Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC)

Martine KARSENTY-RICARD a été Rapporteur International de la question B à l’ordre du jour du Congrès de LIDC qui s’est tenu à Prague du 11 au 14 octobre 2012 : « Une entreprise pourrait-elle ou devrait-elle pouvoir obtenir protection en cas d’utilisation de sa marque, de ses signes distinctifs ou d’autres composantes de son image ou son identité par des entreprises qui ne sont pas ses concurrentes ? »

Le rapport international incluant la résolution définitive adoptée par l’Assemblée Générale de la Ligue est accessible sur notre site.