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Clause résolutoire et modification de la personne des dirigeants du distributeur
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
3 avril 2013
Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la mise en jeu d’une clause résolutoire de plein droit.
En l’espèce, un fournisseur s’est prévalu d’une clause résolutoire, applicable en cas de modification de la personne des dirigeants, pour mettre un terme au contrat de distribution sélective le liant à son distributeur.
Le distributeur reprochait au fournisseur d’avoir invoqué cette clause de mauvaise foi, en faisant valoir que ce dernier avait un temps envisagé l’acquisition de la société, qu’il avait rencontré deux fois le nouveau dirigeant en présence du dirigeant précédent et avait manifesté sa volonté de poursuivre la relation commerciale, avant de mettre brutalement un terme au contrat.
La Cour d’appel de Versailles a cependant retenu que la participation du fournisseur au processus d’acquisition du distributeur ne prouvait pas que le fournisseur ait eu connaissance de l’opération définitive avant sa publication dans un Journal d’Annonces Légales, et qu’aucun élément ne venait étayer le fait que le nouveau dirigeant de la société ait été présenté en cette qualité.
Dès lors, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’il ne pouvait être reproché au fournisseur d’avoir manifesté sa volonté de poursuivre la relation commerciale faute pour lui de connaître la cause de résolution du contrat.
Dans ces conditions, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi du bénéficiaire de la clause, la résiliation du contrat de distribution sélective ne pouvait être considérée comme abusive.