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Contrats à distance : information du consommateur par hyperlien
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
27 août 2012
Par un arrêt du 5 juillet 2012 (CJUE, Aff. C-49/11), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a précisé le contenu de l’article 5§1 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Cet article indique que les consommateurs doivent recevoir les informations visées à l’article 4 de la directive par écrit ou sur un autre support durable à leur disposition et auquel ils ont accès.
En l’espèce, un professionnel fournissait ces informations en les rendant accessibles aux consommateurs sur son site Internet, par le recours à un hyperlien renvoyant aux conditions générales de vente. La juridiction autrichienne à l’origine du renvoi était amenée à se prononcer sur la conformité de cette pratique aux exigences de la directive.
La Cour de justice a porté son analyse sur deux points :
– Les termes employés par la directive impliquent qu’un comportement passif du consommateur suffise. Ce dernier ne doit donc pas être tenu de cliquer pour avoir accès aux informations visées par la directive ;
– Un support est durable lorsqu’il permet aux consommateurs de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement, de les reproduire telles quelles, et leur garantit l’absence d’altération de leur contenu, ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée, ce que ne permettait pas ce site Internet.
La Cour de justice en a donc déduit que la pratique du professionnel ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5§1 de la directive 97/7/CE.
Cette décision de la CJUE devrait avoir une incidence sur les pratiques des sites internet marchands.