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Droit au nom et marque communautaire
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
15 septembre 2011
La Société japonaise Edwin a acquis la Société Fiorucci SpA dont la dénomination sociale est identique au nom du précédent propriétaire et designer de la société. La cessionnaire a donc voulu déposer le nom Fiorucci en tant que marque auprès de l’OHMI.
Mais M. Fiorucci s’y est opposé au motif que son consentement ne lui avait pas été demandé. Dans un arrêt du 5 juillet 2011 la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné raison à ce dernier, considérant que ce nom patronymique étant notoire, le Tribunal de l’Union Européenne avait justement jugé que le consentement de M. Fiorucci aurait dû être sollicité par la Société Edwin.
La Cour a en outre considéré que le fait que le nom ait acquis sa notoriété par une exploitation commerciale ou qu’il ait déjà été utilisé comme marque par le passé ne fait pas obstacle à ce principe.