Le barème de l’indemnité forfaitaire pour concilier devant le bureau de conciliation est fixé

En application de l’article L 1235-1 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en cas de contentieux relatif à un licenciement , les parties peuvent choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.

Reprenant les montants prévus par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le décret du 2 août 2013 comporte 5 niveaux suivant l’ancienneté du salarié :

Ancienneté du salarié : Mois de salaire
– Inférieure à 2 ans : 2 mois
– De 2 ans à moins de 8 ans : 4 mois
– De 8 ans à moins de 15 ans : 8 mois
– De 15 ans à 25 ans : 10 mois
– Au-delà de 25 ans : 14 mois

Ce barème est donné à titre indicatif, les parties pouvant toujours s’accorder sur des montants supérieurs.

A défaut de conciliation, le salarié pourrait, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail, obtenir devant le juge une indemnité égale à 6 mois de salaire minimum, mais plus tard et avec le risque de voir sa demande rejetée si son licenciement est jugé fondé et régulier.

Ce dispositif est inséré dans le Code du travail au nouvel article D 1235-21.

Il est applicable à compter du 8 août 2013, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.