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Précisions sur l’obligation de dénonciation des infractions routières
Type
Droit social
Date de publication
1 mars 2017
A compter du 1er janvier 2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende (voir notre Newsletter Social de décembre 2016).
Un arrêté du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, en définit les modalités d’application (articles A. 121-1 à A. 121-3 du Code de la route), à savoir :
- Informations à communiquer : identité, adresse et référence du permis de conduire du salarié qui était présumé conduire le véhicule, ou éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de force majeure ;
- Modalités de communication (LRAR ou en ligne sur http://www.antai.fr).
L’arrêté précise également que toute fausse déclaration expose l’employeur à des poursuites pénales.
Enfin, le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 fixe la liste des infractions concernées.