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Données personnelles et liberté de la presse
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
15 septembre 2016
Ce sont deux frères qui, dans cette affaire, avaient assigné, en 2010, la société Les Echos dans le but d’ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant, des traitements automatisés du site internet « LesEchos.fr ». C’est plus précisément l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche du site qui posait problème. En effet, une fois cette requête formulée, le site donnait accès, en premier rang, au titre suivant : « Le Conseil d’Etat a réduit la sanction des frères X… à un blâme » faisant ainsi référence à un article archivé sur le même site et publié dans le journal « Les Echos » du 8 novembre 2006.
C’est en opérant une mise en balance entre le droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement (fondé sur l’article 38 de la loi Informatique et libertés), d’une part, et la liberté d’expression, notamment de la presse, d’autre part, que la Cour de cassation a tranché le litige dans un arrêt du 12 mai 2016. Retenant alors que « le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles (…), le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision », la 1ère chambre civile a fait primer la liberté de la presse.