Présentation de la Loi HAMON

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l’instauration de l’action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l’encadrement des relations fournisseurs-distributeurs, ainsi qu’un alourdissement des sanctions accompagné de nouvelles prérogatives accordées à l’Administration.

Cette newsletter a pour objet de présenter les aspects principaux de cette nouvelle loi.

Présentation de la Loi HAMON

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation

4 juillet 2014

Bienvenue au nouveau chapitre du Code de procédure pénale, consacré à la géolocalisation

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