Concurrence Déloyale : Compétence des tribunaux dans un contexte international

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2016, n°14-25131

La société Pucci a assigné la société suédoise H&M et sa filiale française en concurrence déloyale et parasitaire, suite aux annonces promotionnelles faites par la société suédoise qui présentaient une collection créée par leur directeur artistique, ayant auparavant travaillé pour la maison de couture Pucci, comme une collection issue de cette maison.

La société Pucci estimait que la collection de H&M reprenait son style et ses imprimés et entretenait une confusion avec ses produits.

Sur la question de la compétence des juridictions françaises pour juger d’un litige survenu à l’étranger du fait des agissements de la société suédoise H&M, et pour laquelle sa filiale française n’était pas impliquée, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il disait les juridictions françaises uniquement compétentes pour connaître des conséquences dommageables des actes commis en France.

Par application des articles 2 et 6, point 1, du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de cassation conclut que les juridictions françaises avaient compétence pour connaître de l’ensemble des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés, peu important que la filiale française ait elle-même commis les faits reprochés.

Ce faisant, la Cour de cassation admet la compétence des tribunaux de l’Etat membre d’un des codéfendeurs pour statuer sur des faits dommageables commis à l’étranger par le défendeur domicilié hors de l’Etat, dès lors qu’il existe un lien de connexité suffisant entre les différentes actions. Ceci permet ainsi d’instruire et de juger ensemble les affaires afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Sur le fond, cet arrêt de la Cour de Cassation, confirme la position de la cour d’appel, laquelle avait rejeté l’action de Pucci au motif que cette dernière n’avait pas établi « quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que les sociétés H&M AB et H&M auraient voulu copier ».

Face à l’échec de cette démonstration, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel, lequel avait retenu que la société suédoise H&M n’avait pas tenté de se placer dans le sillage de la société Pucci pour profiter de sa notoriété ou de ses investissements.