Adoption du projet de loi sur la consommation par l’Assemblée Nationale en première lecture

Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, a été adopté en première lecture par les députés le 3 juillet 2013.

En amont des rapports entre consommateurs et professionnels, le projet prévoit de réformer la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, en vue de rééquilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises.

Ainsi, le projet prévoit :

– Un renforcement de l’effectivité de la législation sur les délais de paiement ;

– La mise en place de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en prévoyant notamment l’envoi systématique des Conditions Générales de Vente du fournisseur au distributeur au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédent celle de la signature de la convention ;

– Une prise en compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles, en imposant à la grande distribution de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, dès lors que leur durée d’exécution sera de 3 mois ou plus.

La renégociation devra répondre à un certain nombre de conditions fixées par la loi, et notamment être symétrique, qu’il s’agisse d’une hausse ou d’une baisse de prix.

Par ailleurs, le projet de loi comporte 9 mesures principales destinées à améliorer la protection des consommateurs et à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels par :

– La création d’une action de groupe, permettant aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs, à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, ou dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle ;

– La lutte contre les clauses abusives, en appliquant la suppression d’une clause abusive à l’ensemble des contrats identiques, conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs ;

– La modernisation des moyens d’action de la DGCCRF, en renforçant les pouvoirs des agents publics et en créant de nouvelles sanctions administratives ;

– Le renforcement des sanctions pour fraude économique, en augmentant le plafond des amendes (qui pourront atteindre 10% du chiffre d’affaires), et en créant des peines complémentaires prévoyant l’interdiction d’exercer l’activité commerciales concernée ;

– L’encadrement du crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement, en créant un registre national des crédits aux particuliers (appelé « fichier positif ») afin de responsabiliser les prêteurs ;

– L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, en facilitant le désengagement des contrats d’assurance auto et habitation à l’issue de la première année ;

– Le renforcement des droits des consommateurs en renforçant les obligations générales d’information précontractuelle et en doublant le délai de rétractation (de 7 à 14 jours) pour les contrats conclus à distance ;

– L’extension des indications géographiques aux produits manufacturés ;

– Le développement de modes de consommation responsables, en favorisant la réparation des appareils en panne et en développant les filières de pièces détachées, tout en informant le consommateur de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées lors de son achat.
Le projet de loi sur la consommation devrait être débattu au Sénat au mois de septembre prochain.