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Création d’une base de données unique (L 2323-7-2 du Code du Travail)
Droit social
24 juin 2013
La loi crée une « base de données économiques et sociales » mise régulièrement à jour et à disposition du Comité d’Entreprise et, à défaut, des délégués du personnel, et accessible au CHSCT et aux délégués syndicaux.
La loi définit les thèmes de cette base de données : investissements, fonds propres et endettement, rémunération des salariés et cadres dirigeants, activités sociales et culturelles, aides publiques, crédit d’impôt, sous-traitance, transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.
Toutefois, le contenu des informations, qui sera déterminé par décret, pourra varier selon que l’entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
La loi souligne le caractère confidentiel des informations contenues dans la base de données et présentées comme telles par l’employeur.
Cette obligation se rattachant aux articles relatifs aux attributions économiques du Comité d’Entreprise ou aux délégués du personnel qui ont les mêmes attributions que le Comité d’Entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, il semble qu’elle ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés.
Date de mise en place de l’obligation : un an dans les entreprises de 300 salariés et plus, et deux ans dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est-à-dire en pratique le 17 Juin 2014 ou le 17 Juin 2015, sous réserve de la parution du décret sur le contenu des éléments information (au plus tard le 31 Décembre 2016).
Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi