Un renforcement des droits des consommateurs

La loi Hamon regroupe de nombreuses dispositions destinées à renforcer les droits des consommateurs.

1. Amélioration de l’information précontractuelle du consommateur

La loi HAMON réécrit le Chapitre I du titre Ier du Code de la Consommation sur l’obligation d’information précontractuelle qui est désormais générale et d’ordre public (article L.111-7 du code de la consommation).

• Le nouvel article L.111-1 du code de la consommation définit l’obligation précontractuelle d’information commune à la vente de biens et à la prestation de services.

Le professionnel devra fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat:

– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– Le prix du bien ou du service ;

– En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

– Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses cordonnées, enfin les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles et, s’il y a lieu les fonctionnalités du contenu numérique.

La liste de ces informations sera précisée par décret.

• L’article L.111-3 du code de la consommation impose au fabricant ou à l’importateur de biens meubles d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information doit être délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Le fabricant ou l’importateur aura également pour obligation de fournir dans un délai de 2 mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non qui le demandent, les pièces détachées
indispensables à l’utilisation des biens vendus. Un décret viendra préciser les modalités et conditions d’application de cet article.

• L’article L.111-4 du code de la consommation dispose qu’en cas de litige, le professionnel devra apporter la preuve qu’il a correctement respecté cette obligation d’information.

Les manquements à ces dispositions sont passibles d’une amende administrative maximale de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale (article L.111-6 du code de la consommation).

2. Information sur les prix

Dans le cas où le prix ne peut « raisonnablement » pas être calculé à l’avance en raison de la nature du produit ou service ou des frais, l’article L.113-3-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Il précise également que, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total doit inclure la totalité des frais exposés pour chaque période de facturation.  
Les manquements aux dispositions sur l’information concernant les prix sont passibles d’une amende administrative maximale de 3000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne
morales (article L.113-3-2 du Code de la consommation). 

3. Allongement du délai de rétractation

La loi HAMON a modifié la réglementation applicable au délai de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement conclus après le 13 juin 2014.

Le consommateur disposera désormais d’un délai de rétractation de 14 jours et non plus de 7 jours, à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

Il peut être porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies par le professionnel au consommateur (article L.121-21, 1° et 2° du code de la consommation).

Toutefois, si le professionnel fournit ces informations avant l’expiration d’un délai de 12 mois, le délai de rétractation expirera alors au terme d’une période de 14 jours, à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations.

Il existe cependant des exceptions au délai de rétractation prévues à l’article L.121-21-8 du code de la consommation concernant notamment les biens confectionnés ou nettement personnalisés ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le consommateur exercera son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ni subir d’autres coûts que ceux mentionnés aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation.

Pour exprimer son intention de se rétracter, le consommateur pourra désormais :

– soit remplir et renvoyer au professionnel le formulaire-type de rétractation fourni par le fournisseur, formulaire qui peut être mis en ligne sur le site internet de celui-ci et auquel cas le professionnel communiquera au consommateur un accusé réception de sa rétractation sur support durable ;

– soit envoyer un courrier.

Le consommateur devra restituer le bien au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter (article L.121-21-2 du code de la consommation) et le professionnel sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-4 du code la consommation).

Tout manquement aux dispositions relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’aux effets de ce dernier est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale (article L.121-22-1 du code de la consommation).

4. Délai de livraison

Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 al 1 du code de la consommation).

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date prévue, ou à défaut, 30 jours au plus tard après la conclusion du contrat, le consommateur a la possibilité de résilier de manière unilatérale le contrat.

Pour ce faire, le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au professionnel ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel
d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation).

Quant au professionnel, il est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (article L.138-3 du code de la consommation).

5. Le transfert de risque

La loi HAMON a modifié le point de départ du transfert du risque, ce dernier n’intervenant plus au moment de l’achat du bien par le consommateur mais au moment où ce dernier prendra physiquement possession de ce dernier.

Ainsi, ladite loi prévoit que « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » (article L.138-4 du code de la consommation).

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien par le transporteur (article L.138-5 du code de la consommation).

Ces dispositions sont d’ordre public (article L.138-6 du code de la consommation).

6. Les garanties des produits

Aux termes de l’article L.211-15 du code de la consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation devront mentionner :

– selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

– le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après vente.

a) La garantie commerciale

La loi HAMON définit la garantie commerciale comme « un engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement d’un prix d’achat, d’un remplacement ou de la réparation d’un bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien ».

Cette loi impose que la garantie commerciale fasse l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire devra être remis à l’acheteur.

Ce contrat devra préciser :
– le contenu de la garantie ;

– les modalités de sa mise en œuvre ;

– son prix ;

– sa durée ;

– son étendue territoriale ;

– le nom et l’adresse du garant ;

– et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l’article 2232 du Code Civil.

En outre, le contrat devra préciser qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l’acheteur peut s’en prévaloir sans limitation de durée (article L.211-15 al 4 du code de la consommation).

Ces dispositions sont d’application immédiate.

b) La garantie légale de conformité

S’agissant de la garantie légale de conformité, la loi HAMON prévoit de porter sa durée de 6 à 24 mois, modifiant ainsi l’article L.211-7 du code de la consommation.

Cette extension de durée, qui ne concerne pas les biens d’occasions, entrera en vigueur 2 ans après la publication de la loi, soit le 18 mars 2016.