Absence de rupture brutale lorsque la baisse significative des commandes résulte de la crise économique

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a justifié l’absence de rupture brutale des relations commerciales par la crise économique.

En l’espèce, la société CMI a constaté à partir de septembre 2008 un effondrement de ses commandes de travaux par les sociétés du groupe Caterpillar, avec lesquelles elle était en relations commerciales depuis 1985.

La société CMI les assigne en dommages et intérêts, notamment pour rupture brutale de relations commerciales établies, estimant que l’auteur de la rupture doit respecter un préavis, hormis dans le cas de force majeure. Or, selon elle, la crise économique invoquée par Caterpillar pour se justifier ne constitue pas un cas de force majeure, dès lors qu’elle n’est ni imprévisible, ni irrésistible.

Alors que plusieurs décisions avaient retenu que les difficultés économiques rencontrées par une partie dans un contexte de crise ne permettaient pas à celui qui rompt de manière totale ou partielle les relations (notamment pour une baisse significative des commandes) de s’affranchir de l’obligation de respecter un préavis, la chambre commerciale de la cour de cassation retient la solution inverse.

La Cour de cassation souligne que la baisse des commandes des sociétés Caterpillar s’explique par la diminution de ses propres activités (-70% entre 2007 et 2008), consécutive à la crise économique de 2008 qui a eu de fortes répercussions dans les secteurs de la construction et des travaux publics, et qui a entraîné l’effondrement des commandes d’engins de construction.

Confirmant la position retenue par les juges du fond (CA Grenoble, 10 novembre 2011), la Cour de cassation relève que la société CMI n’avait pas démontré l’existence d’une rupture brutale, dans la mesure où si les sociétés Caterpillar avaient diminué de manière significative leurs commandes, ce n’est que de manière non délibérée et en raison de la diminution de leurs propres commandes.