Panorama de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Adoptée le 21 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 la loi « Travail » comprend de très nombreuses dispositions, dont beaucoup ne sont pas encore entrées en vigueur.

Sur les 127 décrets d’application prévus dans le cadre de cette loi, seuls deux d’entre eux l’ont été publiés. Les 125 autres décrets devraient être publiés avant février 2017, selon l’échéancier de mise en application de la loi. Plus de 70 d’entre eux seront publiés en octobre, en particulier le texte sur le “référendum” d’entreprise à l’initiative de syndicats, relevant leur taux de représentation des salariés à 50% au lieu de 30% précédemment.

Dès lors, il semble aujourd’hui nécessaire de faire un point sur l’entrée en vigueur des principales dispositions échelonnées jusqu’en 2017.

Le 10 août 2016 sont notamment entrées en vigueur, les dispositions relatives aux thèmes suivants :

• la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche concernant le taux des heures supplémentaires (articles L. 3121-32 à 3121-34 du code du travail)
• les forfaits annuels en heures ou en jours (articles L 3121-59, L.3121-64 à 65 du code du travail)
• les congés payés (articles 8, 9 et 10 loi du 8 août 2016)
• la fin des avantages individuels acquis (articles L. 2261-13 et L. 2261-14)
• les dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire (articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 et suivants du code du travail)
• la preuve du harcèlement et des agissements sexistes (articles L.1154-1, L.1321-2, L.4121-2 et 3 du code du travail)
• le principe de neutralité (articles L.1321-2-1 du code du travail)
• la protection liée à la maternité et à la paternité (articles L.1225-4, L.1225-4-1 et L. 1235-3-1 du code du travail

D’autres dispositions nécessitant des décrets d’application entreront en vigueur en décembre 2016 et janvier 2017, telles que :

• la nouvelle procédure cas d’inaptitude des salariés (articles L.1225-11 et suiv, L. 1226-2 et suiv. L. 4624-4 et L. 4624-5 du code du travail)
• le suivi médical des salariés (articles L.4622-1 et suiv. et L. 4624-1 et suiv. du code du travail)
• le bulletin de paie électronique (article L.3243-2 du code du travail)
• le droit à la déconnexion (article L. 2242-8 du code du travail)
• la création d’un compte personnel d’activité (articles L.5151-1 et suivants et article L.6323-1 et suiv. du code du travail)
• les nouveaux critères du licenciement économique.