Un projet européen de saisie conservatoire

La proposition de la Commission européenne de règlement consistant en une ordonnance non contradictoire dans des conflits sur des créances transfrontalières n’a pas encore été examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Elle a pour objectif de simplifier la protection des intérêts des créanciers, en leur accordant la possibilité de bloquer des montants litigieux sur des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union.

Toutefois, cette faculté ne sera que temporaire dans l’attente d’une décision de justice, rendue selon le droit national et les procédures européennes simplifiées, qui permettra la récupération effective des sommes.