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Mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Parmi les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS n°2018-1203 du 22 décembre 2018) pour 2019, il faut retenir les suivantes :

• Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires  : les rémunérations et les majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base (mais non de celles de retraite complémentaire) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an.
• Elargissement de la réduction « Fillon » : l’allègement général des cotisations et contributions patronales s’appliquant aux gains et rémunérations inférieurs à 1,6 fois le SMIC est étendu aux :
  • cotisations de retraite complémentaire obligatoire depuis le 1er janvier 2019 ;
  • contributions d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019.
• Suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 sur :
  • les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé mobilité.

Obligation d’information des salariés en matière de harcèlement sexuel

Les entreprises doivent porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, sur le lieu de travail, l’interdiction du harcèlement sexuel et les sanctions pénales encourues. Depuis la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entreprises ont également l’obligation de faire état des actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et de délivrer les coordonnées (adresse et numéro) des autorités et services compétents en la matière, qui ont été listés par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 : le médecin du travail, l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur compétent, le Défenseur des droits, le référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné dans les entreprises employant plus de 250 salariés et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par comité social et économique. L’information des salariés doit donc être mise à jour pour intégrer l’ensemble des coordonnées de ces autorités et services.

Conversion des heures du Compte Personnel de Formation (CPF) en Euros

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures, mais en Euros (voir notre Newsletter d’octobre 2018). Les heures inscrites au CPF au 31 décembre 2018 sont converties à raison de 15 Euros l’heure.