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Restitution d’un prêt et compte courant d’associé
Type
Droit des sociétés
Date de publication
15 septembre 2011
Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de Cassation a décidé que « les dispositions de l’article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d’un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d’associé, dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment. »
Ainsi, la demande consistant à la fixation par le juge d’un terme pour cette restitution, ne peut être accueillie.