Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d’application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende (voir notre Newsletter Social de décembre 2016).

1. Un arrêté du 15/12/2016, publié au Journal officiel le 22/12/2016 et entré en vigueur le 1/1/2017, définit les modalités d’application de cette nouvelle disposition en instituant les articles A. 121-1 à A. 121-3 du Code de la route.

S’agissant du contenu des informations à communiquer, l’employeur devra préciser :

• soit l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui était présumé conduire le véhicule ;
• soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol (y compris le récépissé du dépôt de plainte pour vol), d’une usurpation de plaque d’immatriculation (y compris la copie de la déclaration de destruction du véhicule) ou de tout autre événement de force majeure (y compris une déclaration motivée expliquant l’évènement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs).

S’agissant des modalités de communication l’employeur pourra effectuer le signalement :

• soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
• soit en ligne sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http : //www.antai.fr).

Enfin, l’arrêté précise que toute fausse déclaration expose l’employeur à des poursuites pénales.

2. L’obligation de signalement issue de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo protection.

Le nouveau décret n°2016-1955 du 28/12/2016, entré en vigueur le 1/1/2017, fixe la liste des infractions pouvant être constatées selon ces modalités, à savoir : le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement et chevauchement des lignes continues, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, les vitesses maximales autorisées, le dépassement, l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt, l’obligation du port d’un casque homologué et l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.