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L’action en répétition de l’indu du Ministre de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
7 novembre 2011
Par un arrêt de principe en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-15.296), la Cour de cassation précise, au visa des articles L. 442-6 I, 1° et L. 442-6 III du Code de commerce que l’action en répétition du Ministre de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu reçu par le distributeur et non l’existence d’un mouvement de fonds.
Dans cette affaire, le distributeur en charge de services d’inventaire laissait à la charge de son fournisseur la rémunération des intérimaires réalisant l’inventaire. Le distributeur a donc bénéficié d’un avantage indu c’est-à-dire ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu en étant dispensé de régler le personnel.