Règles de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales : la France rappelée à l’ordre par Bruxelles

La Commission Européenne a adressé le 29 septembre 2011 un avis motivé à la France en raison de la non-conformité de son droit national par rapport à la directive communautaire 2005/29/CE du 11 mai 2005, ayant pour but d’uniformiser les législations des Etats membres visant à protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales des entreprises.

La Directive fixe notamment une liste des pratiques commerciales considérées comme trompeuses et agressives en toutes circonstances (tels que proposer l’achat de produits à un prix indiqué dans le but de faire la promotion d’un produit différent, déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période limitée, se livrer à des sollicitations répétées et non-souhaitées par téléphone ou tout autre outil de communication…).

La France avait commencé le processus de transposition avec la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, calquée sur la jurisprudence communautaire d’où il résulte notamment que l’interdiction des ventes avec primes, des loteries commerciales avec obligation d’achat et de la subordination de ventes ou de prestations de services, doit être conditionnée à l’appréciation du caractère déloyal de ces pratiques. La Commission Européenne a néanmoins estimé que la France n’avait pas encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l’Union Européenne dans ce domaine.

En l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, la Commission Européenne pourra saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement aux fins de sanctions financières, comme elle l’a fait récemment pour la Belgique pour les mêmes raisons.