- Accueil
- |
- Actualités
- |
- Accès de l’employeur aux SMS envoyés du portabl...
Accès de l’employeur aux SMS envoyés du portable professionnel de ses salariés (Cass. Com., 10 février 2015 n°13-14779)
Type
Droit social
Date de publication
1 avril 2015
Selon une jurisprudence à présent bien établie, les e-mails ou fichiers informatiques crées par le salarié sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être ouverts par l’employeur en l’absence de l’intéressé dès lors que leur auteur ne les a pas identifiés comme étant « personnels».
Cependant la Cour de Cassation ne s’était pas encore prononcée sur le sort des SMS.
Dans cet arrêt, la Haute Cour estime que les SMS « sont présumés avoir un caractère professionnel » et peuvent par conséquent être consultés par l’employeur.
En pratique, la mention « personnel » ou «privé » devra figurer au début du SMS envoyé. Toutefois, ceci implique que l’employeur ait tout de même commencé à consulter le message…