- Accueil
- |
- Actualités
- |
- La seule accessibilité d’un site internet sur l...
La seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
21 octobre 2011
Une société ayant constaté que les sites internet ebay.com et ebay.fr présentaient des produits reproduisant ses marques a assigné les sociétés Ebay en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Paris.
La question de la compétence du tribunal a été soulevée par les sociétés Ebay.
Les juges du fond ont retenu la compétence des tribunaux français au motif que le site ebay.com bien qu’exploité aux Etats-Unis, et présenté en langue anglaise, était accessible sur le territoire français.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2011 (pourvoi n°10-16.569), au visa de l’article 46 du Code de Procédure Civile, casse et annule la décision et confirme sa position selon laquelle la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises prises comme celles du lieu dommageable allégué. Les juges du fond doivent rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de la France.