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Le message vocal d’un employeur laissé sur le répondeur d’un salarié : un mode de preuve autorisé
Droit social
3 avril 2013
Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
En l’espèce, pour prouver son licenciement verbal, un salarié s’était prévalu d’une retranscription faite par huissier de justice de messages laissés par son employeur sur son répondeur téléphonique personnel.
La Cour de cassation a jugé cette preuve comme loyale et donc recevable, dès lors que l’employeur ne pouvait ignorer que ses messages étaient enregistrés par l’appareil récepteur.
Cass. soc. 6 février 2013, n°11-23738