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Rupture conventionnelle du contrat de travail des 58-60 ans : date butoir du 31 décembre 2013 pour bénéficier des conditions d’indemnisation de “pré-retraite”
Droit social
6 novembre 2013
Les dispositions de la convention UNEDIC du 6 mai 2011 conclue pour une durée déterminée du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2014 (A l’exception de celles relatives au financement de l’assurance chômage).
Parmi ces dispositions, figurent celles relatives aux salariés 58-60 ans pouvant bénéficier sous certaines conditions, des allocations chômage jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Il est en effet rappelé que conformément à la convention UNEDIC:
– La rupture du contrat de travail d’un salarié de plus de 50 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail, ouvre droit aux allocations chômage pendant 36 mois ;
– Un chômeur qui est en cours d’indemnisation depuis un an au moins, à 61 ans, outre d’autres conditions (12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées par un accord d’application, validation par l’assurance vieillesse de 100 trimestres, affiliation pendant une année continue ou deux années discontinues dans une ou plusieurs entreprises au cours de 5 années précédant la fin du contrat de travail), et qui ne peut prétendre à l’âge de 61 ans à une retraite à taux plein, continue à être indemnisé par Pole Emploi jusqu’à ce qu’il ait réuni les conditions pour liquider sa retraite à taux plein.
Pour bénéficier de ces dispositions, la rupture conventionnelle du contrat de travail devra être effective au plus tard le 31 décembre 2013.
Il est rappelé à cet égard, que la date de rupture conventionnelle du contrat de travail, ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE pour les salariés non protégés, et avant le lendemain du jour de l’autorisation de licenciement donnée par la DIRECCTE pour les salariés protégés.