Augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur en 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012, aura un impact significatif sur les indemnités de ruptures conventionnelles homologuées.

En effet, les indemnités de ruptures conventionnelles versées à compter du 1er janvier 2013 sont désormais soumises au forfait social au taux de 20% pour la partie exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la CSG-CRDS, ainsi que sur celle exonérée à la fois de cotisations sociales et de CSG-CRDS (art. 21 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Ce qui signifie que les indemnités de ruptures conventionnelles sont soumises au forfait social dès le premier Euro, et jusqu’à un montant équivalant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 74.064 Euros. Cette somme est à la charge exclusive de l’employeur.

Dans la mesure où les autres cas de rupture continuent à échapper au forfait social, il est recommandé de procéder à un calcul comparatif des coûts de rupture du contrat avant toute rupture conventionnelle homologuée dont le montant de l’indemnité est élevé. Il pourrait, dans certains cas, être moins onéreux pour l’employeur de procéder à un licenciement suivi d’une transaction.