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Insuffisance de résultats de l’agent commercial en période de crise généralisée
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
9 avril 2013
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la crise immobilière dans le cadre de la rupture du contrat d’un agent commercial.
En l’espèce, une société de gestion immobilière avait mis fin au contrat qui la liait à son agent commercial pour faute grave (délaissement du mandat et non-réalisation des objectifs commerciaux).
La Cour de cassation, confirmant la position de la Cour d’appel de Toulouse, a retenu qu’une baisse de résultats, n’ayant pas suscité de reproches, et étant intervenue dans une période de crise immobilière généralisée, ne pouvait être considérée comme révélant une inactivité témoignant d’un défaut de loyauté de l’agent commercial.
Ce faisant, l’insuffisance de résultats de l’agent commercial ne constitue pas une faute grave de ce dernier justifiant le non-versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.