- Accueil
- |
- Actualités
- |
- Relevés de prix chez un concurrent
Relevés de prix chez un concurrent
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
20 octobre 2011
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la pratique consistant, pour un distributeur, à faire relever par ses salariés le prix des produits vendus par un concurrent installé dans sa zone de chalandise, généralement dans le but de faire une publicité comparative.
Par un arrêt de principe en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-21.862) rendu au visa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et qu’ils puissent en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
La Cour de cassation censure pour ces motifs l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’en vertu de son droit de propriété, la société concurrente disposait de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers (autres que des clients potentiels) et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents.