un fromage ne bénéficiant pas de cette appellation

Veille juridique 4 janvier 2023

L’obligation des Etats membres d’arrêter les produits méconnaissant une AOP et exportés vers des pays tiers à l’UE

Veille juridique 4 janvier 2023

La protection des AOP contenant un mot générique

Veille juridique 3 janvier 2023

L’apposition de la dénomination “Ermitage” pour des vins bénéficiant d’une autre AOP est constitutif de contrefaçon

Veille juridique 3 janvier 2023

La coexistence d’une IGP et d’une marque antérieure conditionnée à la bonne foi

Veille juridique 3 janvier 2023

Le refus d’enregistrer la marque “Normindia” attestant d’une provenance géographique

Veille juridique 3 janvier 2023

Contrefaçon de l’IGP “Bayerisches Bier” par une marque de bière

Veille juridique 3 janvier 2023

Précisions sur le niveau d’attention du consommateur

Événements & Rencontres 15 novembre 2022

Conférence RTA & Whiplash and Tourism EEGs – PEOPIL – Malaga, 3-4 Novembre 2022

Études & publications 3 novembre 2022

Etiquettes : des règles spécifiques pour certains cépages – Magazine Réussir Vigne

Événements & Rencontres 26 octobre 2022

Congrès Annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence – Milan – 20-23 octobre 2022

Veille juridique 19 octobre 2022

Critères pour la qualification de contrats conclus à distance par la Cour de cassation

Événements & Rencontres 17 octobre 2022

AIJA – Conférence annuelle sur le droit du travail – 13-15 Octobre 2022 – Amsterdam

Événements & Rencontres 10 octobre 2022

Conférence annuelle du LNI – Paris – 6 au 8 octobre 2022

Événements & Rencontres 3 octobre 2022

Conférence “The art of the deal? Liability begins when artistry fails: Criminal and civil liability in M&A transactions” – AIJA – 29 septembre au 1er octobre 2022 – Krakow

Événements & Rencontres 19 septembre 2022

Conférence annuelle de PEOPIL – 16-17 septembre 2022 – Copenhague

Études & publications 1 septembre 2022

L’usage du mot nature pour l’étiquetage d’un vin s’est-il clarifié ? – Réussir Vigne n°298 of August-September 2022

Événements & Rencontres 9 août 2022

Journée de formation organisée par l’IRPI et la CNCPI – 7 octobre 2022

Événements & Rencontres 8 août 2022

Union Internationale des Avocats – Vérone – 27 mai 2022

Études & publications 1 juillet 2022

Quelle attitude adopter lors d’une poursuite pour fraude – Réussir Vigne n°296 de juin 2022

Événements & Rencontres 30 juin 2022

5ème Conférence Annuelle de la Commission T.R.A.D.E. de l’AIJA – Bologne – 23-25 Juin 2022

Veille juridique 28 juin 2022

Statut des travailleurs de plateforme, tour d’horizon de la jurisprudence

Veille juridique 28 juin 2022

Loi santé au travail, quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

Veille juridique 28 juin 2022

Contrôler la surveillance du télétravail par l’employeur : une priorité de la CNIL en 2022

Veille juridique 28 juin 2022

Renonciation au contrat de travail pendant un mandat social : contrat de travail suspendu ou démission ?

Veille juridique 28 juin 2022

« Barème Macron » : La Cour de cassation a (enfin) tranché !

Événements & Rencontres 14 juin 2022

Conférence annuelle de l’IDI – Madrid – 10-11 Juin 2022

Veille juridique 24 mai 2022

Le lanceur d’alerte : l’impact de la loi Waserman sur les dispositions pénales (4/4)

Veille juridique 29 avril 2022

Date de consolidation non fixée par l’expert : quel impact sur la prescription ?

Veille juridique 29 avril 2022

Préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes : une autonomie consacrée par la Cour de cassation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Qualification d’agent commercial même sans faculté de négocier les prix : confirmation de la Cour de cassation

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Nullité du contrat de distribution exclusive pour erreur sur les qualités essentielles du distributeur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 15 avril 2022

Renforcement et adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Veille juridique 8 avril 2022

Le Lanceur d’alerte : la loi Waserman (3/4)

Veille juridique 8 avril 2022

Le lanceur d’alerte : la directive européenne (2/4)

Événements & Rencontres 30 mars 2022

Travel Law Conference – 17 Mars 2022

Veille juridique 1 février 2022

Le lanceur d’alerte : cadre actuel (1/4)

Veille juridique 31 janvier 2022

Marque sonore : premiers éléments donnés par le TUE pour l’appréciation de distinctivité

Veille juridique 31 janvier 2022

Contrefaçon – Application dans le temps de la loi Pacte quant à la prescription de l’action en contrefaçon

Veille juridique 31 janvier 2022

Plateformes en ligne : Rappel par la CJUE de leur exonération de responsabilité en l’absence de rôle actif

Veille juridique 31 janvier 2022

Droit d’auteur : Tintin au pays de l’exception de parodie

Veille juridique 31 janvier 2022

Droits voisins : Affirmation de l’autonomie des droits voisins du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Événements & Rencontres 18 octobre 2021

36ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural (A.F.D.R.)

Veille juridique 12 octobre 2021

Possibilité de poursuivre la personne morale pour des faits de complicité de crime contre l’humanité

Événements & Rencontres 8 octobre 2021

Colloque du 8 octobre 2021 – Conséquences de la transposition en Europe de la Directive “Paquet Marques”

Veille juridique 13 septembre 2021

TELETRAVAIL – Tickets restaurant en temps de COVID-19

Veille juridique 13 septembre 2021

INDEMNITES PRUD’HOMALES – Barème « Macron » vs application « in concreto »

Veille juridique 13 septembre 2021

FORFAIT JOURS – Quand la clause de forfait en jours est privée d’effet le salarié peut être condamné à rembourser les jours de repos

Veille juridique 13 septembre 2021

Reclassement en cas de licenciement économique

Veille juridique 13 septembre 2021

COVID-19 – Vaccination et pass sanitaire obligatoires pour certains salariés

Veille juridique 22 juillet 2021

BREVETS – Le préjudice subi résultant de la contrefaçon ne peut être réparé par l’allocation d’une somme forfaitaire, aux lieu et place du calcul du préjudice subi que si la victime en fait expressément la demande

Veille juridique 22 juillet 2021

DROIT D’AUTEUR – Validation d’un constat d’achat en présence du Conseil en Propriété Industrielle : la contrefaçon des couteaux LAGUIOLE est retenue

Veille juridique 22 juillet 2021

APPELLATION D’ORIGINE – Gare à la reprise de l’apparence d’un produit couvert par une AOP !

Veille juridique 22 juillet 2021

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES – L’usage du terme BAVARIA au sein d’une marque est susceptible de faire croire faussement au consommateur que la bière a été produite en Bavière ou selon les méthodes de brassages bavaroises

Veille juridique 22 juillet 2021

BASE DE DONNEES – la rubrique dédiée exclusivement aux annonces immobilières du site Leboncoin est une sous-base de données protégeable

Veille juridique 9 mars 2021

Présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale et pratiques anticoncurrentielles : rappels et clarifications par la Cour de justice

Veille juridique 9 mars 2021

Action en follow on : le point de départ de la prescription est fixé à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence

Veille juridique 9 mars 2021

Rupture brutale : ruptures distinctes et poursuite de la relation après changement de cocontractant

Veille juridique 9 mars 2021

OVS et insaisissabilité des correspondances avocats-clients au titre de l’exercice des droits de la défense

Veille juridique 9 mars 2021

Le contrat d’agence à la lumière du document de travail de la DG concurrence

Veille juridique 10 février 2021

DROITS VOISINS – La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Confirmation du droit d’agir à l’encontre des actes de contrefaçon commis avant la prise d’effet de la déchéance de la marque

Veille juridique 10 février 2021

DROIT DES MARQUES – Précisions sur l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque nationale désignant des véhicules et leurs pièces détachées

Veille juridique 10 février 2021

LOGICIELS – Incidence de la titularité des droits sur la communication du code-source dans le cadre d’une expertise

Veille juridique 10 février 2021

DROIT D’AUTEUR – Appréciation de la notion de communication au public de l’œuvre en cas de transmission à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

Veille juridique 25 novembre 2020

FLASH congés payés et RTT : les mesures d’urgence toujours applicables

Veille juridique 25 novembre 2020

Rupture conventionnelle : attention aux contextes conflictuels !

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Publication du décret prévoyant la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail des « cas contacts »

Veille juridique 25 novembre 2020

Covid-19 – Activité partielle pour les personnes vulnérables

Veille juridique 17 novembre 2020

Collecte des données personnelles en matière policière et judiciaire : la CJUE confirme sa position tout en la nuançant

Veille juridique 17 novembre 2020

Fraude fiscale : articulation entre sanctions fiscales et pénales

Veille juridique 17 novembre 2020

Précisions sur les conditions de la faute de mise en danger délibérée

Veille juridique 17 novembre 2020

Compétence du parquet national financier dans un litige franco-russe

Veille juridique 17 novembre 2020

La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit de la publicité & Loi Evin – L’exigence d’une publicité objective et informative en présence de boissons alcoolisées

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – La marque non déposée « Rock in Evreux » désignant un festival de musique depuis 2017 seulement est une marque notoire

Veille juridique 23 octobre 2020

Droit des marques – Exemple d’une méthode de fixation par les tribunaux d’un taux de redevance afin d’évaluer le préjudice subi du fait d’actes de contrefaçon

Veille juridique 22 octobre 2020

Brevet – Refus d’octroi d’un CPP pour une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif de médicament ayant déjà obtenu une première autorisation de mise sur le marché

Veille juridique 22 octobre 2020

Droit d’auteur – L’originalité de plusieurs photographies doit s’apprécier selon un examen détaillé, photographie par photographie

Veille juridique 7 août 2020

Attention au « bore out »

Veille juridique 30 juin 2020

Dessin et modèle – Tout ce qui est apparent dans le dépôt n’est pas nécessairement protégé

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs

Veille juridique 30 juin 2020

Droit des marques – Le dédouanement et l’entreposage de marchandises contrefaisantes par un particulier constitue un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 30 juin 2020

La responsabilité des marketplaces en tant que prestataires intermédiaires

Veille juridique 30 juin 2020

Prescription – Les actes de concurrence déloyale ne constituent pas un quasi-délit continu contrairement aux actes de contrefaçon

Conférences et séminaires 25 juin 2020

Webinar sur la Blockchain organisé par la Commission PI d’ICC France

Veille juridique 7 mai 2020

FLASH PI Avril n°1 – Covid19 – Délais procédure

Droit Pénal 7 mai 2020

La présomption du délit de blanchiment en cas d’absence de justification de la provenance de fonds

Droit Pénal 7 mai 2020

Distinction entre confiscation du patrimoine et confiscation du produit de l’infraction

Veille juridique 7 mai 2020

Loi Pacte : les modalités de collecte des données des opérateurs de télécommunication précisées par décret

Veille juridique 7 mai 2020

Le Parquet Français répond aux exigences requises pour émettre des mandats d’arrêts européens

Veille juridique 7 mai 2020

Amende record pour Airbus dans le cadre d’une CJIP

Veille juridique 9 avril 2020

Brevet – OEB : la machine DABUS ne peut valablement être désignée en tant qu’inventeur, ou la question de la qualité d’inventeur d’un algorithme

Veille juridique 9 avril 2020

Contenu illicite sur internet : blocage de sites frauduleux ordonné à des fournisseurs d’accès internet

Veille juridique 9 avril 2020

Marque déchue pour défaut d’usage : Action en contrefaçon admise pour le titulaire d’une marque déchue pour la période antérieure à la déchéance

Veille juridique 9 avril 2020

Usage d’une marque par un syndicat : reconnaissance d’un usage dans la vie des affaires

Veille juridique 9 avril 2020

Concurrence déloyale : rappel par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation et de la méthode d’évaluation du préjudice subi

Veille juridique 30 mars 2020

Actualité Covid19 – 26 mars 2020

Veille juridique 5 mars 2020

Actualité du 4 mars 2020 – Coronavirus : que doit faire l’employeur ?

Veille juridique 26 février 2020

Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE

Veille juridique 26 février 2020

La sécurisation des conventions individuelles de forfait jours ne s’applique qu’en cas de révision de l’accord collectif postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « travail »

Veille juridique 26 février 2020

Le point sur l’application du barème « Macron » par les Juges du fond

Veille juridique 26 février 2020

Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

Veille juridique 26 février 2020

Impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux social

Veille juridique 16 janvier 2020

Définition élargie de la marque et motifs étendus de refus d’enregistrement ou d’annulation

Veille juridique 16 janvier 2020

Les importants changements procéduraux concernant les actions en nullité et déchéance de marque

Veille juridique 16 janvier 2020

Définitions des actes de contrefaçon et droits conférés par l’enregistrement

Veille juridique 16 janvier 2020

Nouvelles dispositions et nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie

Veille juridique 16 janvier 2020

Flash d’actualité sur les changements apportés par les textes de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques », entrés en vigueur le 11 décembre 2019

Événements & Rencontres 8 novembre 2019

Congrès de la section européenne de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) – 25 ocotbre 2019

Événements & Rencontres 7 novembre 2019

Séminaire « Acquérir, Maintenir et Défendre des droits de propriété intellectuelle en Russie » – Septembre 2019

Veille juridique 28 octobre 2019

Projet de loi « Orientation des mobilités » (LOM) : vers une libéralisation du marché des pièces détachées de véhicules automobiles ?

Veille juridique 28 octobre 2019

Secret des affaires : Première application par les tribunaux français de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Veille juridique 28 octobre 2019

AOP : l’évocation illicite peut résulter d’éléments purement graphiques

Veille juridique 28 octobre 2019

Reconnaissance de la force probante du constat d’huissier sur archive.org

Veille juridique 28 octobre 2019

Réparation du préjudice de contrefaçon et allocation d’une somme forfaitaire

Veille juridique 28 octobre 2019

Carton rouge pour le déposant de la marque « NEYMAR » reprenant sans autorisation le nom patronymique du célèbre sportif

Événements & Rencontres 2 octobre 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 30 juillet 2019

La neutralité en entreprise

Veille juridique 30 juillet 2019

Rappel sur le forfait-jours (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715)

Veille juridique 30 juillet 2019

Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

Veille juridique 30 juillet 2019

Quelques rappels sur les droits et obligations des salariés pendant les congés payés

Veille juridique 30 juillet 2019

Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

Veille juridique 30 juillet 2019

La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)

Conférences et séminaires 19 juillet 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Philosophie et présentation 19 juillet 2019

Philosophie et présentation du cabinet

Études & publications 19 juillet 2019

Chapitre du Lamy Droit Economique co-écrit par Jean-Philippe ARROYO et Siu-Yan KU

Événements & Rencontres 19 juillet 2019

Congrès Annuel de l’AIJA 2019

Veille juridique 17 juillet 2019

L’exclusion du secteur coopératif du champ de la rupture brutale des relations commerciales établies

Veille juridique 16 juillet 2019

Nom patronymique vs. marque renommée : la Cour de cassation se prononce sur la notion de juste motif

Veille juridique 27 juin 2019

Droit d’auteur : Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Veille juridique 27 juin 2019

Marque : Absence de distinctivité pour une des marques a trois bandes d’Adidas

Veille juridique 25 juin 2019

Brevet : Réaffirmation de l’indépendance du conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une saisie-contrefaçon

Veille juridique 25 juin 2019

AFFAIRE LAGUIOLE : Victoire à la Pyrrhus pour la commune de Laguiole

Veille juridique 25 juin 2019

LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle

Droit Pénal 10 mai 2019

Le PNAT, dernier né des lois antiterroristes

Droit Pénal 10 mai 2019

L’expérimentation des cours criminelles

Droit Pénal 10 mai 2019

Réduction des coûts et augmentation des pouvoirs du parquet

Droit Pénal 10 mai 2019

Rapprochement(s) entre les enquêtes préliminaires et de flagrance

Droit Pénal 10 mai 2019

Le parcours pénal du prévenu

Droit Pénal 10 mai 2019

Les nouvelles dispositions affectant la partie civile

Veille juridique 24 avril 2019

La saga judiciaire du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale se poursuit

Veille juridique 5 avril 2019

Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique

Veille juridique 5 avril 2019

CJUE : absence de distinctivité d’une marque vinicole associant le terme « cave » et le lieu de production

Veille juridique 5 avril 2019

Dépôt frauduleux de la marque SCOOTLIB : la ville de Paris perd définitivement la bataille (Cass. Com, 12 décembre 2018, 17-24582)

Veille juridique 5 avril 2019

Distinctivité de la marque : RENT A CAR perd sa marque après 20 ans d’usage

Veille juridique 5 avril 2019

Les mesures proposées par le projet de loi PACTE en matière de prescription des actions en contrefaçon et nullité des titres de propriété industrielle : état des lieux et analyse critique

Veille juridique 3 avril 2019

Salarié déclaré inapte non reclassé ou licencié dans un délai d’un mois : reprise du paiement du salaire jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-20801)

Droit Pénal 5 mars 2019

La commission des lois du sénat juge irrecevable un amendement relatif au cybersquatting

Droit Pénal 5 mars 2019

De la limite de l’autorité de la chose jugée au pénal sur les actions civiles

Droit Pénal 5 mars 2019

Pas de faux sans preuve fabriquée

Droit Pénal 5 mars 2019

Non renvoi de QPC : La victime par ricochet n’est pas concernée par la compétence personnelle passive des juridictions françaises

Droit Pénal 5 mars 2019

La Cour de cassation sanctionne la conservation abusive d’un relevé d’empreintes digitales

Veille juridique 27 février 2019

Flash Actualités

Veille juridique 27 février 2019

La validité du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale mise à l’épreuve : position discordante des Conseils de prud’hommes

Veille juridique 27 février 2019

La charge de la preuve du respect du forfait jours pèse sur l’employeur

Veille juridique 27 février 2019

Le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Veille juridique 27 février 2019

BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Veille juridique 21 février 2019

Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)

Études & publications 11 février 2019

Publication de l’ouvrage “The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

Les articles 11 février 2019

Publication de l’ouvrage “The Interplay between Competition Law and Intellectual Property”

La vie du cabinet 6 février 2019

Nomination d’un Counsel

Veille juridique 14 janvier 2019

L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre salariés (Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

Brexit et propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

Pour obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, faut-il justifier de la vraisemblance de la contrefaçon devant le juge des requêtes ?

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

L’adoption de la loi et du décret sur la protection des secrets d’affaires

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 décembre 2018

BREXIT : la Cour de Justice confirme l’application du droit des marques de l’Union Européenne

Droit social 5 décembre 2018

Les salariés absents n’acquièrent pas de congés payés (Cass. Soc., 14 novembre 2018, n°17-21.535)

Droit social 21 novembre 2018

Obligation de reclassement même en cas d’inaptitude d’un salarié « à tout poste dans l’entreprise » (Cass. Soc., 24 octobre 2018, n°17-17.836)

Droit de la responsabilité et de l'assurance 20 novembre 2018

Dommage corporel et « cross border civil disputes »

Droit Pénal 20 novembre 2018

Projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni en termes de coopération criminelle avec les Etats membres de l’Union Européenne

Divers 20 novembre 2018

Brexit !

Droit social 16 novembre 2018

Le paiement du salaire en 13 fois ne vaut pas prime de 13ème mois (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-20.646)

Droit social 31 octobre 2018

Lutte contre les inégalités salariales et le harcèlement sexuel

Droit social 31 octobre 2018

La liberté d’expression des salariés à l’épreuve des réseaux sociaux : actualité jurisprudentielle

Droit social 31 octobre 2018

Loi Avenir Professionnel : refonte du régime de la formation professionnelle continue

Droit social 31 octobre 2018

Combien de jours de repos complémentaires pour les salariés en forfait-jours en 2019 ?

Droit social 31 octobre 2018

Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

Conférences et séminaires 16 octobre 2018

Conférence annuelle AIJA en Droit du travail, Turin 5 octobre 2018

Divers 17 juillet 2018

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Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

L’action en nullité d’un brevet devient imprescriptible

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

Dessins et modèles : TUE 17 mars 2018 – Basil BV / EUIPO : limitation de la portée d’une décision antérieure rendue par l’EUIPO

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 12 juin 2018

TUE 14 mars 2018 – Crocs / EUIPO – Gifi : L’auto-divulgation d’un dessin ou modèle aux Etats-Unis vaut divulgation aux utilisateurs spécialisés de l’Union européenne

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juin 2018

TUE, 26 Avril 2018, Lionel Messi / EUIPO : Quand la différence conceptuelle prime sur les similitudes auditives et visuelles

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 11 juin 2018

Revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation : L’exportation vers un pays tiers de marchandises licitement commercialisées dans cet Etat, ne saurait constituer une exception pour motif légitime permettant d’échapper au grief de contrefaçon

Les articles 22 mai 2018

Article de Jean-Philippe ARROYO sur la rupture brutale des relations commerciales établies dans les litiges internationaux

Droit social 22 mai 2018

Nouveaux modèles de lettres de licenciement (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017)

Droit social 22 mai 2018

Prescriptions en matière sociale après la réforme du Code du travail

Droit social 22 mai 2018

L’essentiel sur les congés payés avant l’été

Droit social 22 mai 2018

Rappel du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 2018

Droit social 22 mai 2018

Le nouveau mécanisme des ruptures conventionnelles collectives

Droit social 22 mai 2018

L’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat

Droit Pénal 16 mai 2018

Condamnation définitive du notaire qui avait mis aux enchères un manuscrit de Chateaubriand

Droit Pénal 16 mai 2018

L’obligation de sécurité du constructeur confrontée au « comportement humain aisément prévisible »

Droit Pénal 16 mai 2018

Sanction du défaut de signature du PV d’interrogatoire de première comparution par le greffier

Droit Pénal 16 mai 2018

Illicéité de la géolocalisation par les employeurs aux fins de contrôle de la durée du temps de travail

Droit Pénal 16 mai 2018

L’impossibilité d’attraire le FGTI à une mesure d’instruction in futurum

Les articles 14 mai 2018

Publication du livre #RGPD et Marketing : de la contrainte à l’opportunité, dont Jean-Philippe ARROYO est co-auteur

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Compétence des autorités nationales de concurrence et décisions d’engagement prise au niveau communautaire

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Vente en ligne de médicaments

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 avril 2018

Marché pertinent dans le secteur de la vente évènementielle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

Le dépôt d’une marque non encore exploitée constitue-t-elle un acte de contrefaçon ? Les divergences jurisprudentielles du Tribunal de Grande Instance de Paris

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

La reprise de l’idée ou du concept d’un concurrent est-elle punissable sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitisme ? Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°14.20310

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

A quelles conditions les pratiques commerciales trompeuses constituent-elles un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ? – Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation des 1er mars 2017 (n°15-15448) et 8 juin 2017 (15/22792)

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

La Cour de Justice de l’union Européenne se prononce sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et sur le caractère ou non pertinent du critère de la multiplicité des formes : CJUE 8 mars 2018 C-395/16

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 15 mars 2018

Analyse de la proposition de loi déposée le 19 février 2018, portant transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites du 8 juin 2016

Conférences et séminaires 8 mars 2018

Formation sur la concurrence déloyale – 12 février 2018

Conférences et séminaires 27 février 2018

Séminaire “Law cost” AIGA/AIJA, Piacenza 23 février 2018

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Sur l’application de la prescription à une action en nullité de marque : la saga Cheval Blanc

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Flottement jurisprudentiel sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

Application de l’article 2224 du Code civil à la prescription de l’action en nullité du brevet à titre principal

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

La prescription s’applique-t-elle aux actions en nullité d’un titre de propriété industrielle ?

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 9 février 2018

L’évolution des textes sur la prescription de l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle

Conférences et séminaires 18 janvier 2018

Formation sur la rupture des relations commerciales établies – 8 décembre 2017

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 5 janvier 2018

Arrêt Coty de la CJUE : l’interdiction de vendre sur une plateforme tierce non agréée n’est pas une restriction caractérisée de concurrence

Droit social 20 décembre 2017

La surveillance des courriels d’un salarié sur un outil de communication professionnel peut constituer une violation du respect de la vie privée et des correspondances

Droit social 20 décembre 2017

Fusion des instances représentatives du personnel

Droit social 20 décembre 2017

Proposition d’embauche : simple offre ou promesse de contrat de travail ?

Droit social 20 décembre 2017

Interdiction de vapoter au travail : obligation d’affichage

Droit social 20 décembre 2017

Précision sur le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement

Droit social 20 décembre 2017

Ordonnances « Macron » : parution de décrets d’application

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Incorporation d’une dénomination protégée au sein d’une marque

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Loi Evin : définition du parrainage

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Opération de parrainage et définition des supports de communication autorisés

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Illicéité de l’association d’un club sportif à une boisson alcoolique : le conditionnement n’est pas épargné

Droit viti-vinicole 12 décembre 2017

Les conditionnements des boissons alcoolisées : supports publicitaires soumis aux dispositions de la loi Evin

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 7 décembre 2017

Arrêt « endives » de la CJUE : une clarification des frontières entre droit de la concurrence et politique agricole commune ?

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 4 décembre 2017

La prise en compte des circonstances économiques dans la rupture des relations commerciales

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 28 novembre 2017

La nature de l’action pour rupture brutale des relations commerciales : caractérisation d’une relation contractuelle tacite

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 28 novembre 2017

L’application de la clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence

La vie du cabinet 2 novembre 2017

Nomination de trois nouveaux associés !

Conférences et séminaires 25 octobre 2017

Séminaires AIJA – Droit du travail et droit de la distribution

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2017

Compétence des juridictions françaises et revente hors réseau sur internet

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 23 octobre 2017

Droit à l’oubli et inscription au registre du commerce : conflit entre le droit des tiers à l’information et la protection des données personnelles

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 23 octobre 2017

Pratique commerciale trompeuse : l’altération du comportement du consommateur doit être caractérisée

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le reclassement du salarié inapte à l’épreuve de la réforme du travail

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le télétravail, un droit pour tous ?

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n° 2017-1387 : Nouveau visage du contrat à durée déterminée

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Licenciements, les changements fondamentaux

Droit social 9 octobre 2017

Ordonnance Macron n°2017-1387 : Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

Droit Pénal 1 août 2017

L’Agence française anti-corruption

Droit Pénal 1 août 2017

Le rétablissement du délit de consultation habituelle de site internet terroriste

Droit Pénal 1 août 2017

La réforme de la prescription en matière pénale

Droit Pénal 1 août 2017

La perte de qualité de partie civile de la victime non appelante en matière correctionnelle

Droit Pénal 1 août 2017

La justice restaurative, une promesse devenue réalité

Droit social 27 juillet 2017

Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur dûment adopté (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23.090)

Droit social 27 juillet 2017

Rappel de quelques règles en matière de congés payés

Droit social 27 juillet 2017

Indemnité de licenciement : salaire de référence en cas de maladie (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223)

Droit social 27 juillet 2017

Clause de mobilité : reclassement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089)

Droit social 27 juillet 2017

Points jurisprudentiels sur les contrats de travail à temps partiel (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093 ; Cass. Soc. 14 décembre 2016, n°15-16.131 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-16.708)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juillet 2017

L’indemnisation de l’agent commercial refusant le renouvellement du contrat

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 18 juillet 2017

Le dénigrement peut être constitutif d’un abus de position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juillet 2017

Publication par la Commission européenne de son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 10 juillet 2017

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

La sonorisation des lieux de vente n’est pas une radiodiffusion soumise à la licence légale

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Concurrence Déloyale : Compétence des tribunaux dans un contexte international

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Contrefaçon de droits d’auteur et de modèle : Rappel des critères d’appréciation de l’originalité d’une création et de la validité d’un modèle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Les apports de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en droit de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 19 juin 2017

Le célèbre portrait en noir et blanc de Jimi Hendrix expirant la fumée d’une cigarette est original et protégeable au titre des droits d’auteur

Droit social 14 juin 2017

Traitement des signalements et protection des données personnelles

Droit social 14 juin 2017

Procédure de recueil des signalements

Droit social 14 juin 2017

Protection du lanceur d’alerte et sanctions en cas d’entrave à l’alerte

Droit social 14 juin 2017

Statut du lanceur d’alerte et domaine de l’alerte

Droit social 14 juin 2017

« Whistleblowing » : encadrement et protection des lanceurs d’alertes (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret d’application du 19 avril 2017)

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Revente hors réseau par des sites en ligne étrangers et compétence juridictionnelle

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

La vente conjointe d’un ordinateur et d’un logiciel préinstallé ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Une nouvelle illustration du manquement à l’obligation de loyauté de l’agent commercial

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 1 juin 2017

Caractère disproportionné d’une sanction de publication prononcée par la CNIL sans limite temporelle

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Les changements en matière commerciale issus de la loi « Sapin II »

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 1 juin 2017

Modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé – Décret n° 2016-1249

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, au sens du droit de l’Union européenne

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, au sens du droit de l’Union européenne

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation 31 mai 2017

Une relaxe pour tromperie au pénal n’entrave pas une condamnation pour non-conformité au civil

Conférences et séminaires 7 avril 2017

Colloque AFEC – Droit de la concurrence – Pratiques commerciales déloyales entre professionnels.

Conférences et séminaires 7 avril 2017

Conférence Données personnelles – Max Schrems

Conférences et séminaires 30 mars 2017

PEOPIL Young Lawyers Conference – Malaga, 24 Mars 2017

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 24 mars 2017

Séminaire du 16 mars 2017 : Le « Paquet marques », évolution importante dans le cadre juridique de la marque

Droit social 1 mars 2017

Le défaut d’entretien préalable à la rupture conventionnelle la rend nulle (Cass. Soc., 1 décembre 2016 n° 15-21.609)

Droit social 1 mars 2017

126. Forfait-jours (Cass. Soc., 25 janvier 2017, n°15-21.950)

Droit social 1 mars 2017

Rappel du nouveau régime des congés payés depuis la réforme du 8 août 2016

Droit social 1 mars 2017

Suppression de la visite médicale à l’embauche (L 4624-1 Code du travail)

Droit social 1 mars 2017

Précisions sur l’obligation de dénonciation des infractions routières

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 février 2017

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016, C-223/15, Combit Software GmbH contre Commit Business Solutions

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 20 février 2017

Arrêt CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-654/15 – Marque de l’Union Européenne : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer un usage sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne, 15 décembre 2016, T-112/13, EU:T:2016:735, Mondelez/EUIPO – Nestlé

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

L’épineuse question du tiers acheteur dans le constat d’achat – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017, n°15-25.210

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 17 février 2017

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque verbale « vente-privee.com » – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016, n°15-19.048

Droit Pénal 24 janvier 2017

Les contentieux de la mise en examen et celui de la détention provisoire forment un seul et même contentieux

Droit Pénal 24 janvier 2017

La Cour de cassation renforce son contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme

Droit Pénal 24 janvier 2017

Un décret du 3 août 2016 créé des comités locaux de suivi des victimes d’actes terroristes

Droit Pénal 24 janvier 2017

Autorisation par la Cour de cassation d’utiliser un réseau social pour s’informer de la présence de contrôles routiers

Droit social 19 janvier 2017

Régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2017

Droit social 4 janvier 2017

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d’application du dispositif

Droit social 21 décembre 2016

Le périmètre du groupe en matière de licenciement économique (Cass. soc. 16 nov. 2016, n°14-30.063, 15-19.927, 15-19.939)

Droit social 21 décembre 2016

Licenciement pour faute grave : quand le « délai restreint » est-il respecté ?

Droit social 21 décembre 2016

Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

Droit social 21 décembre 2016

Publication des décrets de la loi Macron : référentiel indicatif prud’homal et indemnité forfaitaire de conciliation

Droit social 21 décembre 2016

Infractions routières – véhicule d’entreprise – obligation de dénonciation

Droit social 21 décembre 2016

« Parachutes dorés » : rétablissement de l’assujettissent dès le 1er euro

Droit social 18 novembre 2016

Le coût de la vie : un critère objectif pouvant justifier une différence de rémunération. (Cass.Soc. 14 sept. 2016 n° 15-11.386)

Conférences et séminaires 9 novembre 2016

New York State Bar Association – Paris, Octobre 2016

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication 8 novembre 2016

La responsabilité des intermédiaires précisée par la Cour de Justice

Conférences et séminaires 27 octobre 2016

Séminaire sur le Travail flexible, litiges internationaux, transactions d’actifs – AIJA Octobre 2016

Droit social 13 octobre 2016

Harcèlement moral : évolution jurisprudentielle constante

Droit social 27 septembre 2016

Panorama de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Droit social 27 septembre 2016

La Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : principe et limites

Droit social 27 septembre 2016

Les conventions de forfait-jours « sauvées » par la loi travail : sécurisation et mise en place d’un « droit à la déconnexion » – Un « rattrapage » des conventions de forfait-jours invalidées par la jurisprudence

Droit social 27 septembre 2016