Booking.com a complété substantiellement son engagement initial pour répondre aux demandes de l’Autorité de la concurrence

Dans notre dernière publication relative à la procédure ouverte en juillet 2013 devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes de réservation en ligne Booking.com, Expedia et HRS, nous vous faisions part de l’engagement pris par la plateforme de réservation hôtelière Booking.com quant au retrait de la clause de parité tarifaire de ses contrats.

Malgré cette proposition d’engagement annoncée le 15 décembre 2014, le géant français de l’hôtellerie, Accor, a saisi en février 2015 l’Autorité de la concurrence et s’est officiellement joint aux syndicats hôteliers pour dénoncer un abus de position dominante.

En effet, ces engagements qui faisaient l’objet d’un test de marché jusqu’au 31 janvier 2015 n’ont pas semblé satisfaisants et ont été rejetés par la principale organisation patronale (à savoir l’Umih) dont le GNC est un syndicat associé.

Jusqu’alors, Accor était engagé de manière indirecte dans cette affaire par l’intermédiaire du GNC qui représente les chaînes hôtelières.

Dans le cadre de cette procédure, l’Autorité de la concurrence a obtenu, en coordination avec la Commission européenne et les autorités suédoise et italienne, de nouveaux engagements étendus de Booking.com, qui sont énoncés dans une décision de l’Autorité du 21 avril 2015.

Ces engagements sont pris pour 5 ans et entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Ils feront l’objet d’un premier bilan d’efficacité fin 2016.

A cet égard, et en plus de la suppression de clause de parité tarifaire qui obligEait les hôtels à lui proposer les mêmes tarifs qu’à ses concurrents, Booking.com s’engage à supprimer la clause de parité tarifaire à l’égard des canaux hors ligne des hôtels ainsi que pour les programmes de fidélité. Ainsi, les hôteliers pourront proposer des tarifs inférieurs que ceux affichés sur Booking.com à condition de ne pas les commercialiser en ligne. Cependant, ils disposeront de la possibilité d’envoyer des e-mails ou SMS aux consommateurs pour les informer de tels tarifs.

La parité des conditions est aussi supprimée pour permettre aux hôtels de pratiquer des conditions différentes sur les plateformes de réservation ou sur leurs canaux hors ligne en ce qui concerne les différents services proposés (petits-déjeuners par exemple).

Par ailleurs, Booking.com a renoncé à la clause très décriée de “parité de disponibilité”. Cette clause obligeait les hôteliers à mettre le même nombre de chambres à disposition auprès de chaque plateforme de réservation.

Enfin, il a accepté de ne pas interdire aux hôteliers de contacter directement des clients antérieurs, y compris ceux ayant réservé via Booking.com.

Ces engagements devraient permettre de favoriser une baisse des commissions pratiquées par les plateformes de réservation hôtelières, dynamiser la concurrence entre les plateformes de réservation en ligne et redonner aux hôtels une certaine liberté tarifaire et commerciale.

Martine KARSENTY-RICARD a d’ailleurs rédigé une publication dans la revue CONCURRENCES n°1-2015, pages 12-13 « Les nouvelles pratiques de commerce en ligne entravent-elles ou au contraire stimulent-elles la concurrence ? » dans laquelle il est fait état des clauses de la nation la plus favorisée ou du consommateur le plus favorisé dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne.

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