La saga judiciaire du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale se poursuit

Le débat judiciaire autour de la validité du « barème MACRON » continue à connaître des évolutions depuis notre Newsletter Social de février 2019 faisant état de la position discordante des juridictions prud’homales dont certaines refusent d’appliquer le barème légal d’indemnisation, qui serait selon elles contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne.

Il est à noter que de nouvelles décisions continuent à diviser les juridictions prud’homales sur la question :

• Conseil de Prud’hommes de Paris, jugement du 22 novembre 2018 notifié le 1er mars 2019  : le barème d’indemnisation est écarté par la Section Activités diverses qui fonde sa décision au visa de l’article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la Convention n°158 de l’OIT. Cela étant, les dommages et intérêts alloués ne dépassent pas le plafond fixé par le barème (4,5 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans).
• Conseil de Prud’hommes de Paris, jugement du 5 février 2019 : la même Section Activités diverses a jugé que le barème d’indemnisation s’impose au juge, qui « exerce son pouvoir d’appréciation du préjudice subi par le salarié dans la limite des montants fixés par le barème obligatoire  ».
• Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, jugement du 9 avril 2019  : le barème d’indemnisation est écarté car en l’espèce il ne permettait pas de « dissuader de procéder à un licenciement injustifié » et interdisait au juge de «  fixer une indemnisation en adéquation avec la réalité du préjudice subi ». Les conseillers prud’homaux ont fixé les dommages et intérêts à 6 mois de salaire alors que selon le barème d’indemnisation, la salariée ayant une ancienneté de moins d’un an n’aurait eu droit qu’à un mois de salaire maximum.

Dans ce contexte, le Ministère de la Justice a diffusé une circulaire le 26 février 2019 par laquelle il a rappelé que le barème d’indemnisation a été validé tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’Etat, et a demandé à être informé de toutes les décisions sur le sujet et des appels à venir pour pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du Parquet général sur cette question.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a été saisie de l’inconventionnalité du « barème MACRON ». Au vu de la circulaire du Ministère de la justice, la Chambre sociale entendra l’avis de l’avocat général sur la question lors de la prochaine audience fixée au 23 mai 2019. La décision de la Cour d’appel de Paris devrait être rendue dans quelques mois.