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L’obligation d’établir une convention unique ne vise que les produits ou services destinés à être revendus en l’état
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
18 juin 2013
Dans un avis rendu le 25 février 2013 (n°13-01), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé le champ d’application de l’article L 441-7 du code de commerce.
Saisie d’une demande d’avis par une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie, la CEPC a considéré que l’article L 441-7 du code de commerce ne s’applique pas aux relations entre un entrepositaire grossiste et un CHR (Cafés Hôtels Restaurants) pour la fourniture de boissons.
La CEPC a indiqué que cet article vise à contractualiser les conditions de la vente d’un produit ou d’un service entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services, en vue de sa revente en l’état, ce qui exclut les produits ou services destinés à être transformés par ces derniers.
La Commission refuse d’appréhender les CHR comme des distributeurs ou des prestataires de services, dès lors qu’ils transforment les produits qu’ils revendent à leurs clients dans le cadre d’une prestation de services globale (services par un professionnel qualifié, ambiance etc.)