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Indemnité compensatrice de congés payés et faute lourde
Droit social
15 juin 2016
Conseil Constitutionnel, 2 mars 2016 n°2015-523 QPC
En principe, lorsque la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié, ce dernier ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de congés payés résultant de l’article L. 3141-26 du code du travail.
Contre toute attente, le Conseil Constitutionnel, saisi le 2 décembre 2015 par le juge judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a opéré un revirement spectaculaire en censurant cette règle, par une décision du 2 mars 2016 (Cons. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC).
En effet, le Conseil Constitutionnel relève que la règle qui prive le salarié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés « ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés » ce qui constitue une différence de traitement injustifiée entres les salariés licenciés pour faute lourde qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés et « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».
Ainsi, à compter de sa publication au Journal Officiel soit le 4 mars 2016, cette décision peut être invoquée dans les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Dès lors, il est préférable de régler dès à présent les indemnités de congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde.