Commissions interbancaires : absence de restriction de concurrence par objet

Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a réformé dans toutes ses dispositions la décision n°10-D-28 rendue par l’Autorité de la concurrence le 20 septembre 2010 qui avait sanctionné d’importantes banques françaises pour ententes sur les commissions interbancaires.

Pour la Cour d’appel, l’analyse de l’accord par l’Autorité de la concurrence n’a pas permis de révéler, au regard de la teneur de l’accord appréciée dans le contexte juridique et politique dans lequel il s’inscrit (la dématérialisation du système de compensation des chèques), un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence.
Faute d’avoir établi des restrictions de concurrence inhérentes à l’accord en cause, aucune restriction par objet n’a été démontrée.

Il appartenait dès lors à l’Autorité de la concurrence, en application des règles régissant la charge de la preuve, d’analyser les effets de l’accord pour éventuellement le sanctionner s’il s’était avéré que celui avait empêché, restreint ou faussé de façon sensible le jeu de la concurrence.