Google doit filtrer son service « Google Suggestions » afin de prévenir les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2012 (n°11-20358), ajoute une corde à l’arc des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la prévention du téléchargement illégal. L’arrêt confirme, en application de l’article L. 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, que ces derniers, ainsi que les sociétés de gestion collective et les syndicats professionnels les représentant, peuvent obtenir en référé une décision ordonnant à toute personne intéressée la mise en œuvre de mesures destinées à mettre fin ou à prévenir la réalisation d’actes de contrefaçon en ligne.

Dans le cas présent, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP), qui regroupe des acteurs de l’édition, la production et la distribution de phonogrammes en France, avait introduit une demande visant à ce que soit supprimée, et interdite, l’utilisation des termes « torrent », « megaupload » et « rapidshare » par le service « Google Suggestions » lorsque les internautes entraient le nom d’un artiste, d’un album ou d’une chanson dans le moteur de recherche. Ce service suggère automatiquement d’associer à la saisie effectuée par les internautes des termes additionnels, en fonction des requêtes antérieurement réalisées, sans intervention de Google. Or, le SNEP estimait que de telles suggestions incitent les utilisateurs à se connecter à des services de téléchargement illégaux dans la mesure où les termes visés correspondaient à des sites de partage ou d’hébergement de fichiers qui, pour la plupart, sont mis en ligne sans l’autorisation des titulaires de droit.

Cependant, la Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 3 mai 2011 (n°10/19845), avait refusé au SNPE la mesure recherchée, confirmant ainsi la décision de première instance. La Cour avait estimé, d’une part, que les services proposés par les sites suggérés par le moteur de recherche n’étaient pas en soi illicites. En revanche, l’utilisation qui en est faite par les utilisateurs, lorsqu’ils mettent en ligne ou téléchargent une œuvre protégée, constitue un acte de contrefaçon. La Cour en déduisait alors que Google ne pouvait être tenu responsable des actes de contrefaçon commis par les internautes. D’autre part, la Cour considérait que la mesure d’interdiction recherchée est inefficace. En effet, la suppression des suggestions menant à des sites de téléchargement illégal n’empêchera pas les internautes d’accéder à des contenus protégés. En outre, leur interdiction n’entraîne pas de facto la suppression des fichiers litigieux.

Or, la Cour de cassation revient nettement sur la décision d’appel. La Cour considère, dans un premier temps, que le service « Google Suggestions » offre aux internautes un moyen « de porter atteinte aux droits des auteurs et aux droits voisins » en les incitant « systématiquement » à s’orienter vers des sites de téléchargement illégaux. Par ailleurs, la Cour ajoute qu’une telle mesure, même si elle n’est pas pleinement efficace, est de nature à prévenir ou faire cesser certains de ces comportements. Cette décision, en faveur des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, contraint en conséquence Google à mettre en œuvre des mesures de filtrage de son service « Google Suggestions » afin que les termes « torrent », « megaupload » et « rapidshare » ne soient plus associés à la recherche d’œuvres musicales.