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Autorisation par la Cour de cassation d’utiliser un réseau social pour s’informer de la présence de contrôles routiers
Droit Pénal
24 janvier 2017
La Cour de cassation a estimé que le groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » ne pouvait être interdit comme le sont les avertisseurs de radars.
CASS, CRIM , 6 SEPTEMBRE 2016, N°15-86.412
L’article R413-15 du Code de la route énonce qu’il est interdit de détenir un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions au Code de la route.
L’objectif de cette disposition est donc d’interdire les avertisseurs de radar.
Toutefois, la Cour de cassation vient de confirmer un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 21 septembre 2015 précisant qu’un groupe Facebook ne saurait être visé par une telle disposition.
Elle énonce ainsi que les dispositions de l’article R413-15 « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions ». Par conséquent, le groupe Facebook ne saurait être interdit en vertu de cet article.
Rappelons que le Conseil d’Etat avait déjà précisé dans un arrêt en date du 6 mars 2013 (n°355815) que « le code de la route ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation [de radars] mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction ».
Ainsi, si les avertisseurs de radar sont bien interdits, les « outils d’aide à la conduite » sont quant à eux autorisés.
Contrairement aux premiers dont le seul but est d’indiquer précisément la localisation de radars, les seconds indiquent « seulement des “sections de voies dangereuses” »
La Cour de cassation a donc suivi la jurisprudence du Conseil d’Etat et l’a appliquée, non pas à un GPS, mais à un groupe Facebook.