Non-cumul des sanctions disciplinaires : interprétation extensive par la Cour de cassation

Type

Droit social

Date de publication

20 novembre 2013

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’exercice du pouvoir disciplinaire lorsque l’employeur est averti d’une pluralité de fautes d’un salarié.

Il a été jugé par un arrêt du 25 septembre 2013 (n°12-12.976) que « l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ». Dans cet arrêt, un salarié avait fait l’objet d’un avertissement pour certains faits, puis avait été licencié pour faute grave 3 semaines après. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l’employeur était informé de l’ensemble des faits ayant donné lieu au licenciement lorsqu’il a prononcé l’avertissement.

Autrement dit, une sanction disciplinaire doit prendre en compte tous les faits connus au moment du prononcé de la sanction, car aucun autre fait antérieur ne pourra être sanctionné ultérieurement.
La Cour de cassation a ainsi confirmé sa position sur l’épuisement du pouvoir disciplinaire pour la globalité des faits dont l’employeur avait connaissance lors de la première sanction.

Cela ne remet néanmoins pas en cause la possibilité de sanctionner tout manquement professionnel dont l’employeur aurait eu connaissance postérieurement à la sanction prononcée, ni d’invoquer à l’appui d’une sanction des griefs anciens, déjà sanctionnés, lorsque le salarié persiste dans son comportement fautif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028004592&fastReqId=176851978&fastPos=1

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