Remplacement de la CRP et du CTP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Type

Droit social

Date de publication

9 novembre 2011

Les pouvoirs publics ont agréé par arrêté du 6 octobre 2011 publié le 21 octobre 2011, la convention Unédic du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Le CSP remplace les anciens dispositifs de CRP et de CTP dans les procédures de licenciement économiques engagées par les entreprises de moins de 1000 salariés depuis le 1er septembre 2011.

L’allocation spécifique de sécurisation équivaut toujours à 80% du salaire journalier de référence pendant 12 mois maximum.

Les différences avec les dispositifs antérieurs sont les suivantes:

– Le CSP bénéficie aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté (contre deux ans pour la CRP et aucune pour le CTP) ;

– L’employeur contribue au financement du CSP en versant à Pôle emploi les heures acquises au titre du DIF et une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP dans la limite de trois mois (contre deux auparavant).

– Fin du doublement pour le salarié des heures acquises au titre du DIF en en cas d’acceptation du CSP

Arrêté du 6 octobre 2011 publié au JO du 21 octobre 2011