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Vente liée d’ordinateur et de logiciel
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
10 février 2012
Au regard de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, les ventes liées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales déloyales. Il appartient au juge d’apprécier in concreto la présence de telles pratiques déloyales.
En l’espèce, dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence, faisant suite à un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait imposer l’adjonction obligatoire de Windows Vista à un ordinateur portable.
Elle a condamné le constructeur à rembourser la licence du logiciel au consommateur, ce qu’il avait refusé précédemment arguant que le refus du contrat de licence Windows n’ouvrait qu’un seul droit : « celui de se faire rembourser l’ensemble informatique PC + licences », la vente étant celle de « produits complexes composés d’ensembles indispensables à la définition de l’objet vendu ».
Or, selon les juges, il s’agissait en réalité de deux entités distinctes aux régimes juridiques différents, dont l’assemblement obligatoire ne pouvait être imposé aux consommateurs. Le fait d’obliger le consommateur à acheter, sans pouvoir les dissocier, un ordinateur et un logiciel préinstallé constituait donc une vente liée interdite par les dispositions du Code de la consommation.