Absence de protection d’un nom de domaine descriptif

Deux décisions récentes rappellent qu’un nom de domaine purement descriptif ne peut bénéficier de la protection indirecte offerte par l’action en concurrence déloyale.

Dans une décision en date du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a en effet considéré que le nom de domaine mariagesencorse.com, composé de la « juxtaposition d’un mot usuel et d’une provenance ou d’un lieu géographique », et qui « évoque l’objet et le lieu de l’activité de son titulaire sur Internet », ne permet pas de s’opposer à l’exploitation du nom de domaine mariageencorse.com par un concurrent.

De son côté, la Cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt rendu le 24 mai 2013 que l’exploitation du nom de domaine i-obsèques-paris.fr un an après la mise en ligne du site e-obseques.fr, n’était pas fautive, dans la mesure où ce nom de domaine « signifie commerce électronique d’obsèques, ce qui est l’exacte activité du site Internet ».

En effet, « seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (CA Bastia).

Ces solutions sont justifiées par le principe de la libre concurrence qui interdit de conférer des monopoles, mêmes indirects, à des termes génériques, nécessaires ou usuels. Ce principe, bien connu en droit des marques, est appliqué depuis longtemps par la jurisprudence en matière de concurrence déloyale.

Il convient toutefois de noter que la Cour d’appel de Paris a pris soin de préciser que le titulaire du nom de domaine antérieur (e-obsèques.fr) n’avait pas démontré l’existence d’un risque de confusion entre les graphismes des deux sites.

Si la seule reprise d’un nom de domaine descriptif n’est pas fautif en soi, la multiplication des points de recoupements (charte graphique, code source…) est susceptible de caractériser la recherche d’un risque de confusion avec le site Internet d’autrui, et partant, un acte de concurrence déloyale.