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Application stricte du principe de subsidiarité dans le cadre du blocage des sites Copwatch
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
23 février 2012
Le Ministre de l’Intérieur a saisi à nouveau le Tribunal de Grande Instance de Paris pour qu’il ordonne en référé le blocage de 35 sites Copwatch qui dénoncent des violences policières.
Alors qu’en octobre 2011, quand il n’existait encore qu’un seul site Copwatch, le Ministre de l’Intérieur avait obtenu du TGI le blocage du site le 14 février 2012, le TGI n’a prononcé que le blocage d’un seul site sur les 35 en question.
Le TGI s’est fondé sur l’article 6-I-8 de la LCEN, et a fait une stricte d’application du principe de subsidiarité. En effet, ce texte permet au juge d’imposer à l’hébergeur ou à défaut au FAI, de prendre des mesures pour mettre fin à l’illicéité. En l’espèce le juge a donc exigé du Ministre qu’il démontre s’être d’abord adressé à l’hébergeur pour obtenir le retrait des éléments illicites, avant de demander des mesures contre le FAI.
Comme le Ministre n’avait seulement tenté d’identifier qu’un hébergeur, en vain, le juge décide de ne bloquer que ce site. Pour les autres sites, le ministre devra d’abord s’adresser aux hébergeurs avant de requérir le blocage par les FAI auprès du juge.
Sur le même fondement, le juge a refusé de déclarer illicite pour l’avenir tout nouveau site qui reprendrait les mêmes contenus, car cela reviendrait à passer outre le principe de subsidiarité.
Pour limiter l’atteinte susceptible d’être portée aux libertés des Internautes, le juge n’a ordonné que le blocage par DNS ou par IP.