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Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes
Type
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
Date de publication
21 octobre 2011
La directive 2006/116/CE relative à la durée de protection par le doit d’auteur et certains droits voisins a été modifiée aux termes d’un vote du Conseil de l’Union Européenne du 12 Septembre 2011. Le Conseil a allongé la durée de protection des droits des artiste-interprètes et des producteurs qui passe de 50 à 70 ans. Cette protection s’aligne sur celle des droits d’auteurs.
Les Etats membres doivent, désormais, transposer cette nouvelle directive au sein de leur législation nationale dans un délai de deux ans.