Facturation et remise conditionnelle

Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-17-963) a jugé qu’il était possible de faire figurer sur les factures une remise conditionnelle.

Cette position de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est contraire à celle qui a été adoptée jusqu’à présent par la Chambre Criminelle selon laquelle seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent être mentionnées sur la facture.

Cette position est également contraire à celle de l’administration.