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Un accès libre de l’employeur à la clé USB connectée à l’ordinateur professionnel du salarié
Droit social
3 avril 2013
Rappelons que les fichiers créés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont considérés comme des documents professionnels, sauf s’ils ont été expressément identifiés comme personnels. L’employeur peut donc y accéder librement, éventuellement en l’absence du salarié (Cass. soc. 21 octobre 2009, n°07-43877).
Par arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a transposé ce raisonnement à la clé USB.
En l’espèce, une assistante administrative avait été licenciée pour faute grave au motif, notamment, de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.
La Cour d’appel avait jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle avait été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.
L’arrêt a été cassé aux motifs « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».
Cass. soc. 12 février 2013, n°11-28649