L’obligation des Etats membres d’arrêter les produits méconnaissant une AOP et exportés vers des pays tiers à l’UE

CJUE, 14 juillet 2022, Aff. C-159/20

Saisie d’une requête par la Commission européenne, la CJUE s’est interrogée sur la question de savoir si le Règlement n°1151/2012 devait s’appliquer aux produits agro-alimentaires exportés vers des pays tiers à l’UE où la dénomination n’était pas protégée.

En l’espèce, des entreprises établies au Danemark ont exporté des fromages sous la dénomination « Féta » alors qu’ils ne respectaient pas le cahier des charges de l’AOP « Féta ».

Les autorités grecques ont signalé à la Commission européenne le comportement des autorités danoises, estimant qu’elles ne mettaient aucun moyen en œuvre pour arrêter la commercialisation des fromages vers les pays tiers de l’Union.

Les autorités danoises ont considéré que leur pratique n’était pas contraire au droit de l’Union, dans la mesure où le Règlement n°1151/2012 ne s’appliquerait qu’aux produits agro-alimentaires commercialisés au sein de l’Union, et non dans les pays tiers.

Il est vrai que, contrairement au Règlement relatif au vin (R. n°1308/2013) ou au Règlement concernant les spiritueux (R. n°2019/787), aucune disposition du Règlement pour les produits agro-alimentaires (R. n°1151/2012) ne prévoit que ces règles s’appliquent aussi à l’exportation.

Toutefois, la Cour est restée dans la lignée de sa jurisprudence, qui a pour objectif de conférer une protection maximale aux indications géographiques, et interprète le Règlement de manière la plus large possible, en prenant en compte les termes littéraux du texte mais également son contexte et ses objectifs.

Ainsi, la CJUE a jugé que les autorités danoises, en ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation illicite de l’AOP «Féta » pour désigner du fromage qui ne répond pas au cahier des charges et exportés vers des pays tiers, violent le Règlement n° 1151/2012.