Application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a introduit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement.

Dans une note datée du 29 novembre 2012 (n°2012-164), la DGCCRF a apporté plusieurs précisions importantes concernant la mise en œuvre de cette indemnité forfaitaire.

Fixée à un montant de 40 euros par décret du 2 octobre 2012, cette indemnité forfaitaire concerne les transactions commerciales soumises au code de commerce, à l’exclusion donc des retards de paiement d’un particulier. La DGCCRF recommande donc aux entreprises ayant tant des clients professionnels que des consommateurs d’établir deux modèles distincts de factures.

Cette nouvelle indemnité est applicable depuis le 1er janvier 2013. Plus précisément, l’indemnité doit être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après le 1er janvier 2013, même si celle-ci est due en application d’un contrat conclu antérieurement.

La DGCCRF précise que l’indemnité de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard, et due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, et ce quel que soit le délai applicable à la transaction.

La note de la DGCCRF vient surtout rappeler que l’obligation porte non seulement sur le versement de l’indemnité, mais aussi sur l’information du débiteur. Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les conditions de règlement, comprises dans les conditions générales de vente, devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant (article L 441-6 du Code de commerce). De même, l’indemnité et son montant font désormais partie de la liste des mentions obligatoires de la facture (article L 441-3 du Code de commerce).
L’absence de la mention de cette indemnité et de son montant, dans les conditions de règlement ou sur la facture, sera pénalement sanctionnée.

Par ailleurs, l’indemnité vient s’ajouter aux pénalités de retard, mais son montant ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

En outre, l’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais qu’il a exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Enfin, l’indemnité n’est pas soumise à la TVA, dans la mesure où elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du paiement tardif.