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Rupture brutale : la notification du préavis ne doit pas être équivoque
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
11 mars 2013
Dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n°12-17.553), la Cour de cassation est revenue sur la forme du préavis que doit notifier toute partie qui entend rompre ses relations commerciales avec son partenaire contractuel.
En l’espèce, un fabricant a informé son sous-traitant de son souhait de mettre un terme à leurs relations commerciales ayant duré environ 10 ans, mais s’est engagé à respecter un délai raisonnable pour permette à ce dernier de s’organiser.
Quelques jours après, le fabricant avait réitéré son intention de respecter ses engagements contractuels sans toutefois fixer de délai de préavis.
Quelques semaines plus tard, le fabricant refuse le préavis de 18 mois sollicité par le sous-traitant, sans proposer une autre durée.
Enfin, trois mois plus tard, le fabricant passe une ultime commande auprès du sous-traitant.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné le fabricant pour rupture brutale, dans la mesure où ce dernier s’est abstenu de notifier la durée du préavis qu’il entendait octroyer et a eu une attitude ambivalente en annonçant officiellement l’arrêt des relations tout en poursuivant la demande de production, ce qui a empêché le sous-traitant de mettre à profit le préavis, et de prendre les mesures adéquates pour faire face à la situation.