La commission des lois du sénat juge irrecevable un amendement relatif au cybersquatting

Réforme de la justice – Cybersquatting

Le 4 octobre 2018, la commission des lois du Sénat a déclaré irrecevable un amendement déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de Réforme de la justice qui avait pour ambition de créer une sanction pénale à l’encontre du “cybersquatting’’.

Le “cybersquatting’’- ou ‘”cybersquat’“- est une pratique qui consiste à enregistrer et à utiliser un nom de domaine correspondant à une marque appartenant à un tiers.

Ces pratiques sont apparues dans les années 1990 et ont principalement pour but de détourner le flux d’internautes sur un site tiers et revendre ensuite les noms de domaines à la marque visée. Mais le cybersquatting peut également servir à d’autres desseins comme la création de recettes publicitaires ou la soustraction frauduleuse de données personnelles.

Le typosquatting est une forme cybersquatting. Il consiste à usurper volontairement l’identité d’un internaute ou d’une société, notamment pour détourner des courriels ou des communications et obtenir des informations confidentielles.

Quatre types de fraudes relevant du typosquattage ont été identifiés : (« vert.com » est utilisé pour l’exemple):

• Utilisation d’un même terme mais écrit différemment, par exemple « verts.com » à la place de « vert.com » ;
• Utilisation d’une faute orthographique ou d’une homonymie, par exemple « verre.com » au lieu de « vert.com » ;
• Utilisation d’un autre domaine de premier niveau (top-level ou TLD) ; par exemple « vert.org » au lieu de « vert.com » ;
• Utilisation des fautes de frappe de l’internaute, par exemple « vetr.com » au lieu de « vert.com ».

A l’occasion du projet de réforme de la Justice un amendement insérant un nouvel article 323-3-2 dans le Code pénal a été proposé afin de punir les pratiques pouvant être assimilées au cybersquatting d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 €.

Le 4 octobre 2018, l’amendement a été jugé irrecevable par la commission des lois du Sénat, au motif qu’il ne présente pas de lien avec le projet de loi.

En attendant une éventuelle pénalisation des pratiques de cybersquatting, il est néanmoins possible d’engager des actions civiles fondées sur la propriété intellectuelle au titre de l’atteinte à une marque ou sur le parasitisme.